Régul charges au départ d'un locataire
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vivianor
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vivianor Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je cherche le texte de loi qui autorise un propriétaire à retenir une quote-part du dépôt de garanti au départ du locataire. Départ du locataire fin août 2013, étant donné que les charges de 2013 seront régularisées en fin d'année et que le montant des Om est encore inconnu, j'utilise le décompte des charges de copropriété de l'année 2012, mais évidemment ce n'est pas juste et j'y suis de ma poche. Je sais que c'est autorisé. Mais je veux être sûre. Qui peut m'aider ? Merci d'avance
Je cherche le texte de loi qui autorise un propriétaire à retenir une quote-part du dépôt de garanti au départ du locataire. Départ du locataire fin août 2013, étant donné que les charges de 2013 seront régularisées en fin d'année et que le montant des Om est encore inconnu, j'utilise le décompte des charges de copropriété de l'année 2012, mais évidemment ce n'est pas juste et j'y suis de ma poche. Je sais que c'est autorisé. Mais je veux être sûre. Qui peut m'aider ? Merci d'avance
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3 réponses
Bonjour,
Oui, la jurisprudence autorise à conserver 20% du DG au titre de la régularisation des charges.
Oui, la jurisprudence autorise à conserver 20% du DG au titre de la régularisation des charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...