Qui règle la création d'une servitude ?
dreyla
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dreyla Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2013 - 2 sept. 2013 à 17:14
dreyla Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2013 - 2 sept. 2013 à 17:14
A voir également:
- Qui règle la création d'une servitude ?
- Règle de droit - Guide
- Prix terrain avec servitude - Forum Immobilier
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
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- Cout d'un acte notarié pour une servitude - Forum Donation-Succession
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msage
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2 septembre 2013
2 sept. 2013 à 12:04
2 sept. 2013 à 12:04
J'espère que vous avez le plan de masse et de situation de la parcelle vendu
Dans tous les cas rendez vous auprès des services de l'urbanisme de votre ville et vous leur posez le problème.
Ils sont seuls compétents en matière
Dans tous les cas rendez vous auprès des services de l'urbanisme de votre ville et vous leur posez le problème.
Ils sont seuls compétents en matière
Pour moi vous acheter avec une servitude, donc vous ne payer pas l'actes, surtout que c'est vous qui subissez cette servitude.
Je suppose que pour effectuer la vente vous avez prix uniquement le notaire du vendeur ?
Vous avez signez l'acte de le servitude le jour de la vente ?
Je suppose que pour effectuer la vente vous avez prix uniquement le notaire du vendeur ?
Vous avez signez l'acte de le servitude le jour de la vente ?
dreyla
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2 septembre 2013
2 sept. 2013 à 17:14
2 sept. 2013 à 17:14
merci pour vos réponses,
effectivement c'est le notaire des vendeurs qui m'a mise devant le fait accompli... J'ai bien regardé en rentrant chez moi le compromis et il est nullement marqué qu'il y aura la création de cette servitude... Le jour de la signature de l'acte ne connaissant pas les règles effectivement j'ai tout signé...
Cette servitude existe physiquement donc oui les services de l'urbanisme pourra me le confirmer mais c'est la création "papier" donc l'enregistrement au bureau des hypothèque (j'imagine) qu'il me fait payer... Mais est ce à moi de le régler en sachant que ces frais n'étaient aucunement stipulés dans le compromis ?
effectivement c'est le notaire des vendeurs qui m'a mise devant le fait accompli... J'ai bien regardé en rentrant chez moi le compromis et il est nullement marqué qu'il y aura la création de cette servitude... Le jour de la signature de l'acte ne connaissant pas les règles effectivement j'ai tout signé...
Cette servitude existe physiquement donc oui les services de l'urbanisme pourra me le confirmer mais c'est la création "papier" donc l'enregistrement au bureau des hypothèque (j'imagine) qu'il me fait payer... Mais est ce à moi de le régler en sachant que ces frais n'étaient aucunement stipulés dans le compromis ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par dd le 2/09/2013 à 13:45
Non ce n'est pas les communes qui gère les droit de passages puisque c'est les notaire par actes notariés.
2 sept. 2013 à 13:47
Ils sont seuls compétents en matière Bjr,Les servitudes relèvent du code civil et non de l'urbanisme.
Ce que vous avez payé ici, c'est la rédaction de l'acte notarié.