Caution
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nann10
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 août 2013 à 19:25
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 août 2013 à 19:25
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feloxe
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27 août 2013 à 18:36
27 août 2013 à 18:36
Ayant été muté la loi vous donne droit au préavis réduit,votre propriétaire ne peut s'y opposer.
En aucun cas il ne peut vous réclamer un bulletin de salaire.
Mettez le en demeure de vous restituer sous 8 jours votre dépôt de garantie et informez le que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus des dommages et interets
En aucun cas il ne peut vous réclamer un bulletin de salaire.
Mettez le en demeure de vous restituer sous 8 jours votre dépôt de garantie et informez le que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité a qui vous demanderez en plus des dommages et interets
27 août 2013 à 19:13
27 août 2013 à 19:25
Art15:Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois