Résiliation bail
harlilsyl
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Nous avons signé en novembre 2000 un contrat de location d'une durée de 3 ans minimum sans renouvellement de ce contrat. Je suis le bailleur et je dois vendre ce bien. Je souhaiterais savoir comment procéder. Est il possible de faire une lettre RAR en mettant comme objet fin de bail - vente du logement et dans le corps de la lettre bail arrivant à échéance le 11/11/2013 ? les délais ne sont pas trop courts ? dans le contrat de bail il est notifié 3 et 6 ans, nous en sommes à 13 ans bientôt cela peut il se faire à tout moment ?
Merci beaucoup de votre aide car je suis perdue
Bien cordialement
Nous avons signé en novembre 2000 un contrat de location d'une durée de 3 ans minimum sans renouvellement de ce contrat. Je suis le bailleur et je dois vendre ce bien. Je souhaiterais savoir comment procéder. Est il possible de faire une lettre RAR en mettant comme objet fin de bail - vente du logement et dans le corps de la lettre bail arrivant à échéance le 11/11/2013 ? les délais ne sont pas trop courts ? dans le contrat de bail il est notifié 3 et 6 ans, nous en sommes à 13 ans bientôt cela peut il se faire à tout moment ?
Merci beaucoup de votre aide car je suis perdue
Bien cordialement
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- Résiliation bail
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- Résiliation bail location - Guide
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3 réponses
Bonjour,
J'ajouterai que la réponse de Marmenard est justifiée si vous souhaitez vendre votre logement loué (à moins que j'ai la berlue, je ne vois rien qui l'indique dans votre message).
Par contre et sauf exception (si le logement vient d'être mis en copropriété par exemple), si vous souhaitez le vendre vide de tout locataire, vous devez envoyer un congé à votre locataire six mois au moins avant la fin du bail en cours (celui qui se termine en novembre 2014), assorti d'une offre d'achat puisque votre locataire a un droit de préemption sur ce logement (offre d'achat qui comprend le descriptif complet de l'appartement, le prix que vous en demandez) et il aura deux mois pour vous donner sa réponse (4 mois s'il fait appel à un prêt).
Val
J'ajouterai que la réponse de Marmenard est justifiée si vous souhaitez vendre votre logement loué (à moins que j'ai la berlue, je ne vois rien qui l'indique dans votre message).
Par contre et sauf exception (si le logement vient d'être mis en copropriété par exemple), si vous souhaitez le vendre vide de tout locataire, vous devez envoyer un congé à votre locataire six mois au moins avant la fin du bail en cours (celui qui se termine en novembre 2014), assorti d'une offre d'achat puisque votre locataire a un droit de préemption sur ce logement (offre d'achat qui comprend le descriptif complet de l'appartement, le prix que vous en demandez) et il aura deux mois pour vous donner sa réponse (4 mois s'il fait appel à un prêt).
Val
Bonjour
Quand vous signez un bail de location vide avec un locataire
Ce bail de 3 ans se renouvelle seuil (auto reconduction) avec ce locataire
donc rien à faire à ce sujet. donc novembre 2003, 2006,2009,2011.2014
Vous pouvez vendre a tout moment, même pas obligé de prévenir le locataire
Le bail est reprit par l'acheteur dans les mêmes conditions
En plus de votre copie de bail vous lui remettez votre EDL d'origine et son dépôt de garantie
Quand vous signez un bail de location vide avec un locataire
Ce bail de 3 ans se renouvelle seuil (auto reconduction) avec ce locataire
donc rien à faire à ce sujet. donc novembre 2003, 2006,2009,2011.2014
Vous pouvez vendre a tout moment, même pas obligé de prévenir le locataire
Le bail est reprit par l'acheteur dans les mêmes conditions
En plus de votre copie de bail vous lui remettez votre EDL d'origine et son dépôt de garantie
pardon mais je dois vous informer que le temps des seigneurs est fini...
"novembre 2000 un contrat de location d'une durée de 3 ans minimum sans renouvellement de ce contrat. .... dans le contrat de bail il est notifié 3 et 6 ans,"
ceci n'existe pas sauf clause particulière stipulée en ce cas soit on prévient 2 mois avant l'échéance prévue et le bail prend fin soit il continue et devient un bail classique (renouvelé tacitement tous les 3 ans)
et si c'est ecrit dans le bail c'est en tous cas contraire à la loi donc illégal...
heu connaissez vous la loi de 89?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
"Est il possible de faire une lettre RAR en mettant comme objet fin de bail - vente du logement et dans le corps de la lettre bail arrivant à échéance le 11/11/2013 ?
nous en sommes à 13 ans bientôt cela peut il se faire à tout moment ? "
certainement pas
on ne donne pas congé à un locataire comme on reserve ses prochaines vacances au perou...
il ne faut pas oublier que c'est SON domicile
modalité :
vente logement locatif
- loi de 89 (si vide)
- code civil (Article L632-1 si meublé pour habitation principale ou étudiant )
- si saisonnier pas de loi
dans les 2 premiers cas
vous pourrez vendre occupé (avec un perte sur prix de vente environ 20% moins si meublé car les contraintes sont moindres)
dans ce cas vous n'aurez pas trop de contrainte, il faudra juste que le locataire accepte de laisser visiter, et que son aménagement ne soit pas trop moche...
le bail conclus se poursuivra au profit de l'acquéreur
mais si vous souhaitez vendre libre d'occupant il faudra respecter certaines régles assez contraignates pour donner congé au locataire
- si vide (non meublé) avertir le locataire (LRAR ou Huissier) 6 mois avant la fin d'une durée du bail (tous les 3 ans) lui faire une offre d'achat (il sera prioritaire) respecter les formes du courrier (textes réglementaires, mentions obligatoires, motif du congés...).
- si meublé avertir le locataire (LRAR ou Huissier) 3 mois avant la fin d'une durée du bail (tous les 1 ans) pas d'offre d'achat mais respecter les formes du courrier ( mentions obligatoires, motif du congés...)
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
"novembre 2000 un contrat de location d'une durée de 3 ans minimum sans renouvellement de ce contrat. .... dans le contrat de bail il est notifié 3 et 6 ans,"
ceci n'existe pas sauf clause particulière stipulée en ce cas soit on prévient 2 mois avant l'échéance prévue et le bail prend fin soit il continue et devient un bail classique (renouvelé tacitement tous les 3 ans)
et si c'est ecrit dans le bail c'est en tous cas contraire à la loi donc illégal...
heu connaissez vous la loi de 89?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
"Est il possible de faire une lettre RAR en mettant comme objet fin de bail - vente du logement et dans le corps de la lettre bail arrivant à échéance le 11/11/2013 ?
nous en sommes à 13 ans bientôt cela peut il se faire à tout moment ? "
certainement pas
on ne donne pas congé à un locataire comme on reserve ses prochaines vacances au perou...
il ne faut pas oublier que c'est SON domicile
modalité :
vente logement locatif
- loi de 89 (si vide)
- code civil (Article L632-1 si meublé pour habitation principale ou étudiant )
- si saisonnier pas de loi
dans les 2 premiers cas
vous pourrez vendre occupé (avec un perte sur prix de vente environ 20% moins si meublé car les contraintes sont moindres)
dans ce cas vous n'aurez pas trop de contrainte, il faudra juste que le locataire accepte de laisser visiter, et que son aménagement ne soit pas trop moche...
le bail conclus se poursuivra au profit de l'acquéreur
mais si vous souhaitez vendre libre d'occupant il faudra respecter certaines régles assez contraignates pour donner congé au locataire
- si vide (non meublé) avertir le locataire (LRAR ou Huissier) 6 mois avant la fin d'une durée du bail (tous les 3 ans) lui faire une offre d'achat (il sera prioritaire) respecter les formes du courrier (textes réglementaires, mentions obligatoires, motif du congés...).
- si meublé avertir le locataire (LRAR ou Huissier) 3 mois avant la fin d'une durée du bail (tous les 1 ans) pas d'offre d'achat mais respecter les formes du courrier ( mentions obligatoires, motif du congés...)
*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lecture en diagonale Valenchantée
Je cite le passage "Je suis le bailleur et je dois vendre ce bien."
sans précision en vide ou loué
Pour le demandeur harlilsyl voir ce lien: tout y est bien expliqué
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml