Taxe Habitation= Erreur en ma defaveur, = recours sur 10 ans?
doubleday
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elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis proprietaire d'un petit appartement qui est compose de deux lots.
Ma taxe d'habitation faisait mention - en deux lignes distinctes- de deux appartements.
Le total me parassait eleve mais le fait qu'il y ait deux lignes ne choquait pas en raison de l'existence de deux lots.
Il s'avere que le centre des impots a oublie d'effacer une ligne lorsque le precedent proprietaire avait reuni les lots.
Le controlleur est d'accord sur l'erreur et remonte 4 ans pour me rembourser.
Or cela fait 10 ans que je paie le double de ce je dois.
Sur Google j'ai trouve un site qui ecrit ce qui suit.
=L'administration peut prononcer dans le délai deTRENTE ANS les dégrèvements d'office relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe foncière.
MA QUESTION
AI je un recours sur toute la periode!
MERCI D'AVANCE
Dégrèvement d'office
Quand l'administration constate qu'une erreur ou omission a été commise au détriment d'un contribuable, elle peut procéder, de sa propre initiative, à un dégrèvement d'office ou à la restitution du « trop-versé ». Cette possibilité peut être exercée jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance judiciaire, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
++++++++++++++++=L'administration peut prononcer dans le délai deTRENTE ANS les dégrèvements d'office relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe foncière. +++++++++++++++++++++
Le dégrèvement d'office peut aussi résulter d'une démarche informelle entreprise par le contribuable.
Je suis proprietaire d'un petit appartement qui est compose de deux lots.
Ma taxe d'habitation faisait mention - en deux lignes distinctes- de deux appartements.
Le total me parassait eleve mais le fait qu'il y ait deux lignes ne choquait pas en raison de l'existence de deux lots.
Il s'avere que le centre des impots a oublie d'effacer une ligne lorsque le precedent proprietaire avait reuni les lots.
Le controlleur est d'accord sur l'erreur et remonte 4 ans pour me rembourser.
Or cela fait 10 ans que je paie le double de ce je dois.
Sur Google j'ai trouve un site qui ecrit ce qui suit.
=L'administration peut prononcer dans le délai deTRENTE ANS les dégrèvements d'office relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe foncière.
MA QUESTION
AI je un recours sur toute la periode!
MERCI D'AVANCE
Dégrèvement d'office
Quand l'administration constate qu'une erreur ou omission a été commise au détriment d'un contribuable, elle peut procéder, de sa propre initiative, à un dégrèvement d'office ou à la restitution du « trop-versé ». Cette possibilité peut être exercée jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance judiciaire, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
++++++++++++++++=L'administration peut prononcer dans le délai deTRENTE ANS les dégrèvements d'office relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe foncière. +++++++++++++++++++++
Le dégrèvement d'office peut aussi résulter d'une démarche informelle entreprise par le contribuable.
A voir également:
- Erreur taxe habitation en ma faveur
- Taxe foncière - Guide
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2 réponses
il est dit sur legifrance :
qu'un dégrèvement peut être accordé sur 30 ans dans les cas d'application des articles suivants :
390, 1391, 1414, 1414 A et 1601 du cgi
art 390 = concerne la taxe sur Les vinaigres importés de l'étranger
art 1391 = concerne l'exonération des personnes de plus de 75 ans ( taxe foncière )
art 1414=concerne l'exonération de la taxe d'habitation en fonction de l'age ou le fait d'etre veuf + revenu fiscal de référence
art 1414 A =concerne le plafonnement en fonction du revenu fiscal de référence
art 1601 = concerne la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
Vous ne rentrez pas dans ces cas, donc vous ne pouvez pas réclamer au delà des 4 ans
qu'un dégrèvement peut être accordé sur 30 ans dans les cas d'application des articles suivants :
390, 1391, 1414, 1414 A et 1601 du cgi
art 390 = concerne la taxe sur Les vinaigres importés de l'étranger
art 1391 = concerne l'exonération des personnes de plus de 75 ans ( taxe foncière )
art 1414=concerne l'exonération de la taxe d'habitation en fonction de l'age ou le fait d'etre veuf + revenu fiscal de référence
art 1414 A =concerne le plafonnement en fonction du revenu fiscal de référence
art 1601 = concerne la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
Vous ne rentrez pas dans ces cas, donc vous ne pouvez pas réclamer au delà des 4 ans
merci
intriguant car l
je note ceci extrait du BOFIP :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/917-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRO-10-20120912#917-PGP_Prescription_25
Remarque : Le délai d'exercice du pouvoir de dégrèvement d'office n'est pas applicable aux dégrèvements en matière d'impôts locaux qui peuvent être prononcés sans autre limite de temps que la prescription trentenaire [(cf. n°s 10 à 40)].
????????????????????????????
intriguant car l
je note ceci extrait du BOFIP :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/917-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRO-10-20120912#917-PGP_Prescription_25
Remarque : Le délai d'exercice du pouvoir de dégrèvement d'office n'est pas applicable aux dégrèvements en matière d'impôts locaux qui peuvent être prononcés sans autre limite de temps que la prescription trentenaire [(cf. n°s 10 à 40)].
????????????????????????????
L'explication de flocoisic était très claire, si on vous a répondu que le dégrèvement d'office pouvait être fait sur autre chose que ce qu'il indique, c'est une erreur d'interprétation de la personne qui vous a répondu.
Vous pouvez lire ici la confirmation :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/919-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRO-20-20140211
Le délai de 30 ans ne concerne que les exonérations/réductions liées aux revenus.
Après, si on vous accorde autre chose, c'est à tort mais tant mieux pour vous ;)
Vous pouvez lire ici la confirmation :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/919-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-DRO-20-20140211
Le délai de 30 ans ne concerne que les exonérations/réductions liées aux revenus.
Après, si on vous accorde autre chose, c'est à tort mais tant mieux pour vous ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
EN fait ce lien omet de parler de la possibilite de recourir au degrevement d office qui court sur 4 ans selon certains et 30 ans pour d'autres!