Mon agence garde une partie de ma caution depuis plus d'un an.
Clémentine alba
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 août 2013 à 05:09
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maylin27
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31 août 2013 à 05:09
31 août 2013 à 05:09
Bonjour,
A-t-elle le droit de conserver cette somme de ma caution pendant une si longue période dans l'attente de la régularisation des charges,
la jurisprudence mentionne que le bailleur peut conserver 20 % du dépôt de garantie SANS JUSTIFICATIF, dans l'attente de la clôture des comptes. Si vous étiez locataire en copro, il arrive que les syndic prennent leur temps pour les clôturer.......
Courrier RAR au bailleur, en le mettant en demeure de vous faire parvenir le décompte de charges de l'Année 20XX justifiant la retenue de 100 euros sur le DG sous 10 jours, faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité (35 E) pour l'obtenir. Passé ce délai, direction de TI.
Cordialement
A-t-elle le droit de conserver cette somme de ma caution pendant une si longue période dans l'attente de la régularisation des charges,
la jurisprudence mentionne que le bailleur peut conserver 20 % du dépôt de garantie SANS JUSTIFICATIF, dans l'attente de la clôture des comptes. Si vous étiez locataire en copro, il arrive que les syndic prennent leur temps pour les clôturer.......
Courrier RAR au bailleur, en le mettant en demeure de vous faire parvenir le décompte de charges de l'Année 20XX justifiant la retenue de 100 euros sur le DG sous 10 jours, faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité (35 E) pour l'obtenir. Passé ce délai, direction de TI.
Cordialement
Mes salutations Clémentine alba,
Elle doit vous la rembourser avec les intérêts légaux, car elle a retenu cette somme plus de deux mois, ce qui s'apparente à une confiscation et en cela à un préjudice financier pour vous.
Article 22 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
« Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation. »
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Forum-eusement vôtre
Elle doit vous la rembourser avec les intérêts légaux, car elle a retenu cette somme plus de deux mois, ce qui s'apparente à une confiscation et en cela à un préjudice financier pour vous.
Article 22 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
« Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation. »
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
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