Procédure pour récupérer des loyers commerciaux impayés
vendome159
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31 août 2013 à 10:33
vendome159 - 7 sept. 2013 à 08:14
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A voir également:
- Procédure pour récupérer des loyers commerciaux impayés
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
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7 sept. 2013 à 00:07
7 sept. 2013 à 00:07
Des le premier impayés acte d'huissier si un mois après l'acte soit vous négocier avec le locataire et obtenez des garanties sur les impayés soit saisi du juge pour faire reconnaître la résiliation du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...