Entretien de l'assainissement non collectif
Marcelle@29
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
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Bonsoir,
Je loue une maison depuis un an et demi, équipé d'une fosse toutes eaux. Un technicien de la communauté de commune est venue contrôler l'installation il m' a mentionné qu'il fallait :
1- Enlever la graisses dans le premier "trou" . (pardon mais je ne connais pas le jargon )
2- Nettoyer à grandes eaux les pierres volcaniques de filtrage du 3eme trou.
3- vérifier les regards (même lui ne les a pas trouvé, même après avoir appeler le propriétaire, donc je ne sais pas non plus ou sont les regards, dans le champs en contre bas parait'il)
Ce contrôleur n'a pas su me dire, si c'était à moi d'effectuer ces 3 points ou au propriétaire.
Sur mon bail , est spécifié seulement "taxe d'assainissement à la charge des locataires"
Voici mes questions :
est-ce à moi d'effectuer les point 1, 2 et 3? et qui doit payer la vidange qui a lieu tous les 4 ans ?
Merci de me répondre; car je suis seule et ai pas la force, ni les outils pour soulever les plaques (couvercles) de béton et devrait faire appel à un artisan.
Merci par avance de votre aide.
Marcelle.
Je loue une maison depuis un an et demi, équipé d'une fosse toutes eaux. Un technicien de la communauté de commune est venue contrôler l'installation il m' a mentionné qu'il fallait :
1- Enlever la graisses dans le premier "trou" . (pardon mais je ne connais pas le jargon )
2- Nettoyer à grandes eaux les pierres volcaniques de filtrage du 3eme trou.
3- vérifier les regards (même lui ne les a pas trouvé, même après avoir appeler le propriétaire, donc je ne sais pas non plus ou sont les regards, dans le champs en contre bas parait'il)
Ce contrôleur n'a pas su me dire, si c'était à moi d'effectuer ces 3 points ou au propriétaire.
Sur mon bail , est spécifié seulement "taxe d'assainissement à la charge des locataires"
Voici mes questions :
est-ce à moi d'effectuer les point 1, 2 et 3? et qui doit payer la vidange qui a lieu tous les 4 ans ?
Merci de me répondre; car je suis seule et ai pas la force, ni les outils pour soulever les plaques (couvercles) de béton et devrait faire appel à un artisan.
Merci par avance de votre aide.
Marcelle.
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3 réponses
bonjour,
je confirme pour les points 1 2 et 3 qui sont bien à la charge du locataire. d'ailleurs a ce sujet tout défaut d'entretien de la part du locataire pourra être imputé au locataire en cas de dysfonctionnement majeur
en revanche pour la taxe périodique de bon fonctionnement, c'est bien l'usager du système, donc le locataire qui la paye. au même titre que la part assainissement collectif elle est répercutable sur les charges
je confirme pour les points 1 2 et 3 qui sont bien à la charge du locataire. d'ailleurs a ce sujet tout défaut d'entretien de la part du locataire pourra être imputé au locataire en cas de dysfonctionnement majeur
en revanche pour la taxe périodique de bon fonctionnement, c'est bien l'usager du système, donc le locataire qui la paye. au même titre que la part assainissement collectif elle est répercutable sur les charges
Marcelle@29
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Merci beaucoup, bonne journée.
Bonjour,
ces 3 point sont exécuter lors de la vidange de la fosse car dans une fosse toute eau, et selon sa capacité, la vidange est a faire entre 2 et 4 ans et c'est de l'entretien, donc a la charge du locataire.
Quant a la taxe d'assainissement, elle n'est pas mentionnée dans le décret 87
VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.
Donc pour moi a la charge du propriétaire....
Cordialement
ces 3 point sont exécuter lors de la vidange de la fosse car dans une fosse toute eau, et selon sa capacité, la vidange est a faire entre 2 et 4 ans et c'est de l'entretien, donc a la charge du locataire.
Quant a la taxe d'assainissement, elle n'est pas mentionnée dans le décret 87
VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.
Donc pour moi a la charge du propriétaire....
Cordialement
Bonjour
La redevance assainissement non collectif Il est nécessaire ici de distinguer entre les redevances :
- la redevance pour contrôle de la conception et de la réalisation des systèmes est à acquitter par le propriétaire et n'est pas récupérable sur les charges locatives.
- la redevance de contrôle de bon fonctionnement est en revanche due par l'occupant du logement. S'il s'agit d'un locataire, la situation est la même que pour la redevance assainissement collectif : il l'acquitte par le biais des charges locatives ou directement, selon qu'il est lui-même l'abonné ou pas. Cet aspect est précisé par l'art. R2224-19-5 et R2224-19-8 du CGCT
si c'est bien la seconde redevance ,elle est récupérable sur le locataire.
II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.
1. Dépenses relatives :
A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;
Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ;
cdlt
La redevance assainissement non collectif Il est nécessaire ici de distinguer entre les redevances :
- la redevance pour contrôle de la conception et de la réalisation des systèmes est à acquitter par le propriétaire et n'est pas récupérable sur les charges locatives.
- la redevance de contrôle de bon fonctionnement est en revanche due par l'occupant du logement. S'il s'agit d'un locataire, la situation est la même que pour la redevance assainissement collectif : il l'acquitte par le biais des charges locatives ou directement, selon qu'il est lui-même l'abonné ou pas. Cet aspect est précisé par l'art. R2224-19-5 et R2224-19-8 du CGCT
si c'est bien la seconde redevance ,elle est récupérable sur le locataire.
II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.
1. Dépenses relatives :
A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;
A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;
Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ;
cdlt
bonjour domdo,
petit complément de réponse....
le paiement de la taxe d'assainissement est relativement simple avec le tout à l'égout. Mais dans le cadre de l'assainissement individuel selon le législateur, vous traitez vous même vos eaux usées via un assainissement individuel (fosse septique, fosse toutes eaux etc)
Vous ne payez pas la partie correspondant aux traitements des eaux usées ni celle qui correspond aux frais de raccordement au système collectif puisque vous traiter vous mêmes vos eaux usées. Mais si votre commune possède un service Assainissement non collectif, S.P.A.N.C. alors vous devrez payer une partie de la taxe d'assainissement qui correspond aux frais de fonctionnement du S.P.A.N.C.
Cordialement
petit complément de réponse....
le paiement de la taxe d'assainissement est relativement simple avec le tout à l'égout. Mais dans le cadre de l'assainissement individuel selon le législateur, vous traitez vous même vos eaux usées via un assainissement individuel (fosse septique, fosse toutes eaux etc)
Vous ne payez pas la partie correspondant aux traitements des eaux usées ni celle qui correspond aux frais de raccordement au système collectif puisque vous traiter vous mêmes vos eaux usées. Mais si votre commune possède un service Assainissement non collectif, S.P.A.N.C. alors vous devrez payer une partie de la taxe d'assainissement qui correspond aux frais de fonctionnement du S.P.A.N.C.
Cordialement
Merci à tous ! nous possédons un SPANC, Le controleur qui est venu appartient à cet organisme.
Du coup j'ai une autre question, lorsqu'une habitation change de locataire, qui doit prévenir le service d''assainissment non collectif du changement d'abonné (le nouveau locataire, l'ancien locataire, le propriétaire, le service d'eau..) ?
Merci par avance.
Du coup j'ai une autre question, lorsqu'une habitation change de locataire, qui doit prévenir le service d''assainissment non collectif du changement d'abonné (le nouveau locataire, l'ancien locataire, le propriétaire, le service d'eau..) ?
Merci par avance.
Encore merci à tous, vous etes tellement rapides et efficaces et on apprend beaucoup de chose à votre contact à tous ! ici c'est la Bretagne, il fait super beau aussi !
je vous pose cette question, car j'ai reçu une lettre recommandée avec AR, du propriétaire, dans laquelle se trouve une mise en demeure pour la taxe d'assainissement 2013, au nom de l'ancien locataire ! depuis le début je paie des factures à mon nom et adresse directement au centre des finances publiques de la communauté de communes. Tous mes chèques ont bien été débites, mais je n'arrive pas à joindre le service car la personne est en vacances (je voulais une attestation comme quoi 'ai bien payé), en attendant que puis-je répondre à mon bailleur ? et dois-je le faire en recommande ? (un simple coup de fils de sa part aurait résolu le pb, je pense, mais c'est une plaie!!).
la mise en demeure est au nom de l'ancien locataire, mais à l'adresse du propriétaire.
Merci encore !
je vous pose cette question, car j'ai reçu une lettre recommandée avec AR, du propriétaire, dans laquelle se trouve une mise en demeure pour la taxe d'assainissement 2013, au nom de l'ancien locataire ! depuis le début je paie des factures à mon nom et adresse directement au centre des finances publiques de la communauté de communes. Tous mes chèques ont bien été débites, mais je n'arrive pas à joindre le service car la personne est en vacances (je voulais une attestation comme quoi 'ai bien payé), en attendant que puis-je répondre à mon bailleur ? et dois-je le faire en recommande ? (un simple coup de fils de sa part aurait résolu le pb, je pense, mais c'est une plaie!!).
la mise en demeure est au nom de l'ancien locataire, mais à l'adresse du propriétaire.
Merci encore !
Merci pour votre réponse, Domdo76, Oui j'ai une copie, il y a écrit "exercice 2013" , par contre le numéro de facture ne correspond pas à celle que j'ai reçu pour 2013. j'ai l'impression que le SPANC a continué à émettre des factures au nom de l'ancien locataire (Factures qui ont atterries chez le bailleur, car l'ancien locataire n'habite plus là) , en même temps qu'il émettait mes factures, il n'y a pas eu "d'annule et remplace" je pense...! en attendant je dois répondre à ce bailleur! car le mise en demeure parle de pénalités sous 30jours, en plus je n'y suis pour rien, vous ne pensez pas que c'était au propriétaire d'eclaircir cette affaire, lorsqu'il a reçu les factures au nom de l'ancien locataire ? mais je ne sais pas quoi écrire.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...