Impots locaux
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bugselisa
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bugselisa Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2013 - 11 sept. 2013 à 12:47
bugselisa Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2013 - 11 sept. 2013 à 12:47
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jmp59
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mercredi 9 juin 2004
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Modifié par jmp59 le 10/09/2013 à 14:22
Modifié par jmp59 le 10/09/2013 à 14:22
Bonjour,
Le critère n'est pas la non-imposition à l'IR.
En plus de l'âge de plus de 60 ans il faut que le quotient du revenu de l'année précédente soit au plus égal à 9 387 €.
Articles 1414 à 1417 du CGI.
Normalement il n'y a pas de demande à faire ; l'exonération est automatique, en fonction de la déclaration des revenus.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Le critère n'est pas la non-imposition à l'IR.
En plus de l'âge de plus de 60 ans il faut que le quotient du revenu de l'année précédente soit au plus égal à 9 387 €.
Articles 1414 à 1417 du CGI.
Normalement il n'y a pas de demande à faire ; l'exonération est automatique, en fonction de la déclaration des revenus.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
bugselisa
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11 septembre 2013
11 sept. 2013 à 12:45
11 sept. 2013 à 12:45
bonjour,
Merci beaucoup pour la réponse
Merci beaucoup pour la réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2013 à 18:26
11 sept. 2013 à 12:47