Problème caution
indy09
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indy09 Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour,
j ai un souci avec le non rendu de ma caution, j ai fait l état des lieux de mon ancien appartement le 29 juin 2013 ma propriétaire m a demander de lui fournir les justificatifs de résiliation compteur EDF et eaux (facture), en a t elle le droit?? et elle devez en principe me rendre la caution dés réception de ces documents, je lui ai donc fournis tout ses papiers début août et depuis aucune nouvelle.
quel recourt puis je avoir afin de récupéré ma caution a savoir qu il n y avait aucun souci sur l état des lieux de sorti
merci par avance
j ai un souci avec le non rendu de ma caution, j ai fait l état des lieux de mon ancien appartement le 29 juin 2013 ma propriétaire m a demander de lui fournir les justificatifs de résiliation compteur EDF et eaux (facture), en a t elle le droit?? et elle devez en principe me rendre la caution dés réception de ces documents, je lui ai donc fournis tout ses papiers début août et depuis aucune nouvelle.
quel recourt puis je avoir afin de récupéré ma caution a savoir qu il n y avait aucun souci sur l état des lieux de sorti
merci par avance
3 réponses
Vous la mettez en demeure de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie et a défaut précisez lui que vous saisirez le juge et demanderez en plus de la somme des dommages et interets
Bonjour,
"ma propriétaire m a demander de lui fournir les justificatifs de résiliation compteur EDF et eaux (facture), en a t elle le droit?? "
NON, elle n'en a pas le droit. Vos relations contractuelles avec vos fournisseurs d'eau et d'électricité ne regardent pas votre propriétaire, pas plus que vos relations avec votre fournisseur d'accès internet ou le supermarché où vous faites vos courses.
"ma propriétaire m a demander de lui fournir les justificatifs de résiliation compteur EDF et eaux (facture), en a t elle le droit?? "
NON, elle n'en a pas le droit. Vos relations contractuelles avec vos fournisseurs d'eau et d'électricité ne regardent pas votre propriétaire, pas plus que vos relations avec votre fournisseur d'accès internet ou le supermarché où vous faites vos courses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...