Signature des héritiers pour vente d'une maison
pierjac
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 sept. 2013 à 08:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 sept. 2013 à 08:42
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3 réponses
condorcet
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10 sept. 2013 à 18:08
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Est-légal?
L'indivision est une situation provisoire que chaque héritier peut faire cesser à sa demande soit en proposant l'achat des ses droits aux autres coindivisaires, soit en vendant le bien ensemble.
Le fait de s'opposer à cette vente risque de provoquer l'engagement d'une instance judiciaire de la part de vos coindivisaires.
Votre notaire vous a prévenu à juste raison.
on fait tout à on insu et aussitôt qu'ils ont besoin de moi pour une signature, il faut que je sois disponible.
Si vous vous estimez spolier par la disparition du contenu de la maison, vous avez la possibilité d'engager une action en Justice contre celui (ou ceux) ayant pris l'initiative d'en disposer sans vous consulter.
L'indivision est une situation provisoire que chaque héritier peut faire cesser à sa demande soit en proposant l'achat des ses droits aux autres coindivisaires, soit en vendant le bien ensemble.
Le fait de s'opposer à cette vente risque de provoquer l'engagement d'une instance judiciaire de la part de vos coindivisaires.
Votre notaire vous a prévenu à juste raison.
on fait tout à on insu et aussitôt qu'ils ont besoin de moi pour une signature, il faut que je sois disponible.
Si vous vous estimez spolier par la disparition du contenu de la maison, vous avez la possibilité d'engager une action en Justice contre celui (ou ceux) ayant pris l'initiative d'en disposer sans vous consulter.
pierjac
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10 sept. 2013 à 20:25
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les frais engagés en justice seront-ils à ma charge ou divisés entre les héritiers?
condorcet
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11 sept. 2013 à 08:42
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les frais engagés en justice
Toujours à la charge du demandeur.
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