Taxe habitation

Question

Mes parents sont décédés fin 2010. J'ai demandé aux impôts en 2012 une remise gracieuse pour la taxe d'habitation de la maison de mes parents puisque plus personne n'y habitait  et qu'il ne restait plus rien à l'intérieur sauf une petite table pour écrire, un tabouret et un escabeau(je faisais des travaux).
          Cette remise gracieuse m'a été refusée. Cette année ils vont refaire la même chose.     
          Comment pourrais-je ne plus payer cette taxe en 2013. La maison sera vendue fin 2013
                         Merci pour votre réponse

rio loco · Accepted Answer

Bonjour. Je suis surpris par ce que vous dites. Un logement est exonéré de taxe d'habitation dès lors qu'il est entièrement vide de mobilier. Ce n'est pas une remise gracieuse qu'il fallait faire , mais une demande d'exonération précisant qu' à la date du 1er janvier....ce local était vide de meubles.
Adressez-vous au CDI ont vous relevez.

domdo76 · Answer

Bonjour

Tout à fait en accord avec Rio

attendons de savoir si les taxes n'ont pas été confondues comme le dit dd ?

cdlt

picsou1951 · Answer

Je vous remercie pour la réponse.Je vais faire un nouveau courrier en demandant une exonération d'impôt.Est-ce que j'ai une chance qu'il me rembourse mes impôts 2012 si je leur explique que je me suis trompé dans les termes employés pour ma demande 2012
UN grand merci pour votre réponse.

roudoudou22 · Answer

Oui, c'est une réclamation contentieuse qu'il faut que vous fassiez et si votre immeuble était vide de meubles, vous aurez forcément gain de cause.

Faites en même temps votre réclamation pour les 2 années 2012 et 2013, n'oubliez pas d'y joindre la copie des avis d'imposition.

Taxe habitation

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