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Taxe d'habitation : Erreur de l'administration en ma faveur

vjfl Messages postés 3 Date d'inscription mardi 22 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2016 - Modifié par micheld33 le 23/03/2016 à 14:36
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 mars 2016 à 12:40
Bonjour,

En 2015 l'administration fiscale s'est trompée en ma faveur sur le calcul de ma taxe d'habitation 2014 en ne la calculant que sur une partie de mon bien alors que les années précédentes l'ensemble était pris en compte.
Pendant combien temps peut-elle me réclamer les sommes manquantes et serai-je pénalisé même si c'est une erreur de sa part?

Merci de vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
22 mars 2016 à 20:03
s'il s'agit de la taxe d'habitation 2014, la modification était possible jusqu'au 31/12/2015.
s'il s'agit de la taxe d'habitation 2015, la modification est possible jusqu'au 31/12/2016 ( ce que je crois + )

concernant les prélèvements, c'est toujours basé sur la dernier impôt connu
donc si le dernier impôt est plus bas, la mensualité de 2016 est forcément plus basse
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