Obligations des communes en matière d'assainissement collectif
mag1823
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
D'après les art. 2224-11 à 2224-16 il me semblait que les communes de plus de 2000 Hab. avaient obligation de mettre en place des assainissements collectifs. Bien qu'en absence de toutes difficultés particulières, existe t il des cas où elles peuvent sans exonérer ou sont elles hors règles?
A noter, la communauté de commune veut contrôler nos installations alors que les travaux se résumeraient à relier une douzaine d'habitations réparties sur environ 300m, sur les réseaux existants (ville d'environ 78000 hab)
Merci pour votre réponse
Salutations
D'après les art. 2224-11 à 2224-16 il me semblait que les communes de plus de 2000 Hab. avaient obligation de mettre en place des assainissements collectifs. Bien qu'en absence de toutes difficultés particulières, existe t il des cas où elles peuvent sans exonérer ou sont elles hors règles?
A noter, la communauté de commune veut contrôler nos installations alors que les travaux se résumeraient à relier une douzaine d'habitations réparties sur environ 300m, sur les réseaux existants (ville d'environ 78000 hab)
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Salutations
A voir également:
- Obligations des communes en matière d'assainissement collectif
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Liste des communes en zone tendue - Guide
- Taxe assainissement collectif ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/taxes-locales-148">Forum taxes locales</a>
- Liste des habitants d'une commune - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/formalites-et-papiers-18">Forum Formalités et papiers</a>
- Maison sans assainissement risques - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/acheter-une-maison-140">Forum acheter une maison</a>
1 réponse
bonjour,
la commune décide a tout moment du mode de gestion vis a vis de l'assainissement. soit collectif soit non collectif.
en règle générale le zonage d'assainissement fixe le mode de gestion et la tendance pour les années à venir. mais rien n'oblige la commune a créer le réseau collectif.
en revanche elle a l'obligation de contrôler les assainissement non collectif comme dans votre cas.
cordialement,
la commune décide a tout moment du mode de gestion vis a vis de l'assainissement. soit collectif soit non collectif.
en règle générale le zonage d'assainissement fixe le mode de gestion et la tendance pour les années à venir. mais rien n'oblige la commune a créer le réseau collectif.
en revanche elle a l'obligation de contrôler les assainissement non collectif comme dans votre cas.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...