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Copies d'anciennes TAXE D' HABITATION- Documents voles

doubleday Messages postés 5 Date d'inscription mardi 10 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2013 - 11 sept. 2013 à 13:42
 tof51430 - 11 sept. 2013 à 21:22
Bonjour,
Je dois documenter un recours en degrevement suite a une erreur de calcul du fisc depuis 2005.
Le fisc a la possibilite de revoir cela pendant une periode de trente ans et il accepte de le faire dans mon cas.

Mes copies de 2005 a 2009 ont ete voles.
J'ai une atestation cocernant ce vol.

Le fisc est -il tenu de me fournir des copies?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 799
11 sept. 2013 à 14:06
il te feras payer les photocopie et l'envoi

le delai de 30ans m'etonne -je penais plutot a 5ans?
-1
tof51430
11 sept. 2013 à 21:22
"il te feras payer les photocopie et l'envoi "
euh, ça, j'en doute. Les impôts ne font pas encore payer les photocopies ni les envois, service public oblige.
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