Non paiement prestation compensatoire
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mwenfleur
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1 sept. 2013 à 08:47
mwenfleur - 4 sept. 2013 à 09:38
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A voir également:
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sophiag
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10 mars 2020
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1 sept. 2013 à 14:34
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Bonjour
Avec votre jugement, l'adresse de sa caisse de retraite, un courrier expliquant combien de pensions il vous doit, vous allez voir l'huissier de votre domicile pour faire une saisie sur sa retraite qui reprendra 6 mois de retards (pas plus) et les pensions à venir, ceci selon ce que prévoit le jugement, si elle est à vie ou si c'est sur un nombre d'année.
Avec votre jugement, l'adresse de sa caisse de retraite, un courrier expliquant combien de pensions il vous doit, vous allez voir l'huissier de votre domicile pour faire une saisie sur sa retraite qui reprendra 6 mois de retards (pas plus) et les pensions à venir, ceci selon ce que prévoit le jugement, si elle est à vie ou si c'est sur un nombre d'année.
Bonjour,
d'abord merci de m'avoir répondu, mon ex habitant à paris, suis-je obligée de prendre un huissier sur son lieu d'habitation ou chez moi. Qui doit payer les frais d'huissier? Est-ce que la grosse que j'ai dans mes papiers de divorce peux me servir?
En vous remerciant par avance de votre réponses.
Cordialement
RLOPEZ
d'abord merci de m'avoir répondu, mon ex habitant à paris, suis-je obligée de prendre un huissier sur son lieu d'habitation ou chez moi. Qui doit payer les frais d'huissier? Est-ce que la grosse que j'ai dans mes papiers de divorce peux me servir?
En vous remerciant par avance de votre réponses.
Cordialement
RLOPEZ
sophiag
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10 mars 2020
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3 sept. 2013 à 08:55
3 sept. 2013 à 08:55
Bonjour
L'huissier pret de chez vous comme dit et la (grosse) donc, le jugement doit obligatoirement etre remis à l'huissier
C'est lui qui payera les frais d'huissiers que la caisse de retraite ponctionnera directement pour payer l'huissier
L'huissier pret de chez vous comme dit et la (grosse) donc, le jugement doit obligatoirement etre remis à l'huissier
C'est lui qui payera les frais d'huissiers que la caisse de retraite ponctionnera directement pour payer l'huissier
La législation juridique et financière évolue en permanence...