Procédure pour récupérer des loyers commerciaux impayés

vendome159 Messages postés 2 Statut Membre -  
 vendome159 -
Bonjour,

Pouvez vous m'informer sur la procedure à suivre et le moment du déclenchement pour récupérer les loyers commerciaux impayés
merci pour la réponse

2 réponses

  1. vendome159
     
    merci pour cette réponse je vais suivre votre conseil
    4
  2. pdf Messages postés 140 Statut Membre 37
     
    Des le premier impayés acte d'huissier si un mois après l'acte soit vous négocier avec le locataire et obtenez des garanties sur les impayés soit saisi du juge pour faire reconnaître la résiliation du bail.
    -1

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