Copies d'anciennes TAXE D' HABITATION- Documents voles

doubleday Messages postés 5 Statut Membre -  
 tof51430 -
Bonjour,
Je dois documenter un recours en degrevement suite a une erreur de calcul du fisc depuis 2005.
Le fisc a la possibilite de revoir cela pendant une periode de trente ans et il accepte de le faire dans mon cas.

Mes copies de 2005 a 2009 ont ete voles.
J'ai une atestation cocernant ce vol.

Le fisc est -il tenu de me fournir des copies?

Merci

1 réponse

  1.
    roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   797
     
    il te feras payer les photocopie et l'envoi

    le delai de 30ans m'etonne -je penais plutot a 5ans?
    -1
    1. tof51430
       
      "il te feras payer les photocopie et l'envoi "
      euh, ça, j'en doute. Les impôts ne font pas encore payer les photocopies ni les envois, service public oblige.
      0

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