Litige sur mon préavis avant de louer un autre logement
domtom
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 sept. 2013 à 08:20
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A voir également:
- Litige sur mon préavis avant de louer un autre logement
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Référence logement ✓ - Forum CAF
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Immobilier
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
1 réponse
maylin27
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Modifié par maylin27 le 6/09/2013 à 08:23
Modifié par maylin27 le 6/09/2013 à 08:23
Bonjour,
En donnant mon préavis maintenant est ce que je peux partir a compter du 20 septembre 2013 ?
Non, le non renouvellement d'un CDD ou d'une mission d'intérim a condition qu'ils ne soit pas suivi immédiatement d'un autre contrat ou mission ou CDI, vous ouvre droit au préavis réduit, mais a la seule condition que la perte d'emploi soit effective.
Donc il vous faudra attendre le 20/09 pour poster votre congé en LRAR et votre préavis démarrera du jour ou le bailleur signera l'AR.
par contre, si a la signature du bail ou durant le bail, vous avez été salarié, que vous ayez perdu votre emploi (sauf démission, rupture de CDD) et que le contrat saisonnier actuel date de moins de 6 mois, vous pouvez poser dès aujourd'hui votre congé pour nouvel emploi (votre CDD) suite à une perte d'emploi (le précédent).
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
En donnant mon préavis maintenant est ce que je peux partir a compter du 20 septembre 2013 ?
Non, le non renouvellement d'un CDD ou d'une mission d'intérim a condition qu'ils ne soit pas suivi immédiatement d'un autre contrat ou mission ou CDI, vous ouvre droit au préavis réduit, mais a la seule condition que la perte d'emploi soit effective.
Donc il vous faudra attendre le 20/09 pour poster votre congé en LRAR et votre préavis démarrera du jour ou le bailleur signera l'AR.
par contre, si a la signature du bail ou durant le bail, vous avez été salarié, que vous ayez perdu votre emploi (sauf démission, rupture de CDD) et que le contrat saisonnier actuel date de moins de 6 mois, vous pouvez poser dès aujourd'hui votre congé pour nouvel emploi (votre CDD) suite à une perte d'emploi (le précédent).
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"