Signature des héritiers pour vente d'une maison
pierjac
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé il y à 3ans. Ma mère est usufruitière et nous sommes quatre enfants héritiers, dont un est décédé.
Aujourd'hui, ma mère est placée dans une maison de retraite définitivement. Elle est propriétaire de sa maison qui pourrait être mise en vente pour subvenir aux besoins de sa pension.
J'habite à l'extérieur de l'hexagone et mon frère et ma soeur s'occupe de tout sans me tenir informé de ce qui se passe. Je leur ai demandé de me tenir au courant du contenu de la maison puisque celle-ci doit être vendue. Je suis toujours sans réponse et pour cause d'après le notaire , la part qui me revenait du contenu de la maison à été attribué à ma fille sans que je le sache.
De ce fait, je refuse la vente de la maison car je veux avoir des explications par mon frère, et le notaire me fait savoir qu'il va falloir passer par un juge et que tous les frais engagés seront à ma charge. Est-légal?
on fait tout à on insu et aussitôt qu'ils ont besoin de moi pour une signature, il faut que je sois disponible.
Merci pour vos réponses et vos conseils.
Mon père est décédé il y à 3ans. Ma mère est usufruitière et nous sommes quatre enfants héritiers, dont un est décédé.
Aujourd'hui, ma mère est placée dans une maison de retraite définitivement. Elle est propriétaire de sa maison qui pourrait être mise en vente pour subvenir aux besoins de sa pension.
J'habite à l'extérieur de l'hexagone et mon frère et ma soeur s'occupe de tout sans me tenir informé de ce qui se passe. Je leur ai demandé de me tenir au courant du contenu de la maison puisque celle-ci doit être vendue. Je suis toujours sans réponse et pour cause d'après le notaire , la part qui me revenait du contenu de la maison à été attribué à ma fille sans que je le sache.
De ce fait, je refuse la vente de la maison car je veux avoir des explications par mon frère, et le notaire me fait savoir qu'il va falloir passer par un juge et que tous les frais engagés seront à ma charge. Est-légal?
on fait tout à on insu et aussitôt qu'ils ont besoin de moi pour une signature, il faut que je sois disponible.
Merci pour vos réponses et vos conseils.
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3 réponses
Est-légal?
L'indivision est une situation provisoire que chaque héritier peut faire cesser à sa demande soit en proposant l'achat des ses droits aux autres coindivisaires, soit en vendant le bien ensemble.
Le fait de s'opposer à cette vente risque de provoquer l'engagement d'une instance judiciaire de la part de vos coindivisaires.
Votre notaire vous a prévenu à juste raison.
on fait tout à on insu et aussitôt qu'ils ont besoin de moi pour une signature, il faut que je sois disponible.
Si vous vous estimez spolier par la disparition du contenu de la maison, vous avez la possibilité d'engager une action en Justice contre celui (ou ceux) ayant pris l'initiative d'en disposer sans vous consulter.
L'indivision est une situation provisoire que chaque héritier peut faire cesser à sa demande soit en proposant l'achat des ses droits aux autres coindivisaires, soit en vendant le bien ensemble.
Le fait de s'opposer à cette vente risque de provoquer l'engagement d'une instance judiciaire de la part de vos coindivisaires.
Votre notaire vous a prévenu à juste raison.
on fait tout à on insu et aussitôt qu'ils ont besoin de moi pour une signature, il faut que je sois disponible.
Si vous vous estimez spolier par la disparition du contenu de la maison, vous avez la possibilité d'engager une action en Justice contre celui (ou ceux) ayant pris l'initiative d'en disposer sans vous consulter.
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