A voir également:
- Probleme electrique
- Enfouissement ligne électrique particulier - Forum Immobilier
- Problème électrique locataire ou propriétaire ✓ - Forum Immobilier
- Autorisation passage de câble électrique ✓ - Forum Immobilier
- Alimentation électrique du voisin chez moi - Forum Voisinage
- Alimentation EDF du voisin sur son pignon dans mon terrain - Forum Voisinage
1 réponse
Bonjour..
Il s'agit d'un 'vol d'énergie':
Code Pénal. Art L311-2:
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
Sanction:
Art. L311-4
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
...................................................
6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels
..................................................
Le voisin aurait tout intérêt à se connecter directement au réseau extérieur car la peine encourue serait moindre! 'Seulement' 3 ans de prison et 45k€ d'amende..
Ce ne sont bien sûr que des plafonds rarement appliqués!
Tu veux faire quoi maintenant? Plainte (Attention, auparavant faire constater par Huissier, Agent assermenté ERDF ou Police..).
Couper le câble (Avec des pinces isolantes..)?
Traiter à l'amiable?
Depuis combien de temps ce vol a t'il lieu?
A+
Il s'agit d'un 'vol d'énergie':
Code Pénal. Art L311-2:
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
Sanction:
Art. L311-4
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
...................................................
6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels
..................................................
Le voisin aurait tout intérêt à se connecter directement au réseau extérieur car la peine encourue serait moindre! 'Seulement' 3 ans de prison et 45k€ d'amende..
Ce ne sont bien sûr que des plafonds rarement appliqués!
Tu veux faire quoi maintenant? Plainte (Attention, auparavant faire constater par Huissier, Agent assermenté ERDF ou Police..).
Couper le câble (Avec des pinces isolantes..)?
Traiter à l'amiable?
Depuis combien de temps ce vol a t'il lieu?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...