Litige sur mon préavis avant de louer un autre logement

domtom Messages postés 2 Date d'inscription lundi 8 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2014 - 6 sept. 2013 à 07:53
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 sept. 2013 à 08:20
Bonjour, Je suis travailleur saisonnier, mon contrat de travail prend fin le 19 septembre 2013 et je désir changer de logement. En donnant mon préavis maintenant est ce que je peux partir a compter du 20 septembre 2013 ? D'autant plus que je me suis rendu compte que je n'avait pas eu de dossier de diagnostique technique. La raison de mon départ est que je suis dans un logement très mal isolé, donc des dépenses excessive en électricité et surtout je suis envahi par des insectes (puces de bois) qui ne partent pas malgré tout les traitements effectués. Merci de me répondre assez rapidement.
Cordialement.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 6/09/2013 à 08:23
Bonjour,

En donnant mon préavis maintenant est ce que je peux partir a compter du 20 septembre 2013 ?

Non, le non renouvellement d'un CDD ou d'une mission d'intérim a condition qu'ils ne soit pas suivi immédiatement d'un autre contrat ou mission ou CDI, vous ouvre droit au préavis réduit, mais a la seule condition que la perte d'emploi soit effective.

Donc il vous faudra attendre le 20/09 pour poster votre congé en LRAR et votre préavis démarrera du jour ou le bailleur signera l'AR.

par contre, si a la signature du bail ou durant le bail, vous avez été salarié, que vous ayez perdu votre emploi (sauf démission, rupture de CDD) et que le contrat saisonnier actuel date de moins de 6 mois, vous pouvez poser dès aujourd'hui votre congé pour nouvel emploi (votre CDD) suite à une perte d'emploi (le précédent).

Cordialement


"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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