Contester une amende majorée
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu en juilet 2013 une amende majorée d'un montant de 75€ pour un mauvais stationnement (35€ initial) datant du 28/07/2012!
Or je n'ai jamais reçu l'amende initiale (Orléans où le PV électronique est de mise).
Dans les 30 jours j'ai contesté cette amende majorée auprès de l'officier du ministère public par lette recommandée avec AR.
Je viens de recevoir ce jour un courrier simple de l'officier du ministère public confirmant qu'il m'avait bien envoyé le courrier et que compte tenu qu'il n'avait eu aucun retour, je l'avais donc bien reçu!
Je voudrais donc constester ce maintien d'amende majorée.
Auprès de qui dois-je le faire, sous quels délais et sous quel formalisme?
Merci pour votre conseil
J'ai reçu en juilet 2013 une amende majorée d'un montant de 75€ pour un mauvais stationnement (35€ initial) datant du 28/07/2012!
Or je n'ai jamais reçu l'amende initiale (Orléans où le PV électronique est de mise).
Dans les 30 jours j'ai contesté cette amende majorée auprès de l'officier du ministère public par lette recommandée avec AR.
Je viens de recevoir ce jour un courrier simple de l'officier du ministère public confirmant qu'il m'avait bien envoyé le courrier et que compte tenu qu'il n'avait eu aucun retour, je l'avais donc bien reçu!
Je voudrais donc constester ce maintien d'amende majorée.
Auprès de qui dois-je le faire, sous quels délais et sous quel formalisme?
Merci pour votre conseil
A voir également:
- Contester une amende majorée
- Amende recensement - Guide
- Prepare majorée avis ✓ - Forum CAF
- Contester amende sncf pied sur siège ✓ - Forum Justice
- Amende crit air - Guide
- Pied sur siège sncf amende ✓ - Forum Justice
5 réponses
si l'OMP de Rennes à refusé votre première contestation , hélas il ne vous reste plus qu'à payer
ou
prendre un avocat qui vous coûtera bien plus cher que les 75 euros
ou
prendre un avocat qui vous coûtera bien plus cher que les 75 euros
Bonjour,
Lire ceci :
http://image.noelshack.com/fichiers/2013/35/1377893832-ne-pas-payer-amende-majoree.jpg
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http://image.noelshack.com/fichiers/2013/35/1377893832-ne-pas-payer-amende-majoree.jpg
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Bonjour,
Il suffit de faire ta contestation avec une photocopie de ta carte grise et un chèque de 35 € (ordre du trésor public)
Tu envoies le tout à l'OMP de Rennes en AR en lui expliquant que ton adresse de ta carte grise n'a pas changé et malgré cela tu n'as pas reçu le PV initial
Il faut savoir que si le PV initial n'est pas distribuer, le retour à l'envoyeur n'est le tribunal de Police (OMP qui majore les amendes) mais la préfecture de police (cas de Paris) ou le commissariat de Police qui ne recense pas les dits PV.
A mon avis, les PV retourné partent purement et simplement au Pilon ( à confirmer).
Il suffit de faire ta contestation avec une photocopie de ta carte grise et un chèque de 35 € (ordre du trésor public)
Tu envoies le tout à l'OMP de Rennes en AR en lui expliquant que ton adresse de ta carte grise n'a pas changé et malgré cela tu n'as pas reçu le PV initial
Il faut savoir que si le PV initial n'est pas distribuer, le retour à l'envoyeur n'est le tribunal de Police (OMP qui majore les amendes) mais la préfecture de police (cas de Paris) ou le commissariat de Police qui ne recense pas les dits PV.
A mon avis, les PV retourné partent purement et simplement au Pilon ( à confirmer).
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