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Problème caution

indy09 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 5 sept. 2013 à 15:39
indy09 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013 - 5 sept. 2013 à 18:02
bonjour,

j ai un souci avec le non rendu de ma caution, j ai fait l état des lieux de mon ancien appartement le 29 juin 2013 ma propriétaire m a demander de lui fournir les justificatifs de résiliation compteur EDF et eaux (facture), en a t elle le droit?? et elle devez en principe me rendre la caution dés réception de ces documents, je lui ai donc fournis tout ses papiers début août et depuis aucune nouvelle.
quel recourt puis je avoir afin de récupéré ma caution a savoir qu il n y avait aucun souci sur l état des lieux de sorti
merci par avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
5 sept. 2013 à 15:43
Vous la mettez en demeure de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie et a défaut précisez lui que vous saisirez le juge et demanderez en plus de la somme des dommages et interets
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Réponse 2 / 3
Energizor Messages postés 25874 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 20 septembre 2024 19 374
Modifié par Energizor le 5/09/2013 à 15:51
Bonjour,

"ma propriétaire m a demander de lui fournir les justificatifs de résiliation compteur EDF et eaux (facture), en a t elle le droit?? "
NON, elle n'en a pas le droit. Vos relations contractuelles avec vos fournisseurs d'eau et d'électricité ne regardent pas votre propriétaire, pas plus que vos relations avec votre fournisseur d'accès internet ou le supermarché où vous faites vos courses.
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Réponse 3 / 3
indy09 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013
5 sept. 2013 à 15:53
merci pour vos réponses cela m étonne car elle ma affirmer que c été obligatoire a la restitution de ma caution
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 285
5 sept. 2013 à 16:03
oui certain inventent un peu la loi
mais demandez lui donc le texte de loi qui justifie sa demande
et vous verrez qu'elle aura bien du mal à le trouver
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indy09 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013
5 sept. 2013 à 16:06
ou trouve t on des propriétaires honnête ??? pour prendre les cautions ils sont bon mais pour les restitué c es une autre histoire ...
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 285
5 sept. 2013 à 16:26
au même endroit que les locataires honnêtes ... ;)
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indy09 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 5 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2013
5 sept. 2013 à 18:02
oui :-D
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