Délai de prescription d'une dette
loulou3144
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je détiens une reconnaissance de dette pour un prêt que j'ai fait à un membre de ma famille en janvier 2001.
J'aimerais savoir si je peux encore intenter une action afin d'obtenir le remboursement.
Merci d'avance pour les réponses.
Je détiens une reconnaissance de dette pour un prêt que j'ai fait à un membre de ma famille en janvier 2001.
J'aimerais savoir si je peux encore intenter une action afin d'obtenir le remboursement.
Merci d'avance pour les réponses.
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