Je suis proprietaire d'un petit appartement qui est compose de deux lots.
Ma taxe d'habitation faisait mention - en deux lignes distinctes- de deux appartements.
Le total me parassait eleve mais le fait qu'il y ait deux lignes ne choquait pas en raison de l'existence de deux lots.
Il s'avere que le centre des impots a oublie d'effacer une ligne lorsque le precedent proprietaire avait reuni les lots.
Le controlleur est d'accord sur l'erreur et remonte 4 ans pour me rembourser.
Or cela fait 10 ans que je paie le double de ce je dois.
Sur Google j'ai trouve un site qui ecrit ce qui suit.
=L'administration peut prononcer dans le délai deTRENTE ANS les dégrèvements d'office relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe foncière.
MA QUESTION
AI je un recours sur toute la periode!
MERCI D'AVANCE
Dégrèvement d'office
Quand l'administration constate qu'une erreur ou omission a été commise au détriment d'un contribuable, elle peut procéder, de sa propre initiative, à un dégrèvement d'office ou à la restitution du « trop-versé ». Cette possibilité peut être exercée jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance judiciaire, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
++++++++++++++++=L'administration peut prononcer dans le délai deTRENTE ANS les dégrèvements d'office relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe foncière. +++++++++++++++++++++
Le dégrèvement d'office peut aussi résulter d'une démarche informelle entreprise par le contribuable.
A voir également:
Erreur taxe habitation en ma faveur
Erreur des impots en ma défaveur - Meilleures réponses
Erreur taxe foncière en ma faveur - Meilleures réponses
il est dit sur legifrance :
qu'un dégrèvement peut être accordé sur 30 ans dans les cas d'application des articles suivants :
390, 1391, 1414, 1414 A et 1601 du cgi
art 390 = concerne la taxe sur Les vinaigres importés de l'étranger
art 1391 = concerne l'exonération des personnes de plus de 75 ans ( taxe foncière )
art 1414=concerne l'exonération de la taxe d'habitation en fonction de l'age ou le fait d'etre veuf + revenu fiscal de référence
art 1414 A =concerne le plafonnement en fonction du revenu fiscal de référence
art 1601 = concerne la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
Vous ne rentrez pas dans ces cas, donc vous ne pouvez pas réclamer au delà des 4 ans
Remarque : Le délai d'exercice du pouvoir de dégrèvement d'office n'est pas applicable aux dégrèvements en matière d'impôts locaux qui peuvent être prononcés sans autre limite de temps que la prescription trentenaire [(cf. n°s 10 à 40)].
Je peux confirmer- ayant eu le centre des impots que le fisc PEUT remonter jusqu a trente ans sur la taxe d'habitation si elle le veut.
Elle n'y est pas contrainte mais le peut en fonction des elements du dossier.
L'explication de flocoisic était très claire, si on vous a répondu que le dégrèvement d'office pouvait être fait sur autre chose que ce qu'il indique, c'est une erreur d'interprétation de la personne qui vous a répondu.
EN fait ce lien omet de parler de la possibilite de recourir au degrevement d office qui court sur 4 ans selon certains et 30 ans pour d'autres!