Taxe Habitation= Erreur en ma defaveur, = recours sur 10 ans?

doubleday Messages postés 5 Date d'inscription mardi 10 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2013 - Modifié par doubleday le 10/09/2013 à 17:29
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 11 sept. 2013 à 21:35
Bonjour,

Je suis proprietaire d'un petit appartement qui est compose de deux lots.

Ma taxe d'habitation faisait mention - en deux lignes distinctes- de deux appartements.

Le total me parassait eleve mais le fait qu'il y ait deux lignes ne choquait pas en raison de l'existence de deux lots.


Il s'avere que le centre des impots a oublie d'effacer une ligne lorsque le precedent proprietaire avait reuni les lots.


Le controlleur est d'accord sur l'erreur et remonte 4 ans pour me rembourser.

Or cela fait 10 ans que je paie le double de ce je dois.

Sur Google j'ai trouve un site qui ecrit ce qui suit.
=L'administration peut prononcer dans le délai deTRENTE ANS les dégrèvements d'office relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe foncière.


MA QUESTION

AI je un recours sur toute la periode!

MERCI D'AVANCE

Dégrèvement d'office

Quand l'administration constate qu'une erreur ou omission a été commise au détriment d'un contribuable, elle peut procéder, de sa propre initiative, à un dégrèvement d'office ou à la restitution du « trop-versé ». Cette possibilité peut être exercée jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance judiciaire, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
++++++++++++++++=L'administration peut prononcer dans le délai deTRENTE ANS les dégrèvements d'office relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe foncière. +++++++++++++++++++++

Le dégrèvement d'office peut aussi résulter d'une démarche informelle entreprise par le contribuable.

2 réponses

bonjour,
Perso, j'ai trouvé ça :
http://www.pap.fr/argent/impots/contester-ses-impots/a8144
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doubleday Messages postés 5 Date d'inscription mardi 10 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2013
10 sept. 2013 à 18:32
merci pour le lien.

EN fait ce lien omet de parler de la possibilite de recourir au degrevement d office qui court sur 4 ans selon certains et 30 ans pour d'autres!
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