Abus patronal

Chouchou69800 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2013 - 27 août 2013 à 21:28
 Chouchou69800 - 30 août 2013 à 14:30
Bonsoir, actuellement en cdi et maintenant depuis un an dans un commerce de proximité J'ai quelques soucis avec mes patrons. Tout d'abord ils me demande de remettre l'argent dans la caisse lorsqu'il y a un trou de caisse est ce légal ? Il y a quelque jour de sa alors que je revenais de congés payes en fin de journée il me manquait 6euros dans ma caisse mais sachant que l'employé saisonnière l'avais utilisé la veille il n'y a aucune preuve que l'erreur vienne de moi.
Les horaires qui mon été donnée depuis mon arrive au sein de l'entreprise stipulais que je finissait a 19h30 hors le magasin étant censé fermer a cet heure la accueil les clients de dernière minute donc le temps de fermer et de compter ma caisse je sort environs vers les 20 h mais selon eux ce n'est pas des heures supplémentaires. Celles ci d'ailleurs ne m'ont jamais été paye je leur ai Rémi un exemplaire d'une feuille ou je note toutes les heures que j'effectue depuis le début mais ils ont dis que sa remontait a trop loin et qu'il n'y avait aucune preuve. Je pense démissionné mais cela me ferai perdre le droit au chômage. Quelqu'un pourrait m'éclaircir sur mes droit et sur les démarches a faire. Je précise que c'est une petite entreprise familiale donc je suis la seule des 4 employés a ne pas faire partis de la famille et qu'il n'y a aucun moyen de prouver les heures que j'effectue étant donner qu'il n'y a pas de pointeuse. Merci par avance.

1 réponse

Mes salutations Chouchou69800,


Bien évidement que non, cela n'est pas légale, il s'agit d'une sanction pécuniaire, absolument interdite par le droit, cela ce qualifie même d'extorsion en droit pénal.

Code Pénal - Article 312-1
« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »


Rapprochez-vous de l'Inspection du Travail, ils sont là pour aussi protéger les salariés. Sectorisée par rapport à votre lieu de travail.
http://direccte.gouv.fr/



Code du Travail
Article L1331-1
« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »

Article L1331-2
« Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. »


Les magasins ont une assurance qui couvre ce genre de chose.


Ils sont obligés de vous payer toutes, vous dédommager, les heures de présence, il s'agit bien d'heure supplémentaire.
N'agissez pas seule soyez soutenues : Inspection du Travail.



Forum-eusement vôtre
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
28 août 2013 à 07:48
bjr carabosse
pour l'assurance des magasins c'est une légende très peu l'ont (je n'en connai perso aucun et pourtant j'y ai travaillé de longues années)
maintenant vous allez faire un courrier en recommandé ou vous réclamez vos heures sup
vous les détaillez à la semaine et vous chiffrez
vous mettez ce petit mot "sans nouvelle de votre part dans un délai de 8 jours je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes"
vous notez à la fin de votre courrier
copie à : inspection du travail
et vous envoyez la copie à l'inspection du travail
pour les trous dans la caisse comme dit carabose c'est interdit
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Chouchou69800
30 août 2013 à 14:30
Merci pour vos réponses.
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