Propriétaire qui abuse je pense...
julienmenton06
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 5 sept. 2013 à 20:53
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 5 sept. 2013 à 20:53
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2 réponses
bailleurx
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5 sept. 2013 à 18:57
5 sept. 2013 à 18:57
à quelle date votre lettre recommandée de préavis a t'elle tété reçue par la propriétaire?
tout mois entamé n'est pas dû le loyer est dû au prorata du nombre de jours d'occupation
même si le bail dit le contraire
et même en location meublée (sauf saisonnière)
si l'état des lieux ne mentionne rien
vous êtes réputé avoir rendu les lieux en bon état
j'espere que vous en avez pris une copie à l'issue de l'état des lieux
si non bien sur elle peut écrire ce qu'elle veut
tout mois entamé n'est pas dû le loyer est dû au prorata du nombre de jours d'occupation
même si le bail dit le contraire
et même en location meublée (sauf saisonnière)
si l'état des lieux ne mentionne rien
vous êtes réputé avoir rendu les lieux en bon état
j'espere que vous en avez pris une copie à l'issue de l'état des lieux
si non bien sur elle peut écrire ce qu'elle veut
Merci pour votre réponse.
Elle a reçue mon recommandé le 6 Aout.
Donc mon préavis se termine le 6 Septembre.
Pour l'état des lieux de sortie, je n'ai aucun document car nous n'avons rien rempli ni signé ensemble lors de l'état des lieux de sortie.
Ma signature apparait nulle part.
Que faire?
Merci beaucoup!
Elle a reçue mon recommandé le 6 Aout.
Donc mon préavis se termine le 6 Septembre.
Pour l'état des lieux de sortie, je n'ai aucun document car nous n'avons rien rempli ni signé ensemble lors de l'état des lieux de sortie.
Ma signature apparait nulle part.
Que faire?
Merci beaucoup!
bailleurx
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5 sept. 2013 à 20:53
5 sept. 2013 à 20:53
pas d'état des lieux = rendu en bon état (elle ne peut rien vous facturer vu que vous n'avez apposé votre signature sur aucun document)
votre préavis prend fin le 6 vous devez seulement le loyer de 6 jours sur 30
la location meublée n'est pas soumise à un delais légal pour la restitution du dépôt de garantie il faut se référer au contrat
c'est habituellement 2 mois maximum
vous devrez donc lui envoyer un courrier recommandé avec AR pour exiger le remboursement du DG et des loyers trop perçus
et la menacer d'une procédure si elle résiste
cherchez dans ce site les jolies lettres de marmenard ;)
votre préavis prend fin le 6 vous devez seulement le loyer de 6 jours sur 30
la location meublée n'est pas soumise à un delais légal pour la restitution du dépôt de garantie il faut se référer au contrat
c'est habituellement 2 mois maximum
vous devrez donc lui envoyer un courrier recommandé avec AR pour exiger le remboursement du DG et des loyers trop perçus
et la menacer d'une procédure si elle résiste
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