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Caroline1313
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10 sept. 2013 à 16:57
Caroline1313 - 13 sept. 2013 à 13:02
Caroline1313 - 13 sept. 2013 à 13:02
8 réponses
A defaut de contrat de mariage, de testament et de donation au dernier vivant, le conjoint survivant aura droit à 1/4 de l'ensemble de la succession et les enfants du défunt se partageront le reste (3/4) par parts égales. Les assurances-vie iront au bénéficiaire désigné dans le contrat.
Si les époux se sont consentis une donation au dernier vivant, l'époux survivant aura le choix entre 3 options :
- totalité de la succession en usufruit
- 1/4 en nue-propriété + 3/4 en usufruit
- la quotité disponible
Les enfants du défunt se partageront le surplus et l'assurance-vie ira aux bénéficiaire désigné.
Le contrat de mariage aura une incidence sur le contenu de la succession du défunt mais pas sur la répartition de l'héritage, à moins qu'une clause particulière soit insérée dans le contrat.
Si les époux se sont consentis une donation au dernier vivant, l'époux survivant aura le choix entre 3 options :
- totalité de la succession en usufruit
- 1/4 en nue-propriété + 3/4 en usufruit
- la quotité disponible
Les enfants du défunt se partageront le surplus et l'assurance-vie ira aux bénéficiaire désigné.
Le contrat de mariage aura une incidence sur le contenu de la succession du défunt mais pas sur la répartition de l'héritage, à moins qu'une clause particulière soit insérée dans le contrat.
condorcet
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10 sept. 2013 à 17:25
10 sept. 2013 à 17:25
Premier cas :
La donation au dernier vivant facilite le choix par le survivant entre :
-l'usufruit sur la totalité ;
-le quart en pleine propriété, l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la "quotité disponible" qui est d'un quart en pleine propriété en présence de 3 enfants et +, leur "réserve" est des 3/4.
deuxième cas :
Quel contrat de mariage ?
Quel régime matrimonial ?
Quelles dispositions prévues au profit du conjoint survivant au décès du premier mourant ?
Que se passe-t-il si le mari décède avant la femme, ou si la femme décède avant le mari ?
Sans contrat de mariage mais donation au dernier vivant :
-voir schéma du "premier cas".
Avec contrat, selon les clauses de la convention matrimoniale,ou, à défaut application des termes de la donation au dernier vivant.
La donation au dernier vivant facilite le choix par le survivant entre :
-l'usufruit sur la totalité ;
-le quart en pleine propriété, l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la "quotité disponible" qui est d'un quart en pleine propriété en présence de 3 enfants et +, leur "réserve" est des 3/4.
deuxième cas :
Quel contrat de mariage ?
Quel régime matrimonial ?
Quelles dispositions prévues au profit du conjoint survivant au décès du premier mourant ?
Que se passe-t-il si le mari décède avant la femme, ou si la femme décède avant le mari ?
Sans contrat de mariage mais donation au dernier vivant :
-voir schéma du "premier cas".
Avec contrat, selon les clauses de la convention matrimoniale,ou, à défaut application des termes de la donation au dernier vivant.
condorcet
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10 sept. 2013 à 18:00
10 sept. 2013 à 18:00
je pensais que lorsqu'un couple ne fait pas de contrat de mariage, à la mort de l'un d'entre eux, la totalité des biens était divisé en deux, chacun ayant une part égale, et que donc la succession aux enfants portait sur cette part,
C'est exactement cela.
Je n'ai jamais écrit autre chose que l'application des dispositions de la donation au dernier vivant sur les biens composant la succession du premier mourant des époux dont le patrimoine comprend la moitié de communauté + les biens propres du défunt.
les enfants du premier lit et la fille du dernier lit ont-ils les mm droits, comment hérite-t-elle ?
Ceux de la première union recueille la succession de leur auteur (père ou mère).
L'enfant de votre union ("second lit", formule ne me plaisant pas !) a la vocation d'héritier des deux côtés : son père et sa mère.
par contre si il y a eu une donation en sa faveur, doit-elle la remettre dans la succession au jour du dècès de son père ? et le mien.
S'il s'agit d'une donation:
- en avance sur succession, le rapport à la succession est dû.
- par préciput et hors part (en + de sa part) le rapport n'est pas dû, mais si la réserve de ses frères et soeurs utérins ou consanguins n'est pas respectée, une compensation financière sera due pour ne pas spolier les "réservataires" de leur droit incompressible de la "réserve".
C'est exactement cela.
Je n'ai jamais écrit autre chose que l'application des dispositions de la donation au dernier vivant sur les biens composant la succession du premier mourant des époux dont le patrimoine comprend la moitié de communauté + les biens propres du défunt.
les enfants du premier lit et la fille du dernier lit ont-ils les mm droits, comment hérite-t-elle ?
Ceux de la première union recueille la succession de leur auteur (père ou mère).
L'enfant de votre union ("second lit", formule ne me plaisant pas !) a la vocation d'héritier des deux côtés : son père et sa mère.
par contre si il y a eu une donation en sa faveur, doit-elle la remettre dans la succession au jour du dècès de son père ? et le mien.
S'il s'agit d'une donation:
- en avance sur succession, le rapport à la succession est dû.
- par préciput et hors part (en + de sa part) le rapport n'est pas dû, mais si la réserve de ses frères et soeurs utérins ou consanguins n'est pas respectée, une compensation financière sera due pour ne pas spolier les "réservataires" de leur droit incompressible de la "réserve".
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11 sept. 2013 à 12:33
11 sept. 2013 à 12:33
quant aux donations, le notaire sera-t-il au courant de tout ?
Si telle était la situation,ce serait magnifique.
Le notaire ne dispose pas de moyens pour ce faire sauf pour les immeubles ayant fait obligatoirement d'un acte notarié constatant la transmission du bien de l'un à l'autre. Mais, la bénéficiaire ne tentera pas de le cacher . C'est un peu "gros" et difficile à dissimuler.
Il appartient aux héritiers de fournir au notaire les éléments composant le patrimoine du défunt entrant dans sa succession.
ou devrons-nous prouver, nous les enfants du premier lit, c'est comme ça qu'on dit, qu'il y a eu donation ?
Réponse affirmative ce qui ne sera pas aisé s'il s'agit de dons manuels "discrets" ou indirects (j'achète une voiture à ma fille !).
ils héritent aussi de l'argent de mon père, c'est bien ça ?
En quelque sorte.
Peut-on faire quelque chose pour l'empêcher ?
Un inventaire immédiat suivi d'un partage. Chacun reçoit ce qui lui revient à titre individuel.
que deviennent les sommes d'argent placées sur des comptes ?
Elles restent à la disposition du conjoint survivant.
Même réponse que ci-dessus : inventaire et partage.
'elle a une toute petite retraite, elle sera obligée de piocher dans les comptes bancaires, et donc il ne restera pas grand-chose à sa mort, c'est ça ?
D'où l'intérêt primordial de faire faire un inventaire complet et détaillé.
devrons-nous ma soeur et moi -premier lit toujours-, payer les impôts fonciers de son patrimoine ?
Le redevable légal de ces impôts est l'usufruitier, d'où également l'intérêt de faire publier rapidement une attestation successorale de propriété par le notaire.
ainsi que les travaux ?
Les gros travaux sont à la charge des nus-propriétaires, les moins importants (entretien essentiellement) à la charge de l'usufruitier.
si elle habite la maison, doit-elle nous verser une sorte de loyer ?
Non, pour 2 raisons.
L'une en sa qualité d'usufruitière, elle conserve les "fruits" et en "use" (usufruit);
L'autre, les héritiers doivent un droit d'usage et d'habitation au conjoint survivant en dehors des droits qu'il recueille dans l'hérédité.
Si telle était la situation,ce serait magnifique.
Le notaire ne dispose pas de moyens pour ce faire sauf pour les immeubles ayant fait obligatoirement d'un acte notarié constatant la transmission du bien de l'un à l'autre. Mais, la bénéficiaire ne tentera pas de le cacher . C'est un peu "gros" et difficile à dissimuler.
Il appartient aux héritiers de fournir au notaire les éléments composant le patrimoine du défunt entrant dans sa succession.
ou devrons-nous prouver, nous les enfants du premier lit, c'est comme ça qu'on dit, qu'il y a eu donation ?
Réponse affirmative ce qui ne sera pas aisé s'il s'agit de dons manuels "discrets" ou indirects (j'achète une voiture à ma fille !).
ils héritent aussi de l'argent de mon père, c'est bien ça ?
En quelque sorte.
Peut-on faire quelque chose pour l'empêcher ?
Un inventaire immédiat suivi d'un partage. Chacun reçoit ce qui lui revient à titre individuel.
que deviennent les sommes d'argent placées sur des comptes ?
Elles restent à la disposition du conjoint survivant.
Même réponse que ci-dessus : inventaire et partage.
'elle a une toute petite retraite, elle sera obligée de piocher dans les comptes bancaires, et donc il ne restera pas grand-chose à sa mort, c'est ça ?
D'où l'intérêt primordial de faire faire un inventaire complet et détaillé.
devrons-nous ma soeur et moi -premier lit toujours-, payer les impôts fonciers de son patrimoine ?
Le redevable légal de ces impôts est l'usufruitier, d'où également l'intérêt de faire publier rapidement une attestation successorale de propriété par le notaire.
ainsi que les travaux ?
Les gros travaux sont à la charge des nus-propriétaires, les moins importants (entretien essentiellement) à la charge de l'usufruitier.
si elle habite la maison, doit-elle nous verser une sorte de loyer ?
Non, pour 2 raisons.
L'une en sa qualité d'usufruitière, elle conserve les "fruits" et en "use" (usufruit);
L'autre, les héritiers doivent un droit d'usage et d'habitation au conjoint survivant en dehors des droits qu'il recueille dans l'hérédité.
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10 sept. 2013 à 17:41
10 sept. 2013 à 17:41
merci pour vos réponses, c'est assez compliqué !
je pensais que lorsqu'un couple ne fait pas de contrat de mariage, à la mort de l'un d'entre eux, la totalité des biens était divisé en deux, chacun ayant une part égale, et que donc la succession aux enfants portait sur cette part,
d'après ce que je lis, vous parlez de totalité de la succession, donc le tout, et non pas la moitié c'est bien ça ?
les enfants du premier lit et la fille du dernier lit ont-ils les mm droits, comment hérite-t-elle ? c'est son père et sa mère, qui vivent toujours ensemble, je ne pense pas qu'il y ait un testament,
par contre si il y a eu une donation en sa faveur, doit-elle la remettre dans la succession au jour du dècès de son père ? et le mien.
je pensais que lorsqu'un couple ne fait pas de contrat de mariage, à la mort de l'un d'entre eux, la totalité des biens était divisé en deux, chacun ayant une part égale, et que donc la succession aux enfants portait sur cette part,
d'après ce que je lis, vous parlez de totalité de la succession, donc le tout, et non pas la moitié c'est bien ça ?
les enfants du premier lit et la fille du dernier lit ont-ils les mm droits, comment hérite-t-elle ? c'est son père et sa mère, qui vivent toujours ensemble, je ne pense pas qu'il y ait un testament,
par contre si il y a eu une donation en sa faveur, doit-elle la remettre dans la succession au jour du dècès de son père ? et le mien.
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10 sept. 2013 à 22:02
10 sept. 2013 à 22:02
d'accord, et merci encore,
je suis une fille du premier lit de mon père,
j'ai je pense tout compris, quant aux donations, le notaire sera-t-il au courant de tout ? si les choses ont été faites chez un autre notaire, par exemple, celui qui ouvrira la succession, sera-t-il au courant ? ou devrons-nous prouver, nous les enfants du premier lit, c'est comme ça qu'on dit, qu'il y a eu donation ? car il y a eu donation d'argent aux 18 ans de ma demie-soeur, mais je ne peux pas le prouver, sauf à retrouver un transfert d'argent, mais si longtemps après, c'est impossible,
autre chose, j'ai entendu dire que les enfants de ma belle-mère étaient héritiers des biens de mon père, qu'en est-il ? je ne le pense pas, cependant si mon père décède avant ma belle-mère, elle aura donc la moitié du patrimoine, et à sa mort, ses enfants héritant d'elle, ils héritent aussi de l'argent de mon père, c'est bien ça ? Peut-on faire quelque chose pour l'empêcher ?
que deviennent les sommes d'argent placées sur des comptes ?
ma belle-mère peut-elle dilapider cet argent ou pas ? doit-elle nous rendre des comptes ? si je comprend bien pour le patrimoine immobilier, pour le reste, l'argent c'''est un peu plus flou, vu qu'elle a une toute petite retraite, elle sera obligée de piocher dans les comptes bancaires, et donc il ne restera pas grand-chose à sa mort, c'est ça ?
devrons-nous ma soeur et moi -premier lit toujours-, payer les impôts fonciers de son patrimoine ? ainsi que les travaux ? avec notre argent, ou avec l'argent des comptes bancaires, bref je me pose beaucoup de questions, car je n'ai pas de gros moyens, et cela me soucie,
si elle habite la maison, doit-elle nous verser une sorte de loyer ?
merci pour tout.
je suis une fille du premier lit de mon père,
j'ai je pense tout compris, quant aux donations, le notaire sera-t-il au courant de tout ? si les choses ont été faites chez un autre notaire, par exemple, celui qui ouvrira la succession, sera-t-il au courant ? ou devrons-nous prouver, nous les enfants du premier lit, c'est comme ça qu'on dit, qu'il y a eu donation ? car il y a eu donation d'argent aux 18 ans de ma demie-soeur, mais je ne peux pas le prouver, sauf à retrouver un transfert d'argent, mais si longtemps après, c'est impossible,
autre chose, j'ai entendu dire que les enfants de ma belle-mère étaient héritiers des biens de mon père, qu'en est-il ? je ne le pense pas, cependant si mon père décède avant ma belle-mère, elle aura donc la moitié du patrimoine, et à sa mort, ses enfants héritant d'elle, ils héritent aussi de l'argent de mon père, c'est bien ça ? Peut-on faire quelque chose pour l'empêcher ?
que deviennent les sommes d'argent placées sur des comptes ?
ma belle-mère peut-elle dilapider cet argent ou pas ? doit-elle nous rendre des comptes ? si je comprend bien pour le patrimoine immobilier, pour le reste, l'argent c'''est un peu plus flou, vu qu'elle a une toute petite retraite, elle sera obligée de piocher dans les comptes bancaires, et donc il ne restera pas grand-chose à sa mort, c'est ça ?
devrons-nous ma soeur et moi -premier lit toujours-, payer les impôts fonciers de son patrimoine ? ainsi que les travaux ? avec notre argent, ou avec l'argent des comptes bancaires, bref je me pose beaucoup de questions, car je n'ai pas de gros moyens, et cela me soucie,
si elle habite la maison, doit-elle nous verser une sorte de loyer ?
merci pour tout.
quant aux donations, le notaire sera-t-il au courant de tout ?
Le plus au courant de "tout" ou plutôt de tout ce qui a été déclaré (ça restreint déjà pas mal le sujet), c'est le fisc. Si la déclaration de succession est contrôlée et qu'une donation déclarée a été omise, le fisc se chargera de prévenir les héritiers !
Le plus au courant de "tout" ou plutôt de tout ce qui a été déclaré (ça restreint déjà pas mal le sujet), c'est le fisc. Si la déclaration de succession est contrôlée et qu'une donation déclarée a été omise, le fisc se chargera de prévenir les héritiers !
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