Taxe Habitation= Erreur en ma defaveur, = recours sur 10 ans?
doubleday
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Modifié par doubleday le 10/09/2013 à 17:29
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 11 sept. 2013 à 21:35
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 11 sept. 2013 à 21:35
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10 sept. 2013 à 18:32
EN fait ce lien omet de parler de la possibilite de recourir au degrevement d office qui court sur 4 ans selon certains et 30 ans pour d'autres!