Entretien de l'assainissement non collectif

Merci beaucoup, pour la taxe, si celle_ci est mentionnée sur le bail, comme devant être payée par le locataire ?

Bonjour

La redevance assainissement non collectif Il est nécessaire ici de distinguer entre les redevances :

- la redevance pour contrôle de la conception et de la réalisation des systèmes est à acquitter par le propriétaire et n'est pas récupérable sur les charges locatives.

- la redevance de contrôle de bon fonctionnement est en revanche due par l'occupant du logement. S'il s'agit d'un locataire, la situation est la même que pour la redevance assainissement collectif : il l'acquitte par le biais des charges locatives ou directement, selon qu'il est lui-même l'abonné ou pas. Cet aspect est précisé par l'art. R2224-19-5 et R2224-19-8 du CGCT


si c'est bien la seconde redevance ,elle est récupérable sur le locataire.

II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.

1. Dépenses relatives :

A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration ;

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs ;

Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique ;

cdlt

bonjour domdo,

petit complément de réponse....

le paiement de la taxe d'assainissement est relativement simple avec le tout à l'égout. Mais dans le cadre de l'assainissement individuel selon le législateur, vous traitez vous même vos eaux usées via un assainissement individuel (fosse septique, fosse toutes eaux etc)

Vous ne payez pas la partie correspondant aux traitements des eaux usées ni celle qui correspond aux frais de raccordement au système collectif puisque vous traiter vous mêmes vos eaux usées. Mais si votre commune possède un service Assainissement non collectif, S.P.A.N.C. alors vous devrez payer une partie de la taxe d'assainissement qui correspond aux frais de fonctionnement du S.P.A.N.C.

Cordialement

Salut Maylin

complément judicieux et plus clair que ce que j'ai recopié

:-) cdlt

Merci à tous ! nous possédons un SPANC, Le controleur qui est venu appartient à cet organisme.

Du coup j'ai une autre question, lorsqu'une habitation change de locataire, qui doit prévenir le service d''assainissment non collectif du changement d'abonné (le nouveau locataire, l'ancien locataire, le propriétaire, le service d'eau..) ?

Merci par avance.

le mise en demeure n'est ni à mon nom, ni à mon adresse!

Bonjour

ah. soleil, soleil...ça fait du bien :-)

avez-vous la copie de cette mise en demeure de la SPANC ? ne serait-ce pas un rappel pour un impayé bien antérieur à votre arrivée ?

Merci pour votre réponse, Domdo76, Oui j'ai une copie, il y a écrit "exercice 2013" , par contre le numéro de facture ne correspond pas à celle que j'ai reçu pour 2013. j'ai l'impression que le SPANC a continué à émettre des factures au nom de l'ancien locataire (Factures qui ont atterries chez le bailleur, car l'ancien locataire n'habite plus là) , en même temps qu'il émettait mes factures, il n'y a pas eu "d'annule et remplace" je pense...! en attendant je dois répondre à ce bailleur! car le mise en demeure parle de pénalités sous 30jours, en plus je n'y suis pour rien, vous ne pensez pas que c'était au propriétaire d'eclaircir cette affaire, lorsqu'il a reçu les factures au nom de l'ancien locataire ? mais je ne sais pas quoi écrire.....

Juste pour dire > 28° à Brest aujourd'hui ! Et 30 à Plougastel !!

fournissez a votre bailleur la facture réglée à votre nom pour cette année 2013. Cela lui prouvera que vous avez payer pour cet entretien.

Pour ce qui est de la facture qui n'est pas à votre nom ca n'est pas votre problème et votre propriétaire n'a pas à vous la faire payer.