Obligations des communes en matière d'assainissement collectif
mag1823
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 14 sept. 2013 à 19:31
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 14 sept. 2013 à 19:31
A voir également:
- Obligations des communes en matière d'assainissement collectif
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Société en nom collectif exemple - Guide
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- Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
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aurad
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14 sept. 2013 à 19:31
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bonjour,
la commune décide a tout moment du mode de gestion vis a vis de l'assainissement. soit collectif soit non collectif.
en règle générale le zonage d'assainissement fixe le mode de gestion et la tendance pour les années à venir. mais rien n'oblige la commune a créer le réseau collectif.
en revanche elle a l'obligation de contrôler les assainissement non collectif comme dans votre cas.
cordialement,
la commune décide a tout moment du mode de gestion vis a vis de l'assainissement. soit collectif soit non collectif.
en règle générale le zonage d'assainissement fixe le mode de gestion et la tendance pour les années à venir. mais rien n'oblige la commune a créer le réseau collectif.
en revanche elle a l'obligation de contrôler les assainissement non collectif comme dans votre cas.
cordialement,
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