Régul charges au départ d'un locataire

Résolu
vivianor Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2013 - 11 sept. 2013 à 13:19
vivianor Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2013 - 12 sept. 2013 à 02:06
Bonjour,

Je cherche le texte de loi qui autorise un propriétaire à retenir une quote-part du dépôt de garanti au départ du locataire. Départ du locataire fin août 2013, étant donné que les charges de 2013 seront régularisées en fin d'année et que le montant des Om est encore inconnu, j'utilise le décompte des charges de copropriété de l'année 2012, mais évidemment ce n'est pas juste et j'y suis de ma poche. Je sais que c'est autorisé. Mais je veux être sûre. Qui peut m'aider ? Merci d'avance

3 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
11 sept. 2013 à 14:27
Bonjour,

Oui, la jurisprudence autorise à conserver 20% du DG au titre de la régularisation des charges.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
11 sept. 2013 à 18:09
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vivianor Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2013
12 sept. 2013 à 02:06
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses très rapide. Super sympa
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