Renonciation à succession

tynocrate Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
doit on faire une renonciation à la succession pour des petits enfants mineurs

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  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    doit on faire une renonciation à la succession pour des petits enfants mineurs
    Avec l'autorisation du Juge des Tutelles uniquement.
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