Qui règle la création d'une servitude ?
dreyla
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dreyla Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens d'acquérir un terrain pour une construction. Notre terrain est le 1er d'une série de 3 lots (le lot 1 : le nôtre, le lot 2 et le lot 3). En conséquence il y a la présence d'un chemin formant une servitude.
Lors de la signature de l'acte, le notaire m'a réclamé 250.00€ pour la création de la servitude (au niveau paperasse) en faveur des terrains situés derrière le nôtre...
J'étais tout à fait au courant de la présence de cette servitude mais lors de la signature du compromis on ne m'a jamais stipulé qu'il fallait la créée et encore moins que cela me coûterait 250.00€.
Une surprise dont j'ai dû m'acquitter car je ne connaît pas les règles et lois en vigueurs... Devais-je régler cette servitude ? Ces frais n'incombaient-ils pas aux vendeurs ? Pour info on m'explique qu'à chaque vente (car ces 3 lots appartenaient à la même personne) il y a eu la création de la servitude. Je m'explique : lors de la vente du lot 2 la servitude a été créée pour l'accès au lot 3. Mais la servitude du lot 1 n'a jamais été créée alors qu'il est en 1ère ligne!
Merci pour vos réponses
Je viens d'acquérir un terrain pour une construction. Notre terrain est le 1er d'une série de 3 lots (le lot 1 : le nôtre, le lot 2 et le lot 3). En conséquence il y a la présence d'un chemin formant une servitude.
Lors de la signature de l'acte, le notaire m'a réclamé 250.00€ pour la création de la servitude (au niveau paperasse) en faveur des terrains situés derrière le nôtre...
J'étais tout à fait au courant de la présence de cette servitude mais lors de la signature du compromis on ne m'a jamais stipulé qu'il fallait la créée et encore moins que cela me coûterait 250.00€.
Une surprise dont j'ai dû m'acquitter car je ne connaît pas les règles et lois en vigueurs... Devais-je régler cette servitude ? Ces frais n'incombaient-ils pas aux vendeurs ? Pour info on m'explique qu'à chaque vente (car ces 3 lots appartenaient à la même personne) il y a eu la création de la servitude. Je m'explique : lors de la vente du lot 2 la servitude a été créée pour l'accès au lot 3. Mais la servitude du lot 1 n'a jamais été créée alors qu'il est en 1ère ligne!
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3 réponses
J'espère que vous avez le plan de masse et de situation de la parcelle vendu
Dans tous les cas rendez vous auprès des services de l'urbanisme de votre ville et vous leur posez le problème.
Ils sont seuls compétents en matière
Dans tous les cas rendez vous auprès des services de l'urbanisme de votre ville et vous leur posez le problème.
Ils sont seuls compétents en matière
Pour moi vous acheter avec une servitude, donc vous ne payer pas l'actes, surtout que c'est vous qui subissez cette servitude.
Je suppose que pour effectuer la vente vous avez prix uniquement le notaire du vendeur ?
Vous avez signez l'acte de le servitude le jour de la vente ?
Je suppose que pour effectuer la vente vous avez prix uniquement le notaire du vendeur ?
Vous avez signez l'acte de le servitude le jour de la vente ?
merci pour vos réponses,
effectivement c'est le notaire des vendeurs qui m'a mise devant le fait accompli... J'ai bien regardé en rentrant chez moi le compromis et il est nullement marqué qu'il y aura la création de cette servitude... Le jour de la signature de l'acte ne connaissant pas les règles effectivement j'ai tout signé...
Cette servitude existe physiquement donc oui les services de l'urbanisme pourra me le confirmer mais c'est la création "papier" donc l'enregistrement au bureau des hypothèque (j'imagine) qu'il me fait payer... Mais est ce à moi de le régler en sachant que ces frais n'étaient aucunement stipulés dans le compromis ?
effectivement c'est le notaire des vendeurs qui m'a mise devant le fait accompli... J'ai bien regardé en rentrant chez moi le compromis et il est nullement marqué qu'il y aura la création de cette servitude... Le jour de la signature de l'acte ne connaissant pas les règles effectivement j'ai tout signé...
Cette servitude existe physiquement donc oui les services de l'urbanisme pourra me le confirmer mais c'est la création "papier" donc l'enregistrement au bureau des hypothèque (j'imagine) qu'il me fait payer... Mais est ce à moi de le régler en sachant que ces frais n'étaient aucunement stipulés dans le compromis ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non ce n'est pas les communes qui gère les droit de passages puisque c'est les notaire par actes notariés.
Ils sont seuls compétents en matière Bjr,Les servitudes relèvent du code civil et non de l'urbanisme.
Ce que vous avez payé ici, c'est la rédaction de l'acte notarié.