Caution

Résolu
nann10 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2013 - 27 août 2013 à 18:15
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 août 2013 à 19:25
Bonjour,

J'ai été muté par mon employeur à 100km de chez moi, j'ai donc demandé a mon propriétaire si d'un commun accord avec un justificatif de mutation, si mon préavis pouvait etre réduit à 1 mois au lieu de 3mois, celui à accepter.

Nous avons fait l'état des lieux de sorti de l'appartement, depuis il ne veux pas me rendre ma caution, il me demande de lui faire parvenir une fiche de salaire.

ma question : à t'il le droit de me demander cela? et que faire pour recuperer ma caution?

Merci d'avance pour vos reponses

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
27 août 2013 à 18:36
Ayant été muté la loi vous donne droit au préavis réduit,votre propriétaire ne peut s'y opposer.

En aucun cas il ne peut vous réclamer un bulletin de salaire.
Mettez le en demeure de vous restituer sous 8 jours votre dépôt de garantie et informez le que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus des dommages et interets
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Merci pour votre reponse pouvez vous m indiquer un texte de loi qui resume ce probleme?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
27 août 2013 à 19:25
parcourez la loi de juillet 1989 qui régit les baux d'habitation:
Art15:Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois
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