Régul charges au départ d'un locataire

Résolu
Bonjour,

Je cherche le texte de loi qui autorise un propriétaire à retenir une quote-part du dépôt de garanti au départ du locataire. Départ du locataire fin août 2013, étant donné que les charges de 2013 seront régularisées en fin d'année et que le montant des Om est encore inconnu, j'utilise le décompte des charges de copropriété de l'année 2012, mais évidemment ce n'est pas juste et j'y suis de ma poche. Je sais que c'est autorisé. Mais je veux être sûre. Qui peut m'aider ? Merci d'avance

3 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,

    Oui, la jurisprudence autorise à conserver 20% du DG au titre de la régularisation des charges.
    1
    1. Je vous remercie beaucoup pour vos réponses très rapide. Super sympa
      0