Etre cautionnaire pour son enfant
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maman74
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Maman74 -
Maman74 -
Bonjour
Ceci vous paraît-il correct ? Je cite :
"En me portant caution, je m'engage à garantir, pour la durée de 9 mois et demi le paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes, pénalités, intérêts de retard ou tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.
Mentions manuscrites à reproduire au dessus de la signature du garant ( au dos )
« Bon pour caution pour le paiement du loyer mensuel de 400 €, augmenté des charges locatives mensuelles d'un montant de consommation EDF+SAUR. Ce loyer est révisable annuellement selon la variation annuelle de l'indice INSEE à majorer de tous intérêts, frais et accessoires.
Je confirme avoir une parfaite connaissance de l'étendue de mon engagement et des termes de l'article 22-1, avant dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989, reproduit ci-dessous :
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indeterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Fait à :
Le :
Signature : "
Ce qui m'interpelle ce sont ces termes :
"réparations locatives, impôts et taxes, pénalités, intérêts de retard ou tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail."
De plus ils demandent un RIB en plus de mes fiches de salaire et de la photocopie de ma carte d'identité : cela vous semble normal ?
Merci pour vos réponses
Ceci vous paraît-il correct ? Je cite :
"En me portant caution, je m'engage à garantir, pour la durée de 9 mois et demi le paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes, pénalités, intérêts de retard ou tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.
Mentions manuscrites à reproduire au dessus de la signature du garant ( au dos )
« Bon pour caution pour le paiement du loyer mensuel de 400 €, augmenté des charges locatives mensuelles d'un montant de consommation EDF+SAUR. Ce loyer est révisable annuellement selon la variation annuelle de l'indice INSEE à majorer de tous intérêts, frais et accessoires.
Je confirme avoir une parfaite connaissance de l'étendue de mon engagement et des termes de l'article 22-1, avant dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989, reproduit ci-dessous :
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indeterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Fait à :
Le :
Signature : "
Ce qui m'interpelle ce sont ces termes :
"réparations locatives, impôts et taxes, pénalités, intérêts de retard ou tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail."
De plus ils demandent un RIB en plus de mes fiches de salaire et de la photocopie de ma carte d'identité : cela vous semble normal ?
Merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
La reponse oui, c'est tout à fait normal... L'acte de cautionnement est tres encadre par la loi, et la moindre phrase qui manaque peut rendre l'acte nul.. C'est la loi qui impose ce texte...
Cordialement
La reponse oui, c'est tout à fait normal... L'acte de cautionnement est tres encadre par la loi, et la moindre phrase qui manaque peut rendre l'acte nul.. C'est la loi qui impose ce texte...
Cordialement
cet acte est parfait
il dit que vous serez redevable de tout
comme tout les actes de caution solidaire
tous les loyers, ce qui sera cassé par le locataire, les consomations qu'ils aura faites, et si besoin les frais de justice pour obtenir les payement...
être garant c'est s'engager sur ses biens personnels sans limite
ce n'est pas anodin
il dit que vous serez redevable de tout
comme tout les actes de caution solidaire
tous les loyers, ce qui sera cassé par le locataire, les consomations qu'ils aura faites, et si besoin les frais de justice pour obtenir les payement...
être garant c'est s'engager sur ses biens personnels sans limite
ce n'est pas anodin