Caution rendu en retard et factures hors délais suspectes
antoinouu
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antoinouu Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
antoinouu Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me permets de solliciter votre aide.
J'ai rendu mon appartement le 1er Juillet 2013.
le proprio avait jusqu'au 1er Septembre donc pour me rendre la caution.
Je ne l'ai reçu que le 7 Septembre.
Mon problème est qu'il me retire 300 euros pour avoir changé les WC.
Déjà, sur l'état de sortie il est noté " a détartrer" : il n'a donc jamais été question de changer les WC.
Par ailleurs la facture de l'artisan qui lui a changé les WC date du 4 Septembre, soit en "dehors" du délai des 2mois pour restituer la caution.
je voudrais donc savoir:
une facture "hors délai" est elle recevable?
comme il est mentionné " à détartrer" sur le bail, puis-je aussi contester le fait qu'il a carrément changé les WC?
Y'a-t-il des démarches particulières?
comment puis-je porter réclamation?
est-il dans son droit?
merci beaucoup de votre aide précieuse.
je me permets de solliciter votre aide.
J'ai rendu mon appartement le 1er Juillet 2013.
le proprio avait jusqu'au 1er Septembre donc pour me rendre la caution.
Je ne l'ai reçu que le 7 Septembre.
Mon problème est qu'il me retire 300 euros pour avoir changé les WC.
Déjà, sur l'état de sortie il est noté " a détartrer" : il n'a donc jamais été question de changer les WC.
Par ailleurs la facture de l'artisan qui lui a changé les WC date du 4 Septembre, soit en "dehors" du délai des 2mois pour restituer la caution.
je voudrais donc savoir:
une facture "hors délai" est elle recevable?
comme il est mentionné " à détartrer" sur le bail, puis-je aussi contester le fait qu'il a carrément changé les WC?
Y'a-t-il des démarches particulières?
comment puis-je porter réclamation?
est-il dans son droit?
merci beaucoup de votre aide précieuse.
4 réponses
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Bonjour,
Il n'y a pas de sanction pour un rendu hors délai du dépôt de garantie, hors des intérêts de retard qui, vu le délai en question, ne valent même pas l'énergie que vous allez mettre à les réclamer !
Pas de sanction non plus pour les justificatifs, d'autant que le "dépassement" n'est que de quelques jours (ce n'est pas comme si vous attendiez vos justificatifs depuis 2 ans !).
Par contre, s'il y a noté un simple détartrage de la cuvette sur l'EDL de sortie, il ne doit vous décompter qu'un détartrage et non pas le changement intégral des toilettes !
Vous pouvez donc effectivement contester la retenue et le motif de la retenue, par lettre RAR en réclamant le remboursement du trop perçu.
Cdlt
Val -
Bonjour,
merci beaucoup de votre réponse rapide!
très bonne journée à vous,
bien cordialement. -
bonjour,
je me permets de re-solliciter votre aide, car ayant posé ma question sur plusieurs forums j'ai obtenu des réponses divergentes...
on me dit notamment :
"Pour ce qui est du changement des WC, l'état des lieux a été mal rédigé. Un état des lieux doit simplement décrire l'état du logement, sans présager d'action future. Il aurait donc du être noté "WC entartrés" ou "fortement entartrés" et non "à détartrer". Ce n'est pas sur l'EDL que l'on note les travaux à faire. Ainsi on ne note pas "à repeindre", mais "murs tachés à tel endroit" par exemple.
Si l'état des lieux avait bien été rédigé, donc "WC entartrés", cela laissait effectivement au bailleur la possibilité de changer le WC si c'était la seule manière de régler le problème. On peut donc dire que le défaut de rédaction ne vous porte pas vraiment préjudice et il serait hasardeux de contester le changement du WC."
aussi la personne e dit que je n'obtiendrais pas gain de cause... pourtant cela me parait assez "normal" de contester le changement integral des WC...
qu'en pensez-vous?
merci beaucoup de votre aide. -
C'est bien ce que je pensais.
merci beaucoup de votre aide précieuse et de votre réactivité!
bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...