Procédure pour récupérer des loyers commerciaux impayés

vendome159 -  
Bonjour,

Pouvez vous m'informer sur la procedure à suivre et le moment du déclenchement pour récupérer les loyers commerciaux impayés
merci pour la réponse

2 réponses

  1. vendome159
    merci pour cette réponse je vais suivre votre conseil
    4
    1. pdf
      Des le premier impayés acte d'huissier si un mois après l'acte soit vous négocier avec le locataire et obtenez des garanties sur les impayés soit saisi du juge pour faire reconnaître la résiliation du bail.
      -1

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