Signature des héritiers pour vente d'une maison

pierjac Messages postés 8 Date d'inscription mardi 30 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2013 - 10 sept. 2013 à 17:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 sept. 2013 à 08:42
Bonjour,

Mon père est décédé il y à 3ans. Ma mère est usufruitière et nous sommes quatre enfants héritiers, dont un est décédé.
Aujourd'hui, ma mère est placée dans une maison de retraite définitivement. Elle est propriétaire de sa maison qui pourrait être mise en vente pour subvenir aux besoins de sa pension.
J'habite à l'extérieur de l'hexagone et mon frère et ma soeur s'occupe de tout sans me tenir informé de ce qui se passe. Je leur ai demandé de me tenir au courant du contenu de la maison puisque celle-ci doit être vendue. Je suis toujours sans réponse et pour cause d'après le notaire , la part qui me revenait du contenu de la maison à été attribué à ma fille sans que je le sache.
De ce fait, je refuse la vente de la maison car je veux avoir des explications par mon frère, et le notaire me fait savoir qu'il va falloir passer par un juge et que tous les frais engagés seront à ma charge. Est-légal?

on fait tout à on insu et aussitôt qu'ils ont besoin de moi pour une signature, il faut que je sois disponible.

Merci pour vos réponses et vos conseils.

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
10 sept. 2013 à 18:08
Est-légal?
L'indivision est une situation provisoire que chaque héritier peut faire cesser à sa demande soit en proposant l'achat des ses droits aux autres coindivisaires, soit en vendant le bien ensemble.
Le fait de s'opposer à cette vente risque de provoquer l'engagement d'une instance judiciaire de la part de vos coindivisaires.
Votre notaire vous a prévenu à juste raison.

on fait tout à on insu et aussitôt qu'ils ont besoin de moi pour une signature, il faut que je sois disponible.
Si vous vous estimez spolier par la disparition du contenu de la maison, vous avez la possibilité d'engager une action en Justice contre celui (ou ceux) ayant pris l'initiative d'en disposer sans vous consulter.
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pierjac Messages postés 8 Date d'inscription mardi 30 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2013
10 sept. 2013 à 20:25
les frais engagés en justice seront-ils à ma charge ou divisés entre les héritiers?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
11 sept. 2013 à 08:42
les frais engagés en justice
Toujours à la charge du demandeur.
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