Frais d'huissier en cas d'impayés
estelle31300
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estelle31300 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 5 sept. 2013 à 20:18
estelle31300 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 5 sept. 2013 à 20:18
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feloxe
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5 sept. 2013 à 16:52
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La facturation des quittances de loyers est interdite il doit vous rembourser les sommes .
Pour la pièce vous avez eu tort de ne pas payer la totalité du loyer.
Pour la pièce vous avez eu tort de ne pas payer la totalité du loyer.
maylin27
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5 sept. 2013 à 17:06
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bonjour,
je confirme la réponse de feloxe, mais par contre, elle est en droit de retenir ce montant sur votre DG.
Avez mis en demeure votre bailleur par AR de liberer la pièce ??? Si oui vous avez une chance, si non c'est cuit.
Cordialement
je confirme la réponse de feloxe, mais par contre, elle est en droit de retenir ce montant sur votre DG.
Avez mis en demeure votre bailleur par AR de liberer la pièce ??? Si oui vous avez une chance, si non c'est cuit.
Cordialement
estelle31300
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5 sept. 2013 à 18:26
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Donc si je comprends pas, je n'ai aucun recours. Je dois payer les frais d'huissier, je dois payer les quittances (car il était précisé dans le bail qu'en cas de loyer impayé ces quittances feraient office de lettre de relance et seront facturées 2euros chacune) et je dois payer pour un logement qui n'est pas complet.
On parle souvent de locataires malhonnêtes mais que dire des propriétaires.
On parle souvent de locataires malhonnêtes mais que dire des propriétaires.
feloxe
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5 sept. 2013 à 18:43
5 sept. 2013 à 18:43
Le mieux est de régler la somme due avant d'avoir des frais d'huissier.
Ce n'est pas parce que il est noté dans le bail que les quittances seront payables que c'est légal.
Des quittances sont gratuites même en cas d'impayés.Demandez en le remboursement
Ce n'est pas parce que il est noté dans le bail que les quittances seront payables que c'est légal.
Des quittances sont gratuites même en cas d'impayés.Demandez en le remboursement
bailleurx
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5 sept. 2013 à 19:00
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le problème c'est que vous auriez dû passer par un tribunal
qui aurait légalement réduit votre loyer
mais on ne fait pas justice soit même
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5 sept. 2013 à 19:25
5 sept. 2013 à 19:25
Bonsoir,
C'est tout au début de votre "Bail de location" que vous auriez du vous manifester et par lettre R.A.R. .
Le mieux serait que vous vous acquittiez de votre dû (l'arriéré), et pour conserver une trace, écrire un lettre et envoyer le tout en R.A.R., (conservez une copie).
Cordialement.
C'est tout au début de votre "Bail de location" que vous auriez du vous manifester et par lettre R.A.R. .
Le mieux serait que vous vous acquittiez de votre dû (l'arriéré), et pour conserver une trace, écrire un lettre et envoyer le tout en R.A.R., (conservez une copie).
Cordialement.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 5/09/2013 à 19:47
Modifié par Valenchantée le 5/09/2013 à 19:47
Bonjour,
Il y a une chose pas très claire dans votre histoire : votre propriétaire réclame quoi ? le paiement des quittances ou le paiement du complément des 2 loyers incomplets ?
S'il s'agit du paiement des quittances, vous ne payez pas. Qu'il s'adresse donc à un huissier, vous ne paierez rien non plus, vous n'êtes pas en tort et vous ne devez rien.
S'il s'agit de payer le complément des deux loyers incomplets, payez le, n'attendez pas l'huissier.
Cdlt
Val
Il y a une chose pas très claire dans votre histoire : votre propriétaire réclame quoi ? le paiement des quittances ou le paiement du complément des 2 loyers incomplets ?
S'il s'agit du paiement des quittances, vous ne payez pas. Qu'il s'adresse donc à un huissier, vous ne paierez rien non plus, vous n'êtes pas en tort et vous ne devez rien.
S'il s'agit de payer le complément des deux loyers incomplets, payez le, n'attendez pas l'huissier.
Cdlt
Val
estelle31300
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5 septembre 2013
5 sept. 2013 à 19:49
5 sept. 2013 à 19:49
Vu que je quitte l'appartement, il m'a adressé un courrier en me demandant de lui verser ce que je lui dois (quittances+complément de loyer) sinon, il fait intervenir un huissier
J'ai peur de me lancer de longues procédures car malhonnete comme il est, je ne verrai jamais la couleur de ma caution non plus.
J'ai peur de me lancer de longues procédures car malhonnete comme il est, je ne verrai jamais la couleur de ma caution non plus.
Valenchantée
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5 sept. 2013 à 20:05
5 sept. 2013 à 20:05
Dans ce cas, vous lui versez le complément de loyer, point ... pour le reste, il attendra le Père Noël ... Votre caution, vous la reverrez parce que sinon, c'est lui qui sera dans son tort ...
estelle31300
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5 septembre 2013
5 sept. 2013 à 20:18
5 sept. 2013 à 20:18
J'ai déjà fait 2 ans de procédure, de courriers et de tribunal pour récupérer une caution il y a quelques années. Le propriétaire pensait que j'allais me lasser ; je n'ai pas du tout envie de revivre ça.
Je comprends bien que je n'ai pas d'autre option. merci pour vos réponses
Je comprends bien que je n'ai pas d'autre option. merci pour vos réponses