Copies d'anciennes TAXE D' HABITATION- Documents voles
doubleday
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mardi 10 septembre 2013
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11 sept. 2013 à 13:42
tof51430 - 11 sept. 2013 à 21:22
tof51430 - 11 sept. 2013 à 21:22
Bonjour,
Je dois documenter un recours en degrevement suite a une erreur de calcul du fisc depuis 2005.
Le fisc a la possibilite de revoir cela pendant une periode de trente ans et il accepte de le faire dans mon cas.
Mes copies de 2005 a 2009 ont ete voles.
J'ai une atestation cocernant ce vol.
Le fisc est -il tenu de me fournir des copies?
Merci
Je dois documenter un recours en degrevement suite a une erreur de calcul du fisc depuis 2005.
Le fisc a la possibilite de revoir cela pendant une periode de trente ans et il accepte de le faire dans mon cas.
Mes copies de 2005 a 2009 ont ete voles.
J'ai une atestation cocernant ce vol.
Le fisc est -il tenu de me fournir des copies?
Merci
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roger83600
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jeudi 28 mai 2009
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27 décembre 2019
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11 sept. 2013 à 14:06
11 sept. 2013 à 14:06
il te feras payer les photocopie et l'envoi
le delai de 30ans m'etonne -je penais plutot a 5ans?
le delai de 30ans m'etonne -je penais plutot a 5ans?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2013 à 21:22
euh, ça, j'en doute. Les impôts ne font pas encore payer les photocopies ni les envois, service public oblige.