Délais de prescription ?
vally87
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vally87 Messages postés 2 Statut Membre -
vally87 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je reçois aujourd'hui une Opposition Administrative du Trésor Public pour des amendes datant de 1999 et 2000, soit 13, voire 14 ans. N'y a-t-il pas prescription ?
Je vais me rendre au Tribunal de Police dès lundi, mais quel article de loi le prouve la prescription ?
Je vous remercie de vos réponses
Vally
Je reçois aujourd'hui une Opposition Administrative du Trésor Public pour des amendes datant de 1999 et 2000, soit 13, voire 14 ans. N'y a-t-il pas prescription ?
Je vais me rendre au Tribunal de Police dès lundi, mais quel article de loi le prouve la prescription ?
Je vous remercie de vos réponses
Vally
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Bonjour,
j'ai trouvé ceci :
" Article 133-4
Modifié par Loi - art. 81 (V) JORF 31 décembre 2002
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
NOTA:
(Art. 81 II de la loi n° 2002-1576 du 31 décembre 2002 :
Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003). "
Savez-vous ce qu'il en est pour les années 1999 et 2000 ?
j'ai trouvé ceci :
" Article 133-4
Modifié par Loi - art. 81 (V) JORF 31 décembre 2002
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
NOTA:
(Art. 81 II de la loi n° 2002-1576 du 31 décembre 2002 :
Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003). "
Savez-vous ce qu'il en est pour les années 1999 et 2000 ?
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