Donation mère/fille
cloimarie
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 10 septembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2013
-
10 sept. 2013 à 17:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2013 à 18:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2013 à 18:03
A voir également:
- Donation mère/fille
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Rsa mere isolé montant - - Aides sociales Pratique
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Lettre à ma petite fille que je ne vois plus ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
10 sept. 2013 à 18:03
10 sept. 2013 à 18:03
peut-elle faire donation de sa maison à sa fille unique avec exonération
Bien sûr.
Il n'y a pas d'âge-limite pour consentir une donation.
Bien sûr.
Il n'y a pas d'âge-limite pour consentir une donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...