Impots locaux
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bugselisa
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bugselisa Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bugselisa Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Voilà j'ai ma tante qui est veuve, plus de 61 ans, elle n'est pas imposable sur les revenus, doit elle payer la taxe d'habitation ? EXISTE T'IL un article de loi ?
Dans l'attente,
Bien à vous
Voilà j'ai ma tante qui est veuve, plus de 61 ans, elle n'est pas imposable sur les revenus, doit elle payer la taxe d'habitation ? EXISTE T'IL un article de loi ?
Dans l'attente,
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2 réponses
Bonjour,
Le critère n'est pas la non-imposition à l'IR.
En plus de l'âge de plus de 60 ans il faut que le quotient du revenu de l'année précédente soit au plus égal à 9 387 €.
Articles 1414 à 1417 du CGI.
Normalement il n'y a pas de demande à faire ; l'exonération est automatique, en fonction de la déclaration des revenus.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Le critère n'est pas la non-imposition à l'IR.
En plus de l'âge de plus de 60 ans il faut que le quotient du revenu de l'année précédente soit au plus égal à 9 387 €.
Articles 1414 à 1417 du CGI.
Normalement il n'y a pas de demande à faire ; l'exonération est automatique, en fonction de la déclaration des revenus.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
tof51430
bonjour, j'aurais tendance à dire que c'est plutôt une question de plafond de ressources à ne pas dépasser concernant le revenu fiscal de référence.Avec 1,5 part, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 12 954 €.
bugselisa
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merci beaucoup pour votre réponse
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