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Compte rendu de décision

Kizzy17 Messages postés 5 Statut Membre -  
 Sorcière Carabosse -
Bonjour,

Est il possible de trouver un compte rendu de décision de Cour d'Appel ? Et si oui sur quel (s) site (s) ?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Sorcière Carabosse
 
Mes salutations Kizzy17,

soit en contactant cette cour, soit ici :

http://legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do

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