Enregistrer un bail

Soniafillol Messages postés 1 Statut Membre -  
pdf Messages postés 140 Statut Membre -
Bonjour,

Est-il nécessaire d'enregistrer un bail d'une durée de 1 an? Si l'immeuble est vendu au cours de l'année pouvons nous être évincés?

Merci.

1 réponse

  1.
    pdf Messages postés 140 Statut Membre 37
     
    Que l'immeuble soit ou pas vendu a la fin d'un bail commercial d'une année il faut quitter les lieux sauf reconduction
    0

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