Favoriser un enfant de son vivant
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catchmouse
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12 septembre 2013
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12 sept. 2013 à 10:42
Utilisateur anonyme - 12 sept. 2013 à 16:57
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3 réponses
Utilisateur anonyme
12 sept. 2013 à 11:00
12 sept. 2013 à 11:00
Bonjour,
Peut-il me faire une donation de cette maison<gras>
Oui
<gras>(en remboursement de sommes que je lui aurais prêtées) ?
Etes-vous en mesure de prouver ces prêts et le non-remboursement de ceux-ci ?
Dans ce cas il ne s'agit pas d'une donation, c'est un emprunt que vous transformez en une vente.
Mes soeurs peuvent-elle s'y opposer ?
Non.
Mais attendez-vous à des représailles : si tout n'est pas clair, vos soeurs chercheront à récupérer "leur" part d'héritage après le décès de votre père, si elles intentent une action en justice il vous faudra prouver que vous avez vraiment payé cette maison.
S'il vous la donne et que c'est son seul bien, étant donné que vos soeurs ont droit à leur réserve héréditaire, c'est vous qui devrez leur verser une soulte pour compenser ce que vous aurez reçu en trop.
Cdlt
Peut-il me faire une donation de cette maison<gras>
Oui
<gras>(en remboursement de sommes que je lui aurais prêtées) ?
Etes-vous en mesure de prouver ces prêts et le non-remboursement de ceux-ci ?
Dans ce cas il ne s'agit pas d'une donation, c'est un emprunt que vous transformez en une vente.
Mes soeurs peuvent-elle s'y opposer ?
Non.
Mais attendez-vous à des représailles : si tout n'est pas clair, vos soeurs chercheront à récupérer "leur" part d'héritage après le décès de votre père, si elles intentent une action en justice il vous faudra prouver que vous avez vraiment payé cette maison.
S'il vous la donne et que c'est son seul bien, étant donné que vos soeurs ont droit à leur réserve héréditaire, c'est vous qui devrez leur verser une soulte pour compenser ce que vous aurez reçu en trop.
Cdlt
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12 septembre 2013
12 sept. 2013 à 11:45
12 sept. 2013 à 11:45
Bonjour Sorgin et merci pour votre réponse.
Je ne pourrai pas prouver ces prêts puisqu'ils n'ont pas eu lieu... (c'est une idée de mon père).
Si mes soeurs acceptent qu'il me la "donne" (tout est possible car elles ne peuvent pas payer les frais d'entretien et les impôts de cette maison), je suppose que cela équivaut à refuser leur part d'héritage. Dans ce cas, je n'aurais rien à leur verser ?
D'autre part, dans le cas d'une donation, quels sont les frais à régler (la maison a une valeur de 150.000 euros environ)
Merci
Cdlt
Je ne pourrai pas prouver ces prêts puisqu'ils n'ont pas eu lieu... (c'est une idée de mon père).
Si mes soeurs acceptent qu'il me la "donne" (tout est possible car elles ne peuvent pas payer les frais d'entretien et les impôts de cette maison), je suppose que cela équivaut à refuser leur part d'héritage. Dans ce cas, je n'aurais rien à leur verser ?
D'autre part, dans le cas d'une donation, quels sont les frais à régler (la maison a une valeur de 150.000 euros environ)
Merci
Cdlt
Je ne pourrai pas prouver ces prêts puisqu'ils n'ont pas eu lieu... (c'est une idée de mon père).
Mauvaise idée. Je m'en doutais.
Si mes soeurs acceptent qu'il me la "donne" (tout est possible car elles ne peuvent pas payer les frais d'entretien et les impôts de cette maison), je suppose que cela équivaut à refuser leur part d'héritage. Dans ce cas, je n'aurais rien à leur verser ?
Elles ne peuvent pas refuser en avance un héritage qui n'existe pas encore.
Qui sait si elles seront toujours là au décès de votre père.
Et si elles renoncent ou ne sont plus là, ce sont leurs héritiers (leurs descendants, ou peut-être leur conjoint) qui hérite à leur place. Ils ne seront peut-être pas d'accord.
D'autre part, dans le cas d'une donation, quels sont les frais à régler (la maison a une valeur de 150.000 euros environ)
- des frais de notaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
- des droits de succession (comptez 20% sur les 50 000€ qui dépassent l'abattement, la base de calcul pouvant être réduite si votre père conserve l'usufruit).
Cdlt
Mauvaise idée. Je m'en doutais.
Si mes soeurs acceptent qu'il me la "donne" (tout est possible car elles ne peuvent pas payer les frais d'entretien et les impôts de cette maison), je suppose que cela équivaut à refuser leur part d'héritage. Dans ce cas, je n'aurais rien à leur verser ?
Elles ne peuvent pas refuser en avance un héritage qui n'existe pas encore.
Qui sait si elles seront toujours là au décès de votre père.
Et si elles renoncent ou ne sont plus là, ce sont leurs héritiers (leurs descendants, ou peut-être leur conjoint) qui hérite à leur place. Ils ne seront peut-être pas d'accord.
D'autre part, dans le cas d'une donation, quels sont les frais à régler (la maison a une valeur de 150.000 euros environ)
- des frais de notaire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
- des droits de succession (comptez 20% sur les 50 000€ qui dépassent l'abattement, la base de calcul pouvant être réduite si votre père conserve l'usufruit).
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12 septembre 2013
12 sept. 2013 à 15:54
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Merci Sorgin !
Je vais lui conseiller de vendre et profiter de son argent.
Cdlt
Je vais lui conseiller de vendre et profiter de son argent.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...