Probleme electrique
lydie dulac
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 10 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2013
-
10 sept. 2013 à 21:42
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 10 sept. 2013 à 21:52
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 10 sept. 2013 à 21:52
A voir également:
- Probleme electrique
- Poteau électrique sur terrain privé indemnisation - Forum Voisinage
- Enfouissement ligne électrique particulier - Forum Immobilier
- Lettre demande de déplacement d'un poteau électrique gratuit ✓ - Forum Construire une maison
- Mon compteur électrique n'affiche plus rien ✓ - Forum Consommation
- Plaque électrique disjoncte après nettoyage - Forum Immobilier
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 094
Modifié par Afrikarnak le 10/09/2013 à 22:17
Modifié par Afrikarnak le 10/09/2013 à 22:17
Bonjour..
Il s'agit d'un 'vol d'énergie':
Code Pénal. Art L311-2:
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
Sanction:
Art. L311-4
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
...................................................
6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels
..................................................
Le voisin aurait tout intérêt à se connecter directement au réseau extérieur car la peine encourue serait moindre! 'Seulement' 3 ans de prison et 45k€ d'amende..
Ce ne sont bien sûr que des plafonds rarement appliqués!
Tu veux faire quoi maintenant? Plainte (Attention, auparavant faire constater par Huissier, Agent assermenté ERDF ou Police..).
Couper le câble (Avec des pinces isolantes..)?
Traiter à l'amiable?
Depuis combien de temps ce vol a t'il lieu?
A+
Il s'agit d'un 'vol d'énergie':
Code Pénal. Art L311-2:
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
Sanction:
Art. L311-4
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
...................................................
6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels
..................................................
Le voisin aurait tout intérêt à se connecter directement au réseau extérieur car la peine encourue serait moindre! 'Seulement' 3 ans de prison et 45k€ d'amende..
Ce ne sont bien sûr que des plafonds rarement appliqués!
Tu veux faire quoi maintenant? Plainte (Attention, auparavant faire constater par Huissier, Agent assermenté ERDF ou Police..).
Couper le câble (Avec des pinces isolantes..)?
Traiter à l'amiable?
Depuis combien de temps ce vol a t'il lieu?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...