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Qui garde les papiers du defunt

Résolu
charlot41 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 23 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2013 - 31 août 2013 à 16:23
 Utilisateur anonyme - 31 août 2013 à 16:34
Bonjour,
Ma compagne est decedée.Nous etions pacsés.Ses enfants avec qui notre vie n'etait pas facile,me reclament tous ses papiers que j'ai dans notre maison (fiche de paye,facture,releve de banques etc etc..
Aidez moi s'il vous plait,ont ils le droit de me les reclamer ou est ce à moi de les garder ?
Je vous en remercie vivement

Charles BROUSSET

1 réponse

Réponse 1 / 1
cristali Messages postés 18003 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 3 671
31 août 2013 à 16:25
bonjour, pour satisfaire au mieux, faites des photocopies.
-1
charlot41
31 août 2013 à 16:31
Oui merci et bonjour,mais c'est un travail enorme,mais j'aimerai savoir ce que dit la loi en ce domaine.Merci quand même Cristali
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Utilisateur anonyme
31 août 2013 à 16:34
La loi dit que les héritiers sont ses enfants.
Le pacs ne donne pas le statut d'héritier.
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