Frais d'huissier en cas d'impayés
estelle31300
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estelle31300 Messages postés 4 Statut Membre -
estelle31300 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
je suis rentrée dans un appartement il y a 4 ans et à ce moment, il y avait une pièce du logement inutilisable à cause de travaux que le propriétaire effectuait dans l'appartement. Il n'a pas voulu débarrasser la pièce avant mon arrivée, et voyant que la situation durait, je ne lui ai pas versé le loyer complet. Au bout de 2 mois, il a enfin débarrassé la pièce et j'ai commencé à lui verser des loyers complets.
J'ai reçu pendant toute la durée de mon bail des quittances de loyers me rappelant que je lui devais ces sommes, quittances qu'il facture 2euros. Je ne lui ai jamais remboursées ces sommes, je sais que je n'étais pas dans mon droit, mais il n'était pas dans son droit non plus de me louer quelquechose d'incomplet.
Aujourd'hui je quitte la logement et le propriétaire me menace de passer par un huissier.
Je lis sur ce forum que le locataire ne doit pas payer les frais d'huissier tant que l'affaire n'est pas passée au tribunal ; est-ce vrai ? ou bien vais je devoir payer des frais rapidement ?
merci pour votre réponse
je suis rentrée dans un appartement il y a 4 ans et à ce moment, il y avait une pièce du logement inutilisable à cause de travaux que le propriétaire effectuait dans l'appartement. Il n'a pas voulu débarrasser la pièce avant mon arrivée, et voyant que la situation durait, je ne lui ai pas versé le loyer complet. Au bout de 2 mois, il a enfin débarrassé la pièce et j'ai commencé à lui verser des loyers complets.
J'ai reçu pendant toute la durée de mon bail des quittances de loyers me rappelant que je lui devais ces sommes, quittances qu'il facture 2euros. Je ne lui ai jamais remboursées ces sommes, je sais que je n'étais pas dans mon droit, mais il n'était pas dans son droit non plus de me louer quelquechose d'incomplet.
Aujourd'hui je quitte la logement et le propriétaire me menace de passer par un huissier.
Je lis sur ce forum que le locataire ne doit pas payer les frais d'huissier tant que l'affaire n'est pas passée au tribunal ; est-ce vrai ? ou bien vais je devoir payer des frais rapidement ?
merci pour votre réponse
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7 réponses
La facturation des quittances de loyers est interdite il doit vous rembourser les sommes .
Pour la pièce vous avez eu tort de ne pas payer la totalité du loyer.
Pour la pièce vous avez eu tort de ne pas payer la totalité du loyer.
bonjour,
je confirme la réponse de feloxe, mais par contre, elle est en droit de retenir ce montant sur votre DG.
Avez mis en demeure votre bailleur par AR de liberer la pièce ??? Si oui vous avez une chance, si non c'est cuit.
Cordialement
je confirme la réponse de feloxe, mais par contre, elle est en droit de retenir ce montant sur votre DG.
Avez mis en demeure votre bailleur par AR de liberer la pièce ??? Si oui vous avez une chance, si non c'est cuit.
Cordialement
Donc si je comprends pas, je n'ai aucun recours. Je dois payer les frais d'huissier, je dois payer les quittances (car il était précisé dans le bail qu'en cas de loyer impayé ces quittances feraient office de lettre de relance et seront facturées 2euros chacune) et je dois payer pour un logement qui n'est pas complet.
On parle souvent de locataires malhonnêtes mais que dire des propriétaires.
On parle souvent de locataires malhonnêtes mais que dire des propriétaires.
le problème c'est que vous auriez dû passer par un tribunal
qui aurait légalement réduit votre loyer
mais on ne fait pas justice soit même
qui aurait légalement réduit votre loyer
mais on ne fait pas justice soit même
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Bonsoir,
C'est tout au début de votre "Bail de location" que vous auriez du vous manifester et par lettre R.A.R. .
Le mieux serait que vous vous acquittiez de votre dû (l'arriéré), et pour conserver une trace, écrire un lettre et envoyer le tout en R.A.R., (conservez une copie).
Cordialement.
C'est tout au début de votre "Bail de location" que vous auriez du vous manifester et par lettre R.A.R. .
Le mieux serait que vous vous acquittiez de votre dû (l'arriéré), et pour conserver une trace, écrire un lettre et envoyer le tout en R.A.R., (conservez une copie).
Cordialement.
Bonjour,
Il y a une chose pas très claire dans votre histoire : votre propriétaire réclame quoi ? le paiement des quittances ou le paiement du complément des 2 loyers incomplets ?
S'il s'agit du paiement des quittances, vous ne payez pas. Qu'il s'adresse donc à un huissier, vous ne paierez rien non plus, vous n'êtes pas en tort et vous ne devez rien.
S'il s'agit de payer le complément des deux loyers incomplets, payez le, n'attendez pas l'huissier.
Cdlt
Val
Il y a une chose pas très claire dans votre histoire : votre propriétaire réclame quoi ? le paiement des quittances ou le paiement du complément des 2 loyers incomplets ?
S'il s'agit du paiement des quittances, vous ne payez pas. Qu'il s'adresse donc à un huissier, vous ne paierez rien non plus, vous n'êtes pas en tort et vous ne devez rien.
S'il s'agit de payer le complément des deux loyers incomplets, payez le, n'attendez pas l'huissier.
Cdlt
Val
Vu que je quitte l'appartement, il m'a adressé un courrier en me demandant de lui verser ce que je lui dois (quittances+complément de loyer) sinon, il fait intervenir un huissier
J'ai peur de me lancer de longues procédures car malhonnete comme il est, je ne verrai jamais la couleur de ma caution non plus.
J'ai peur de me lancer de longues procédures car malhonnete comme il est, je ne verrai jamais la couleur de ma caution non plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...