Marche à suivre pour récupérer légalement une partie d'immeuble
philaminte
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1 réponse
dna.factory
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Modifié par dna.factory le 31/08/2013 à 08:19
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Si il n'y a pas de servitude, la solution est simple.
Vous mettez un digicode/changez les clés
ils ne pourront rien dire, vos locataires seront contents de la sécurité supplémentaire, et vous n'avez aucune démarche à accomplir.
Ce sera au voisin de faire des démarches pour récupérer cette servitude si jamais elle existe.
Par contre, renseignez vous quand même si le fait que cela fasse plus de 20 ans ne crée pas une servitude...
Y'a des fois des conneries comme ça, nées de la coutume.
Stop failing the turing test !
Vous mettez un digicode/changez les clés
ils ne pourront rien dire, vos locataires seront contents de la sécurité supplémentaire, et vous n'avez aucune démarche à accomplir.
Ce sera au voisin de faire des démarches pour récupérer cette servitude si jamais elle existe.
Par contre, renseignez vous quand même si le fait que cela fasse plus de 20 ans ne crée pas une servitude...
Y'a des fois des conneries comme ça, nées de la coutume.
Stop failing the turing test !
31 août 2013 à 09:22
Le propriétaire de l'immeuble voisin, s'étant lui-même enclavé en louant la boutique du rez-de-chaussée de son immeuble, les locataires de ses 1er, 2è et 3è étages sont prisonniers dans son immeuble et ne peuvent donc passer que par mon couloir sur lequel il n'existe aucune servitude actée d'aucune manière ( aucun titre de servitude ni privé , ni notarié!)
Le fait que le voisin propriétaire se soit enclavé tout seul, par sa seule volonté, N'A PAS VALEUR D'ENCLAVE; cependant, ses locataires des 1er, 2è et3è étages ne peuvent plus passer que par mon couloir et ma porte d'entrée!
Comment dois-je procéder pour que le propriétaire voisin mitoyen organise, chez lui, malgré l'occupation de tout son rez-de-chaussée, un passage pour ses locataires des étages, en lui donnant un délai pour leur aménager un tel passage dans son propre immeuble? QUELLE EST POUR MOI, LA MARCHE A SUIVRE LEGALEMENT POUR RECUPERE MA PORTE D'ENTREE ET MON COULOIR POUR MES SEULS LOCATAIRES?
Merci de me fournir la marche à suivre selon la loi!
Philaminte.