Marche à suivre pour récupérer légalement une partie d'immeuble

philaminte Messages postés 32 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2014 - 30 août 2013 à 23:16
philaminte Messages postés 32 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2014 - 31 août 2013 à 09:22
Bonjour,
Je souhaiterais savoir comment je pourrais, légalement ,faire passer par son fonds et non par le mien,( celui-ci n'étant grevé d'aucune servitude), le propriétaire d'un immeuble voisin du mien (mitoyen) et non enclavé, qui fait passer ses locataires et, ce, depuis plus de vingt ans, par ma porte et mon couloir d'entrée?
L'immeuble du propriétaire mitoyen avec mon propre immeuble, possède sa propre porte d'entrée et sa porte d'accès sur son escalier; or, ses locataires utilisent avec sa seule permission, l'entrée de mon immeuble comme passage permanent; donc, non seulement, l'immeuble mitoyen n'est pas enclavé, mais, en plus il n'existe aucun titre de servitude de passage, ni d'aucune sorte de servitude sur mon immeuble!
-QUELLE EST, pour moi, LA MARCHE A SUIVRE, POUR OBTENIR DU PROPRIETAIRE MITOYEN, QUE SES LOCATAIRES PASSENT PAR SON FONDS et non par le mien?
Dois-je demander à un Huissier de Justice de porter une lettre à ce propriétaire mitoyen?
-QUEL DELAI DOIS-JE ACCORDER AU PROPRIETAIRE MITOYEN pour qu'il organise le passage de ses locataires par son propre immeuble?
Autrement dit: quelle est, pour moi, la marche légale à suivre?
Merci beaucoup de bien vouloir me fournir des précisions à ce sujet.

1 réponse

dna.factory Messages postés 25384 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 12 895
Modifié par dna.factory le 31/08/2013 à 08:19
Si il n'y a pas de servitude, la solution est simple.
Vous mettez un digicode/changez les clés
ils ne pourront rien dire, vos locataires seront contents de la sécurité supplémentaire, et vous n'avez aucune démarche à accomplir.

Ce sera au voisin de faire des démarches pour récupérer cette servitude si jamais elle existe.

Par contre, renseignez vous quand même si le fait que cela fasse plus de 20 ans ne crée pas une servitude...
Y'a des fois des conneries comme ça, nées de la coutume.


Stop failing the turing test !
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philaminte Messages postés 32 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2014 1
31 août 2013 à 09:22
@dna.factory, de la part de Philaminte,
Le propriétaire de l'immeuble voisin, s'étant lui-même enclavé en louant la boutique du rez-de-chaussée de son immeuble, les locataires de ses 1er, 2è et 3è étages sont prisonniers dans son immeuble et ne peuvent donc passer que par mon couloir sur lequel il n'existe aucune servitude actée d'aucune manière ( aucun titre de servitude ni privé , ni notarié!)
Le fait que le voisin propriétaire se soit enclavé tout seul, par sa seule volonté, N'A PAS VALEUR D'ENCLAVE; cependant, ses locataires des 1er, 2è et3è étages ne peuvent plus passer que par mon couloir et ma porte d'entrée!
Comment dois-je procéder pour que le propriétaire voisin mitoyen organise, chez lui, malgré l'occupation de tout son rez-de-chaussée, un passage pour ses locataires des étages, en lui donnant un délai pour leur aménager un tel passage dans son propre immeuble? QUELLE EST POUR MOI, LA MARCHE A SUIVRE LEGALEMENT POUR RECUPERE MA PORTE D'ENTREE ET MON COULOIR POUR MES SEULS LOCATAIRES?
Merci de me fournir la marche à suivre selon la loi!
Philaminte.
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