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Délai de prescription d'une dette

loulou3144 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2013 - 13 sept. 2013 à 21:26
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 13 sept. 2013 à 23:26
Bonsoir,

Je détiens une reconnaissance de dette pour un prêt que j'ai fait à un membre de ma famille en janvier 2001.
J'aimerais savoir si je peux encore intenter une action afin d'obtenir le remboursement.
Merci d'avance pour les réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
13 sept. 2013 à 23:26
Bonjour,

Un peu de lecture : http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/la-reconnaissance-de-dette-avocats-recouvrement-creances
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