Soutènement des terres
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niall83390
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niall83390 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
niall83390 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison individuelle. Le propriétaire du terrain mitoyen veut faire construire un immeuble collectif et il envisage de creuser son terrain de 2m sur la longueur de la mitoyenneté. Il faudra donc un mur de soutènement qui sera théoriquement à sa charge. J'ai cherché dans le code civil mais je n'ai trouvé aucun article qui traite de ce cas et j'aimerais savoir s'il existe une loi ou un décret qui régit ce problème.
Merci à qui pourra me renseigner
Je suis propriétaire d'une maison individuelle. Le propriétaire du terrain mitoyen veut faire construire un immeuble collectif et il envisage de creuser son terrain de 2m sur la longueur de la mitoyenneté. Il faudra donc un mur de soutènement qui sera théoriquement à sa charge. J'ai cherché dans le code civil mais je n'ai trouvé aucun article qui traite de ce cas et j'aimerais savoir s'il existe une loi ou un décret qui régit ce problème.
Merci à qui pourra me renseigner
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1 réponse
Bjr,
le code civil est muet sur les murs de soutènement
Néanmoins vous pouvez faire valoir l'art.1382 > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042379/2016-10-01/
Car c'est votre voisin qui va être à l'origine du trouble "l'éboulement de vos terres"
le code civil est muet sur les murs de soutènement
Néanmoins vous pouvez faire valoir l'art.1382 > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042379/2016-10-01/
Car c'est votre voisin qui va être à l'origine du trouble "l'éboulement de vos terres"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la rapidité de votre réponse. J'ai feuilleté le code civil et j'ai trouvé l'article 1382 qui s'applique parfaitement à mon cas "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage.................." Autrement dit, je dois attendre que le dommage soit patent pour agir.
Merci encore et cordialement
niall833901