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Compte rendu de décision

Kizzy17 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2013 - 27 août 2013 à 00:33
 Sorcière Carabosse - 27 août 2013 à 17:28
Bonjour,

Est il possible de trouver un compte rendu de décision de Cour d'Appel ? Et si oui sur quel (s) site (s) ?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Sorcière Carabosse
27 août 2013 à 17:28
Mes salutations Kizzy17,


soit en contactant cette cour, soit ici :

http://legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do


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