Apppel charges copropriété
Résolu
sohos
Messages postés
2
Statut
Membre
-
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mpmp93 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
Pourriez vous me dire si l'appel de fonds des charges de copropriétés par internet est interdit
et si oui, sur quel texte légal doit on s'appuyer.
Merci d'avance
Pourriez vous me dire si l'appel de fonds des charges de copropriétés par internet est interdit
et si oui, sur quel texte légal doit on s'appuyer.
Merci d'avance
2 réponses
Bonjour,
Pourriez-vous êtes plus précis, svp....
Qu'entendez-vous par appel de charge par Internet? Un fichier pdf en PJ par mail?
Si vous avez la possibilité d'imprimer un document, un fichier pdf en général, il peut être accepté au même titre qu'un document papier envoyé par la poste.
Il faut cependant bien vérifier que l'émetteur est bien le syndic et que l'adresse et le bénéficiaire des sommes demandées est bien le syndic.
Voyez le coté positif: mail = moins de frais postaux = réduction des charges.
Ce qui est vraiment important, c'est qu'en fin d'exercice comptable on vous réclame bien les charges payées par le syndic réduit des avances versées.
A+
Pourriez-vous êtes plus précis, svp....
Qu'entendez-vous par appel de charge par Internet? Un fichier pdf en PJ par mail?
Si vous avez la possibilité d'imprimer un document, un fichier pdf en général, il peut être accepté au même titre qu'un document papier envoyé par la poste.
Il faut cependant bien vérifier que l'émetteur est bien le syndic et que l'adresse et le bénéficiaire des sommes demandées est bien le syndic.
Voyez le coté positif: mail = moins de frais postaux = réduction des charges.
Ce qui est vraiment important, c'est qu'en fin d'exercice comptable on vous réclame bien les charges payées par le syndic réduit des avances versées.
A+
re bonjour,
Merci pour votre réponse, le syndic m'avait soutenu qu'il était absolument illégal de faire les appels de charges par fichier PDF
Bonne journée
cordialement
Merci pour votre réponse, le syndic m'avait soutenu qu'il était absolument illégal de faire les appels de charges par fichier PDF
Bonne journée
cordialement
Bonjour
je dirai pas "illégal"... Orange et d'autres prestataires proposent aujourd'hui la facture électronique;
Le problème est que un fichier envoyé vers une adresse mail n'a pas la certitude d'être ouvert et lu. Il suffit que le correspondant soit envahi de spams (50 à 100 mails /jour) pour que l'appel de charge ne soit pas pris en compte.
Proposez au syndic:
- première vague d'envoi appel de charges par mail pour les copros ayant un mail et acceptant l'appel de charge sous forme électronique
- envoi simultané de la version papier aux copros sans mail,
- si sommes impayées sous 10/15 jours, envoi version papier sans majoration aux copros avec mail;
Vous verrez que votre demande, même si elle est louable, s'avèrera peu efficace dans la pratique.
A+
je dirai pas "illégal"... Orange et d'autres prestataires proposent aujourd'hui la facture électronique;
Le problème est que un fichier envoyé vers une adresse mail n'a pas la certitude d'être ouvert et lu. Il suffit que le correspondant soit envahi de spams (50 à 100 mails /jour) pour que l'appel de charge ne soit pas pris en compte.
Proposez au syndic:
- première vague d'envoi appel de charges par mail pour les copros ayant un mail et acceptant l'appel de charge sous forme électronique
- envoi simultané de la version papier aux copros sans mail,
- si sommes impayées sous 10/15 jours, envoi version papier sans majoration aux copros avec mail;
Vous verrez que votre demande, même si elle est louable, s'avèrera peu efficace dans la pratique.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...