Qui garde les papiers du defunt
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charlot41
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Ma compagne est decedée.Nous etions pacsés.Ses enfants avec qui notre vie n'etait pas facile,me reclament tous ses papiers que j'ai dans notre maison (fiche de paye,facture,releve de banques etc etc..
Aidez moi s'il vous plait,ont ils le droit de me les reclamer ou est ce à moi de les garder ?
Je vous en remercie vivement
Charles BROUSSET
Ma compagne est decedée.Nous etions pacsés.Ses enfants avec qui notre vie n'etait pas facile,me reclament tous ses papiers que j'ai dans notre maison (fiche de paye,facture,releve de banques etc etc..
Aidez moi s'il vous plait,ont ils le droit de me les reclamer ou est ce à moi de les garder ?
Je vous en remercie vivement
Charles BROUSSET
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le pacs ne donne pas le statut d'héritier.