probleme huissier

Question

Bonjour, 
j'ai une dette d'impôts, j'ai essayer de m'arranger avec les impôts mais il n'ont rien voulut savoir  du coup je me retrouve avec un huissier sur le dos. j'ai reçu une lettre  disant que l'huissier viendrais saisir mes biens. a t-il le droit sans acte ou jugement du tribunal avant ?
et qu'a t-il le droit de prendre ou pas ? 
Merci, Cordialement.

sleepy00 · Answer

"a t-il le droit sans acte ou jugement du tribunal"
oui, les impôts on leur propre titre exécutoire qui ont valeur de jugement

il peux saisir tout ce qui n'est pas insaisissable  :
ne sont pas saisissable : 
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe

Il peut éventuellement saisir la literie, les tables et chaises, machines a laver....
si ceux ci sont en nombre supérieur a ce qui est nécessaire.

Le mieux étant de refaire la demande devant les impôts, avec LRAR, d'un échéancier d'apurement de la dette, bien sur il ne faut pas demander un échéancier ridicule.

nemrod18 · Answer

Bravo Sleepy, rien à  ajouter.

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