Abus patronal
Chouchou69800
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mardi 27 août 2013
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27 août 2013 à 21:28
Chouchou69800 - 30 août 2013 à 14:30
Chouchou69800 - 30 août 2013 à 14:30
1 réponse
Mes salutations Chouchou69800,
Bien évidement que non, cela n'est pas légale, il s'agit d'une sanction pécuniaire, absolument interdite par le droit, cela ce qualifie même d'extorsion en droit pénal.
Code Pénal - Article 312-1
« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
Rapprochez-vous de l'Inspection du Travail, ils sont là pour aussi protéger les salariés. Sectorisée par rapport à votre lieu de travail.
http://direccte.gouv.fr/
Code du Travail
Article L1331-1
« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »
Article L1331-2
« Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. »
Les magasins ont une assurance qui couvre ce genre de chose.
Ils sont obligés de vous payer toutes, vous dédommager, les heures de présence, il s'agit bien d'heure supplémentaire.
N'agissez pas seule soyez soutenues : Inspection du Travail.
Forum-eusement vôtre
Bien évidement que non, cela n'est pas légale, il s'agit d'une sanction pécuniaire, absolument interdite par le droit, cela ce qualifie même d'extorsion en droit pénal.
Code Pénal - Article 312-1
« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
Rapprochez-vous de l'Inspection du Travail, ils sont là pour aussi protéger les salariés. Sectorisée par rapport à votre lieu de travail.
http://direccte.gouv.fr/
Code du Travail
Article L1331-1
« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »
Article L1331-2
« Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. »
Les magasins ont une assurance qui couvre ce genre de chose.
Ils sont obligés de vous payer toutes, vous dédommager, les heures de présence, il s'agit bien d'heure supplémentaire.
N'agissez pas seule soyez soutenues : Inspection du Travail.
Forum-eusement vôtre
28 août 2013 à 07:48
pour l'assurance des magasins c'est une légende très peu l'ont (je n'en connai perso aucun et pourtant j'y ai travaillé de longues années)
maintenant vous allez faire un courrier en recommandé ou vous réclamez vos heures sup
vous les détaillez à la semaine et vous chiffrez
vous mettez ce petit mot "sans nouvelle de votre part dans un délai de 8 jours je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes"
vous notez à la fin de votre courrier
copie à : inspection du travail
et vous envoyez la copie à l'inspection du travail
pour les trous dans la caisse comme dit carabose c'est interdit
30 août 2013 à 14:30