Erreur taxe d'habitation en ma faveur.

Question

Bonjour à tous,

Je vais tenter d'expliquer "mon problème". 
Je viens de recevoir ma taxe d'habitation et surprise ils me remboursent 290€ de trop perçu. J'aurai versé 540€ au lieu des 250€ dû normalement. Sauf que je n'ai rien payé du tout de l'année. Je suis dans mon logement depuis le 1er décembre 2012. 
De plus les 540€ correspondent(pas sur l'avis juste dans le montant) à la TH de mon ancien logement, conservé par mon ex femme depuis notre séparation, le 1er décembre 2012(séparation de corps et divorce prononcé le 9 janvier 2013). Le remboursement s'est également fait sur le compte de mon ex femme(ancien compte commun). L'avis est arrivé, à mon nom, à son adresse. De son côté elle reçu aussi un avis à son nom, mais sans échéancier.

Lors de la déclaration de revenus 2012, nous avons bien spécifié la séparation de corps au 1er décembre et j'ai bien indiqué ma nouvelle adresse à cette date.
Chose surprenante également, sur mon avis de TH 2013, mon lieu d'imposition est bien le logement que j'occupe actuellement, la redevance télé est bien à zéro(je n'ai effectivement pas de télé). Les données de base ont l'air correctes mais du coup pas ma TH.
Que dois faire dans pareille situation? Il n'y aura aucuns soucis avec mon ex femme pour la somme, l'entente est bonne. Mais vis à vis des impôts qu'en est t'il? D'où vient cette erreur? De la séparation/divorce?
Comme beaucoup de français mes finances sont justes(chômage etc...) et ces 290€ seraient les bienvenus, mais je ne veux pas risquer quoi que ce soit, ni profiter impunément d'une somme qui ne m'est pas vraiment dû? De plus si je le signale, les impôts peuvent t'ils me réclamer les 250€ initialement dû?
Bref je suis perdu.....
Merci d'avance

tof51430 · Answer

bonjour,
Donc pour résumer , c'est votre ex-femme qui a payé votre taxe d'habitation ...c'est le problème quand il y a un contrat de mensualisation pour un couple et que quand ce couple se sépare, il oublie souvent de résilier le contrat.
Le contrat de mensualisation que vous aviez en commun possède un numéro fiscal qui appartient au premier nom apparaissant sur le contrat. Le premier nom devait être votre nom.L'année qui suit la séparation, chacun a sa propre taxe d'habitation . Le programme va rattacher la taxe du premier nom ( donc vous ) au contrat de mensualisation,puisque vous avez gardé le même numéro fiscal, et ce, peu importe qui paie ( en l'occurrence, c'est madame qui paie pensant être dans son bon droit puisque c'est elle qui habite le logement).Sauf qu'il faut raisonner suivant le numéro fiscal et pas suivant le logement occupé.Ce problème est récurent ( j'ai encore eu exactement le même cas la semaine dernière au taf.Donc maintenant, vous allez voir votre ex en lui expliquant que c'est elle qui a payé votre taxe d'habitation et vous devez donc la  rembourser. Car de son côté, elle a dû recevoir déjà sa propre taxe d'habitation.Et surtout, il faut impérativement changer le compte bancaire sur lequel sont prélevés les mensualités, sinon rebelote l'année prochaine.

elricjean2 · Answer

Vous deviez être mensualisé du temps de votre couple.

Résumons de façon chronologique:

1- Taxe d'habitation du couple pour le logement 1 = 540 euros.
2- Mensualisation prélevée sur l'ancien compte joint devenu celui de madame, 1/10 ème de la taxe de 2012, soit 54 euros par mois de janvier à octobre 2013.
3- 2 Taxes d'habitation sont éditées en octobre 2013, une pour madame et une pour vous.
4- Les mensualités versées de janvier à octobre 2013 le sont au nom du couple et non à un de vous 2, elle devraient normalement être remboursées intégralement sur le compte ayant servi aux prélèvements.
5- Il y a une règle stipulant que ce remboursement n'a pas lieu et que les mensualités sont rattachées d'office au nom de monsieur, donc vous.
6- Le total des prélèvements est de 10 fois 54 euros à la date d'aujourd'hui, il est normal de retrouver la taxe de 2012.
7- donc, tout va bien :)

Il a aurait un problème si rien n'avait été prélevé de janvier à octobre 2013, mais il y a peu de chance que ce soit le cas, demandez à votre ex-épouse de vérifier, par exemple son relevé de compte de septembre ou octobre, elle doit avoir un prélèvement de 54 euros.

si tel est le cas, ça veut dire que si ce compte était provisionné par elle depuis janvier 2013, c'est elle qui a payé votre taxe d'habitation :)

Airkane · Answer

Si je comprend bien le montant de la TH du logement 1 baisse à cause de mon départ? La différence est elle là?
D'un côté,mon ex femme aurait du payer moins que 54O€ euros. Il se pourrait donc qu'elle bénéficie d'un trop perçu. Reste à savoir de combien aurait du baisser ses mensualités,suite à mon départ, pour le calculer.

De l'autre je ne comprend pas pourquoi mon logement n'est pas taxé. Ou bien est ce parce que les 2 TH sont regroupées sur un seul contrat, l'initial(logement 1 en couple) à mon nom. Et que du coup mon ex femme en a supporter la charge à elle seule.

Est bien cela qu'il faut comprendre quand vous me dites que c'est elle qui a payé ma TH?

Airkane · Answer

Désolé pour le double post mais mon ex femme m'a apporté son avis de TH. J'ai donc quelques infos en plus. Je vous les donne telles qu'elles sont sur chaque avis.

Mon avis(à mon nom envoyé à mon ancienne adresse chez mon ex femme):

-montant de votre impôt: 250€
-montant TH: 250€
-montant Redevance télé: 0€(correct pas de télé)
-mensualités versées: 540€
-somme remboursée: 290€(versés pour rappel sur le CB de mon ex femme, ancien CB joint)
-lieu d'imposition: le bon logement que j'occupe actuellement

L'avis de mon ex femme(à son nom d'épouse envoyé à son adresse actuelle)

-Montant à payer(au plus tard 15/11/2013): 399€
-Montant TH: 268€
-Montant redevance télé: 131€
-lieu d'imposition: son logement actuel.

Par contre mon ex femme à payé des mensualités de 60€(j'ignorais que ça avait augmenté) depuis janvier 2013. Elle à donc à ce jour versé 600€.

Donc pourquoi d'un côté y a t'il 268€ à payer(je compte pas les 131€ de sa redevance) et de l'autre un remboursement de trop perçu de 290€? 

Je pense que dans les 268€ il y à bien mes 250€ . Sur son avis il n'y a pas de numéro de contrat de prélèvement comme sur le mien. Vous étiez donc dans le vrai. 
Cependant si je pouvais avoir une idée de comment ça va se finir avant d'aller les voir au plus vite. Merci de votre aide.

elricjean2 · Answer

Tof et moi-même avons essayé d'être clair, il semble que non car vous mélangez tout alors que ça correspond exactement à ce que nous avons indiqué :)

On recommence :

Les mensualités payées par votre ex-femme par prélèvement sur son compte étaient au nom du contribuable "m et mme".

elles ont été rattachées à la taxe d'habitation de monsieur, donc vous.
Dans mon exemple, j'ai inclus le mois d'octobre dans les sommes déjà payées, en fait les avis sont édités en octobre donc les paiements sont inclus jusqu'en septembre : 9 mois à 60 euros = 540 euros.

cette somme a été déduite sur VOTRE taxe de 250 euros, il y a donc un excédent de 290 euros, remboursé sur le compte ayant servi aux prélèvements.

De son côté à elle, il n'y a rien de payer car les mensualités au nom du couple sont parties chez vous.

Donc, en résumé :

1- vous n'avez rien à payer aux impôts du fait de l'imputation  sur votre taxe des mensualités payées par votre femme au nom du couple.

2- elle doit payer la somme de 399 euros, en partie avec le remboursement de 290 euros auquel elle ajoute 109 euros.

3- Vous la remboursez du montant de 250 euros correspondant à votre taxe payée avec son argent.

Au final :
Vous payez 250 euros, mais pas aux impôts vu que votre taxe est déjà payée.
Elle paye 250 euros + 399 euros aux impôts, mais vu que vous la remboursez, il ne reste que 399 euros de sa poche.

Et surtout, pas besoin d'aller aux impôts pour ça.

A la limite, vous pouvez demander à vérifier qu'une mensualisation existe pour vous, donc à 25 euros par mois à partir de janvier 2014.
De son côté, elle doit demander à la mettre en place pour 40 euros par mois à compter de janvier 2014.

Erreur taxe d'habitation en ma faveur.

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