Propriétaire des murs, obligé de racheter le fonds de commerce ?
saleso
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Bonjour
Ma situation est un peu compliquée !
je suis propriétaire des murs d'un local commercial, occupé par un boucher.
Le bail commercial est arrivé à expiration en janvier dernier, il n'a pas été renouvelé formellement, il est donc en tacite renouvellement (pas reconduction).
Mon locataire part à la retraite dans 10 mois.
Je souhaite récupérer ce local pour en faire un local d'habitation pour mon utilisation personnelle une fois qu'il sera parti.
Mon locataire me dit que je suis tenu de lui racheter son fonds de commerce lorsqu'il quittera le local, même si je ne souhaite plus louer ce local de manière commerciale et que je n'en aurai aucune utilité.
Est-ce vrai ? Comment évaluer sa valeur ?
Merci de vos éclairages, je voudrais éviter les litiges !
Ma situation est un peu compliquée !
je suis propriétaire des murs d'un local commercial, occupé par un boucher.
Le bail commercial est arrivé à expiration en janvier dernier, il n'a pas été renouvelé formellement, il est donc en tacite renouvellement (pas reconduction).
Mon locataire part à la retraite dans 10 mois.
Je souhaite récupérer ce local pour en faire un local d'habitation pour mon utilisation personnelle une fois qu'il sera parti.
Mon locataire me dit que je suis tenu de lui racheter son fonds de commerce lorsqu'il quittera le local, même si je ne souhaite plus louer ce local de manière commerciale et que je n'en aurai aucune utilité.
Est-ce vrai ? Comment évaluer sa valeur ?
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1 réponse
Vous n'êtes pas tenue d'acheter mais il ne va pas vous faire cadeau de son fond de commerce, il vendra son bail ou son fond de commerce a un repreneur.
Mais si vous souhaitez récupérer ce local il faudra effectivement racheter son fond ou l'indemniser pour le faire partir.
local appartient en partie a l'exploitant.
Mais si vous souhaitez récupérer ce local il faudra effectivement racheter son fond ou l'indemniser pour le faire partir.
local appartient en partie a l'exploitant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...