pas de bail, propriétaire qui veut me mettre a la porte

Question

Bonjour, 
 alors je vais essayer d'être le plus claire possible, donc je me présente déjà je m'appel Kevin et j'ai 21 ans.
je vivais avec mon père dans le logement qu'il avais louer a un particulier.(750 euro de loyer pour un t4) mon père est décéder le 06/04/2013 et depuis la propriétaire veux que je parte de l'appartement mais ayant quitter mon poste a cause d'une dépression je ne peut pas trouver de logement pour le moment.
elle ma sorti une facture d'eau de 128m3 et donc 470euro... je ne pence pas que a moi seul j'ai pu consommer 128m3 deau et il n'y a pas de conteur "légale", le seul qui ... est le compteur collectif (pour les deux appartement de la maison ) et vu que je ne suis pas sur de la durer a laquelle nous avions emménager moi et mon père j'ai voulu lui demander la copie du baille de mon père, la propriétaire ne veut pas me le donner ou elle fait genre qu'elle en a jamais signé pour mon père ( légale ou non??? ) et donc depuis elle fait tous pour que je parte, mais elle ne comprend pas c'est que pour le moment je ne peut pas, et j'aurai aimer assurer l'appartement car il i a beaucoup d'objet de valeur, et j'ai peur qu'il i arrive quelque chose de plus grave comme un incendie ect... mais j'ai besoin d'un baille...

domdo76 · Answer

Bonjour

Cela se passe t-il en France ?

merci

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

On peut, même si ce n'est pas conseillé, être locataire sans bail ou plutôt sous un bail verbal. Au décès de votre père vous avez le droit de récupérer le logement pour vous puisque le bail se poursuit à votre profit... mais vous devez payer le loyer.

Proposez au bailleur de faire un bail et de cette façon vous pourrez déposer une demande de logement et assurer le logement aussi.

Si la signature d'un bail vous est refusée, vous devez payer le loyer quand même, ou quitter les lieux.

Cordialement

domdo76 · Answer

Bonjour

partons du principe que cela s epasse en France


Que se passe t-il lors du décès du locataire en titre ?
En tant que descendant ET SI vous viviez dans le logement à titre de résidence principale depuis plus d'un an, le bail est transféré à votre nom.

des infos dans le lien ci-dessous :

http://www.avocatparis.org/questionsreponses/logement2/1928-bail-d-habitation-et-deces-du-locataire.html

Fouillez dans les papiers de votre père  pour retrouver le bail ou pour trouver au minimum des preuves de l'occupation à telle date (quittance de loyer, talon de chèque, ouverture contrat edf etc...)
pas de bail écrit = bail oral tout a fait valable.

Si des impayés de charges ou de loyers existent au jour du décès de votre père, ils concernent la succession et doivent etre partagés au prorata de chacun.
Vous etes redevable des loyers et charges à partir du décès.
Toutes factures doit etre justifiées

cdlt

micro_74 · Answer

alor merci de vos reponce deja, oui cela se passe en france.
je n'est pas acces a c'est papier car sa copine veu me mettre dans la merde et me prend le plus possible...
je n'est meme pas une facture rien ...
mais je suis presque sur qu'il a signier un baille mon pere...

coyote106 · Answer

Vous payez le loyer ???? Réclamez un recu.

Pour la facture d'eau elle doit vous la fournir charge à vous de verifier le cubage d'eau qui vous est facturé et si le compteur d'eau est commun bien sur il  vous incombera de payer seulement une part(selon tantieme)

micro_74 · Answer

oui je paye le loyer par virement bancaire.
pour le cubage de l'eau je ne peut pas verifier car il n'y a pas de compteur....

bailleurx · Answer

je confirme ce qui vous a été dit
- pas de bail = bail verbal  donc le bail existe même s'il n'est pas écrit 

le propriétaire et le locataire sont dont tenu de respecter la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

selon l'article 14 de la loi de 89
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

- Au décès de votre père vous aviez le droit de reprendre le logement si vous viviez avec lui depuis plus d'un an à ce moment là

et selon l'article 3
"Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article."

donc vous pouvez exiger la rédaction d'un bail,
il vous faut lui ecrire en recommandé en citant la loi
 et en diant que si elle refuse vous porterez l'affaire devant un tribunal
 
vous dites
"sa copine veu me mettre dans la merde et me prend le plus possible... "
si une personne entre dans votre logement sans votre consentement il s'agit d'une violation de domicile
 vous pouvez porter plainte


il existe dans chaque département des représentant de l'ADIL qui pourront vous aider pour vous expliquer vos droits
demandez à la mairie de votre commune quand et ou les rencontrer

Pas de bail, propriétaire qui veut me mettre a la porte

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