Compte rendu de décision

Kizzy17 Messages postés 5 Statut Membre -  
 Sorcière Carabosse -
Bonjour,

Est il possible de trouver un compte rendu de décision de Cour d'Appel ? Et si oui sur quel (s) site (s) ?

Merci d'avance

1 réponse

  1. Sorcière Carabosse
     
    Mes salutations Kizzy17,

    soit en contactant cette cour, soit ici :

    http://legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do

    Forum-eusement vôtre
    0

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