Frais d'huissier en cas d'impayés

estelle31300 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 5 sept. 2013 à 16:40
estelle31300 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 5 sept. 2013 à 20:18
Bonjour
je suis rentrée dans un appartement il y a 4 ans et à ce moment, il y avait une pièce du logement inutilisable à cause de travaux que le propriétaire effectuait dans l'appartement. Il n'a pas voulu débarrasser la pièce avant mon arrivée, et voyant que la situation durait, je ne lui ai pas versé le loyer complet. Au bout de 2 mois, il a enfin débarrassé la pièce et j'ai commencé à lui verser des loyers complets.
J'ai reçu pendant toute la durée de mon bail des quittances de loyers me rappelant que je lui devais ces sommes, quittances qu'il facture 2euros. Je ne lui ai jamais remboursées ces sommes, je sais que je n'étais pas dans mon droit, mais il n'était pas dans son droit non plus de me louer quelquechose d'incomplet.
Aujourd'hui je quitte la logement et le propriétaire me menace de passer par un huissier.
Je lis sur ce forum que le locataire ne doit pas payer les frais d'huissier tant que l'affaire n'est pas passée au tribunal ; est-ce vrai ? ou bien vais je devoir payer des frais rapidement ?
merci pour votre réponse

7 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
5 sept. 2013 à 16:52
La facturation des quittances de loyers est interdite il doit vous rembourser les sommes .

Pour la pièce vous avez eu tort de ne pas payer la totalité du loyer.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
5 sept. 2013 à 17:06
bonjour,
je confirme la réponse de feloxe, mais par contre, elle est en droit de retenir ce montant sur votre DG.

Avez mis en demeure votre bailleur par AR de liberer la pièce ??? Si oui vous avez une chance, si non c'est cuit.

Cordialement
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estelle31300 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013
5 sept. 2013 à 18:26
Donc si je comprends pas, je n'ai aucun recours. Je dois payer les frais d'huissier, je dois payer les quittances (car il était précisé dans le bail qu'en cas de loyer impayé ces quittances feraient office de lettre de relance et seront facturées 2euros chacune) et je dois payer pour un logement qui n'est pas complet.
On parle souvent de locataires malhonnêtes mais que dire des propriétaires.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
5 sept. 2013 à 18:43
Le mieux est de régler la somme due avant d'avoir des frais d'huissier.

Ce n'est pas parce que il est noté dans le bail que les quittances seront payables que c'est légal.
Des quittances sont gratuites même en cas d'impayés.Demandez en le remboursement
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 285
5 sept. 2013 à 19:00
le problème c'est que vous auriez dû passer par un tribunal
qui aurait légalement réduit votre loyer
mais on ne fait pas justice soit même
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 513
5 sept. 2013 à 19:25
Bonsoir,

C'est tout au début de votre "Bail de location" que vous auriez du vous manifester et par lettre R.A.R. .
Le mieux serait que vous vous acquittiez de votre dû (l'arriéré), et pour conserver une trace, écrire un lettre et envoyer le tout en R.A.R., (conservez une copie).

Cordialement.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 525
Modifié par Valenchantée le 5/09/2013 à 19:47
Bonjour,

Il y a une chose pas très claire dans votre histoire : votre propriétaire réclame quoi ? le paiement des quittances ou le paiement du complément des 2 loyers incomplets ?

S'il s'agit du paiement des quittances, vous ne payez pas. Qu'il s'adresse donc à un huissier, vous ne paierez rien non plus, vous n'êtes pas en tort et vous ne devez rien.

S'il s'agit de payer le complément des deux loyers incomplets, payez le, n'attendez pas l'huissier.

Cdlt

Val
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estelle31300 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013
5 sept. 2013 à 19:49
Vu que je quitte l'appartement, il m'a adressé un courrier en me demandant de lui verser ce que je lui dois (quittances+complément de loyer) sinon, il fait intervenir un huissier
J'ai peur de me lancer de longues procédures car malhonnete comme il est, je ne verrai jamais la couleur de ma caution non plus.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 525
5 sept. 2013 à 20:05
Dans ce cas, vous lui versez le complément de loyer, point ... pour le reste, il attendra le Père Noël ... Votre caution, vous la reverrez parce que sinon, c'est lui qui sera dans son tort ...
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estelle31300 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013
5 sept. 2013 à 20:18
J'ai déjà fait 2 ans de procédure, de courriers et de tribunal pour récupérer une caution il y a quelques années. Le propriétaire pensait que j'allais me lasser ; je n'ai pas du tout envie de revivre ça.
Je comprends bien que je n'ai pas d'autre option. merci pour vos réponses
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