Régularisation de charges et chauffage
louloutou
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13 septembre 2013
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6 sept. 2013 à 09:15
marion - 6 sept. 2013 à 22:44
marion - 6 sept. 2013 à 22:44
A voir également:
- Chauffage collectif regularisation
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
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5 réponses
Bonjour
Cette chaudière appartient à la copropriété
Veillez comme locataire à ce qu'on ne vous fasse pas payer le remplacement
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
En reco AR bien sur , et on en garde un double si une suite
Cette chaudière appartient à la copropriété
Veillez comme locataire à ce qu'on ne vous fasse pas payer le remplacement
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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louloutou
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13 septembre 2013
6 sept. 2013 à 09:30
6 sept. 2013 à 09:30
Mais peut on demander au syndic de remplacer cette chaudière qui de toute évidence surconsomme et a fait doublé nos régularisation de charge?
Les propriétaires ont ils l obligation de changer cette chaudiere defectueuse? Ou alors sommes nous obligés de continuer à payer pour la surconsommation de cette chaudière deffectueuse?
Les propriétaires ont ils l obligation de changer cette chaudiere defectueuse? Ou alors sommes nous obligés de continuer à payer pour la surconsommation de cette chaudière deffectueuse?
Bonjour
Un locataire ne communique pas avec le syndic (qui gère parfois des centaines d'appartements) et autre chose à faire
Son interlocuteur est le propriétaire et par défaut défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail
Un locataire ne communique pas avec le syndic (qui gère parfois des centaines d'appartements) et autre chose à faire
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louloutou
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13 septembre 2013
Modifié par louloutou le 6/09/2013 à 17:40
Modifié par louloutou le 6/09/2013 à 17:40
oui on va voir ça avec eux; mais ça semble perdu d'avance vu le cout d une chaudière; et que les locataires sont obligés de payer les charges
bailleurx
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6 sept. 2013 à 22:13
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vous pouvez en tous cas essayer de contester
mais toute réclamation commence forcement par un courrier recommandé adressé au propriétaire
consultez l'ADIL de votre région (voir permanence en mairie)
votre cas est un peu particulier
mais je pense que vous pourriez agir comme un locataire en individuel
en sommant votre bailleur de faire procéder aux réparations
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Obligation d'entretien, de réparation et de fonctionnement
Le propriétaire doit entretenir le logement et y faire toutes les grosses réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. C'est particulièrement le cas chaque fois que l'équipement défaillant doit être remplacé.
Si le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux, les parties peuvent convenir, par une clause expresse dans le bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d'une réduction de loyer pendant une période déterminée.
Les équipements privatifs ou collectifs mentionnés dans le bail doivent également être en bon état de fonctionnement.
Recours du locataire en cas de difficultés
Si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations, notamment s'il n'exécute pas certains travaux indispensables, le locataire peut le mettre en demeure d'exécuter ses obligations. Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir :
une commission départementale de conciliation
ou le greffe du tribunal d'instance.
Attention : le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
mais toute réclamation commence forcement par un courrier recommandé adressé au propriétaire
consultez l'ADIL de votre région (voir permanence en mairie)
votre cas est un peu particulier
mais je pense que vous pourriez agir comme un locataire en individuel
en sommant votre bailleur de faire procéder aux réparations
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
Obligation d'entretien, de réparation et de fonctionnement
Le propriétaire doit entretenir le logement et y faire toutes les grosses réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. C'est particulièrement le cas chaque fois que l'équipement défaillant doit être remplacé.
Si le logement n'est pas en bon état d'usage à l'entrée dans les lieux, les parties peuvent convenir, par une clause expresse dans le bail, des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter en contrepartie d'une réduction de loyer pendant une période déterminée.
Les équipements privatifs ou collectifs mentionnés dans le bail doivent également être en bon état de fonctionnement.
Recours du locataire en cas de difficultés
Si le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations, notamment s'il n'exécute pas certains travaux indispensables, le locataire peut le mettre en demeure d'exécuter ses obligations. Sans accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir :
une commission départementale de conciliation
ou le greffe du tribunal d'instance.
Attention : le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
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