Réclamer la part de mon père
CORIANDE
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durock Messages postés 22093 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
durock Messages postés 22093 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
ai je le droit de reclamer la part de mon pere decede sachant que ma mere a un quart et trois quart et un demi pour moi et ma soeur ?
merci
ai je le droit de reclamer la part de mon pere decede sachant que ma mere a un quart et trois quart et un demi pour moi et ma soeur ?
merci
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1 réponse
Compte tenu des explications très succinctes que vous donnez il est probable que vos parents étaient mariés sous le régime de communauté légale et avaient fait une donation au dernier des vivants.
Si tel était le cas votre mère aurait reçu
1/4 en TP de l'actif de succession ;
3/4 en usufruit.
Dans un tel cas, vous avez déjà la part de votre père qui serait constituée uniquement de N.P. Vous ne pouvez donc la réclamer une seconde fois.
Si tel était le cas votre mère aurait reçu
1/4 en TP de l'actif de succession ;
3/4 en usufruit.
Dans un tel cas, vous avez déjà la part de votre père qui serait constituée uniquement de N.P. Vous ne pouvez donc la réclamer une seconde fois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
notaire. Ai je droit de toucher la part de mon père ? ma mère étant tjs vivante et ayant l'usufruit au 3/4 et au dernier des vivants et marié sous séparation des biens .
" la succession n'est pas encore ouverte chez le notaire."
Vous êtes majeur ? Prenez donc un rendez-un chez un notaire.
" ma mère ... ayant l'usufruit au 3/4 "
Un peu contradictoire avec la phrase du dessus.
Cdt