Donation mère/fille
cloimarie
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2013 à 18:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2013 à 18:03
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condorcet
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10 sept. 2013 à 18:03
10 sept. 2013 à 18:03
peut-elle faire donation de sa maison à sa fille unique avec exonération
Bien sûr.
Il n'y a pas d'âge-limite pour consentir une donation.
Bien sûr.
Il n'y a pas d'âge-limite pour consentir une donation.