Nu propriété et usufruit
dicojou
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Utilisateur anonyme - 31 août 2013 à 15:07
Utilisateur anonyme - 31 août 2013 à 15:07
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 30/08/2013 à 21:54
Modifié par Sorgin le 30/08/2013 à 21:54
Bonjour,
Théoriquement le nu-propriétaire n'est pas supposé utiliser le bien, c'est le privilège de l'usufruitier. Un accord verbal n'a aucune valeur.
Si votre mère est maintenant sous curatelle, c'est avec le curateur et le juge des tutelles que vous devez discuter pour savoir dans quelles conditions vous pourriez loger dans ce bien, si vous êtes autorisé à y faire des travaux, etc.
Le problème risque d'être éventuellement que votre mère n'aurait pas suffisamment de ressources pour subvenir à ses propres besoins, et dans ce cas il y aurait peut-être un conflit d'intérêt si, après travaux, le bien devenait conforme pour être loué et rapporter des loyers à votre mère.
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas savoir quand vous serez propriétaire puisque vous ne connaissez pas à l'avance la date de décès de votre mère. Donc pour le prêt à taux zéro, ça paraît compromis.
Si votre mère décide, avec l'accord du juge des tutelles, de vous céder l'usufruit, cela revient à vous faire une donation. Il faut voir, dans ce cas, que vous aurez peut-être des droits de donation à payer (cela dépend de la valeur du bien, de l'âge de votre mère, et des abattements dont vous auriez déjà bénéficié depuis 15 ans si votre mère vous a déjà fait des donations).
Cdlt
Théoriquement le nu-propriétaire n'est pas supposé utiliser le bien, c'est le privilège de l'usufruitier. Un accord verbal n'a aucune valeur.
Si votre mère est maintenant sous curatelle, c'est avec le curateur et le juge des tutelles que vous devez discuter pour savoir dans quelles conditions vous pourriez loger dans ce bien, si vous êtes autorisé à y faire des travaux, etc.
Le problème risque d'être éventuellement que votre mère n'aurait pas suffisamment de ressources pour subvenir à ses propres besoins, et dans ce cas il y aurait peut-être un conflit d'intérêt si, après travaux, le bien devenait conforme pour être loué et rapporter des loyers à votre mère.
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas savoir quand vous serez propriétaire puisque vous ne connaissez pas à l'avance la date de décès de votre mère. Donc pour le prêt à taux zéro, ça paraît compromis.
Si votre mère décide, avec l'accord du juge des tutelles, de vous céder l'usufruit, cela revient à vous faire une donation. Il faut voir, dans ce cas, que vous aurez peut-être des droits de donation à payer (cela dépend de la valeur du bien, de l'âge de votre mère, et des abattements dont vous auriez déjà bénéficié depuis 15 ans si votre mère vous a déjà fait des donations).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2013 à 04:22
31 août 2013 à 05:11
Modifié par Sorgin le 31/08/2013 à 07:47
C'est une éventualité, mais cela suppose que vous intentiez une action en justice pour obtenir cette décision d'un juge.
je n'ai eu aucun abattement
Si vous avez obtenu la nue-propriété par le fait de la succession de votre père, d'accord (on n'en tient pas compte lors d'une nouvelle donation de votre mère).
Si vous avez bénéficié d'une donation de la part de votre mère, lors de la donation qui vous a permis de devenir nu-propriétaire, vous avez certainement bénéficié d'un abattement pour ne pas payer ou payer moins de droits de donation. Peut-être ne vous en êtes-vous pas rendu compte.
Quelle est l'origine de cette nue-propriété ?
31 août 2013 à 13:06
C'est passionnant . Le bien provient d'une donation partage en date de juin 1996. Je n'ai effectivement pas payé de droit de succession.
Une autre question même si effectivement j'ai convenu d'un RV avec mon notaire.
Peut on comment dire déconnecter la valeur de l'usufruit et l'impôt. Je m'explique ma mère me cède l'usufruit donation, ok. Mais si j'achète enfin je ne sais pas si c'est le terme l'usufruit je lui devrait 21000 euros partant du fait que l'entretien du bien n'a pas été réalisé peut on diminuer ce montant?
L'usufruit étant moins élevé alors que la valeur de la nu propriété demeure. IL faut estimer la valeur réelle du bien, économique en ne tenant pas compte de l'a^ge de l'usufruitier, sans que les impots puissent revenir sur cette valeur si ma mère ne me cède pas gratuitement à titre de donation..
j'essaie d'être claire mais j'avoue que tellement de matière juridique sont en jeu que je me mélange. Cession, donation, vente d'un droit? droit des personnes, fiscalité.
Modifié par Sorgin le 31/08/2013 à 15:10
- tout est possible en termes de négociations entre particuliers,
- une personne diminuée (santé) ne pourra pas aliéner ses biens facilement,
- un juge peut décider de mettre fin à son droit d'usufruit, mais parfois c'est contre une contrepartie (pension, prise en charge des travaux ?,...)
- le fisc n'admettra jamais de percevoir moins de droits que vous leur devriez normalement.
Discutez avec le notaire, il devrait pouvoir vous donner les meilleurs conseils.