Abus d'un organisme public ? Que et comment faire ?
maria gallanz
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27 août 2013 à 20:40
Sorcière Carabosse - 28 août 2013 à 04:00
Sorcière Carabosse - 28 août 2013 à 04:00
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agentmoy
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Modifié par agentmoy le 27/08/2013 à 21:04
Modifié par agentmoy le 27/08/2013 à 21:04
Bonsoir,
Moi dans ma collectivité les services du CCAS dépendent de la Commune donc du Maire, qui en est le président
Il faut prendre rendez-vous sans tarder avec Monsieur le Maire et lui exposer les problèmes sans tarder ! Vous pouvez également vous faire assister d'un délégué syndical
Si il arrivait le moindre accident vous n'auriez aucune couverture !
Travailler sans contrat est illégal.
Pour tout les autres points tout dépend de ce qui sera stipuler dans le contrat !
Par contre le retard de paiement c'est illégal également. Tout travail mérite salaire !
Moi dans ma collectivité les services du CCAS dépendent de la Commune donc du Maire, qui en est le président
Il faut prendre rendez-vous sans tarder avec Monsieur le Maire et lui exposer les problèmes sans tarder ! Vous pouvez également vous faire assister d'un délégué syndical
Si il arrivait le moindre accident vous n'auriez aucune couverture !
Travailler sans contrat est illégal.
Pour tout les autres points tout dépend de ce qui sera stipuler dans le contrat !
Par contre le retard de paiement c'est illégal également. Tout travail mérite salaire !
Mes salutations maria gallanz,
La Mairie est sous l'autorité juridique du Préfet, vous pouvez vous adresser directement à lui en lettre avec accusé de réception.
Vous pouvez aussi passer par le tribunal administratif, le Juge administratif à un pouvoir d'injonction, contraindre la Mairie.
Article L911-1- Code de justice administrative
« Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. »
Forum-eusement vôtre
La Mairie est sous l'autorité juridique du Préfet, vous pouvez vous adresser directement à lui en lettre avec accusé de réception.
Vous pouvez aussi passer par le tribunal administratif, le Juge administratif à un pouvoir d'injonction, contraindre la Mairie.
Article L911-1- Code de justice administrative
« Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. »
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chris638
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27 août 2013 à 20:46
27 août 2013 à 20:46
Bonsoir,
Le CCAS étant un service dépendant de la Mairie, adressez vous directement à la DRH tout simplement.
Bonne soirée
Cordialement,
Le CCAS étant un service dépendant de la Mairie, adressez vous directement à la DRH tout simplement.
Bonne soirée
Cordialement,
maria gallanz
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27 août 2013
27 août 2013 à 20:53
27 août 2013 à 20:53
Merci, c'est la DRH en personne qui m'a faite cette attestation justement, pourtant c'est bien la principale interessée, elle connait très bien la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...