Probleme huissier
céline62400
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai une dette d'impôts, j'ai essayer de m'arranger avec les impôts mais il n'ont rien voulut savoir du coup je me retrouve avec un huissier sur le dos. j'ai reçu une lettre disant que l'huissier viendrais saisir mes biens. a t-il le droit sans acte ou jugement du tribunal avant ?
et qu'a t-il le droit de prendre ou pas ?
Merci, Cordialement.
j'ai une dette d'impôts, j'ai essayer de m'arranger avec les impôts mais il n'ont rien voulut savoir du coup je me retrouve avec un huissier sur le dos. j'ai reçu une lettre disant que l'huissier viendrais saisir mes biens. a t-il le droit sans acte ou jugement du tribunal avant ?
et qu'a t-il le droit de prendre ou pas ?
Merci, Cordialement.
2 réponses
"a t-il le droit sans acte ou jugement du tribunal"
oui, les impôts on leur propre titre exécutoire qui ont valeur de jugement
il peux saisir tout ce qui n'est pas insaisissable :
ne sont pas saisissable :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe
Il peut éventuellement saisir la literie, les tables et chaises, machines a laver....
si ceux ci sont en nombre supérieur a ce qui est nécessaire.
Le mieux étant de refaire la demande devant les impôts, avec LRAR, d'un échéancier d'apurement de la dette, bien sur il ne faut pas demander un échéancier ridicule.
oui, les impôts on leur propre titre exécutoire qui ont valeur de jugement
il peux saisir tout ce qui n'est pas insaisissable :
ne sont pas saisissable :
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe
Il peut éventuellement saisir la literie, les tables et chaises, machines a laver....
si ceux ci sont en nombre supérieur a ce qui est nécessaire.
Le mieux étant de refaire la demande devant les impôts, avec LRAR, d'un échéancier d'apurement de la dette, bien sur il ne faut pas demander un échéancier ridicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais j'aurais encore une question si cela ne te dérange pas. qu'est ce que c'est le " LRAR" ? et puis-je prendre directement un arrangement avec l'huissier qui viendras chez moi ?
c'est la première fois que cela m'arrive, donc je suis dans l'inconnaissance total. merci
Pourquoi attendre la visite de l'huissier ? faire la demande directement aux centre des impôts en rappelant les références dans la lettre.
URGENT.