Taxe d'habitation : Erreur de l'administration en ma faveur
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 mars 2016 à 12:40
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 mars 2016 à 12:40
Bonjour,
En 2015 l'administration fiscale s'est trompée en ma faveur sur le calcul de ma taxe d'habitation 2014 en ne la calculant que sur une partie de mon bien alors que les années précédentes l'ensemble était pris en compte.
Pendant combien temps peut-elle me réclamer les sommes manquantes et serai-je pénalisé même si c'est une erreur de sa part?
Merci de vos réponses
En 2015 l'administration fiscale s'est trompée en ma faveur sur le calcul de ma taxe d'habitation 2014 en ne la calculant que sur une partie de mon bien alors que les années précédentes l'ensemble était pris en compte.
Pendant combien temps peut-elle me réclamer les sommes manquantes et serai-je pénalisé même si c'est une erreur de sa part?
Merci de vos réponses
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flocroisic
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22 mars 2016 à 20:03
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s'il s'agit de la taxe d'habitation 2014, la modification était possible jusqu'au 31/12/2015.
s'il s'agit de la taxe d'habitation 2015, la modification est possible jusqu'au 31/12/2016 ( ce que je crois + )
concernant les prélèvements, c'est toujours basé sur la dernier impôt connu
donc si le dernier impôt est plus bas, la mensualité de 2016 est forcément plus basse
s'il s'agit de la taxe d'habitation 2015, la modification est possible jusqu'au 31/12/2016 ( ce que je crois + )
concernant les prélèvements, c'est toujours basé sur la dernier impôt connu
donc si le dernier impôt est plus bas, la mensualité de 2016 est forcément plus basse
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