Quittance de loyer
nanouella
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, je loue un appartement depuis le mois de juin, le prorpiétaire ne m'a donner
aucune quittance de loyer, je lui téléphone mais il ne me répond pas je lui laisse des messages sans réponse que dois-je faire?
j'ai une autre question :savoir si je peux bloquer le loyer sous huissier?merci de votre réponse,cordialement.
aucune quittance de loyer, je lui téléphone mais il ne me répond pas je lui laisse des messages sans réponse que dois-je faire?
j'ai une autre question :savoir si je peux bloquer le loyer sous huissier?merci de votre réponse,cordialement.
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3 réponses
Bonjour,
Cessez d'appeler et écrivez, en reco A/R.
Et non, vous ne pouvez pas bloquer le loyer chez l'huissier. Seul un juge peut vous y autoriser... mais aucun de le fera simplement parce que vous n'avez pas eu les quittances !
Cessez d'appeler et écrivez, en reco A/R.
Et non, vous ne pouvez pas bloquer le loyer chez l'huissier. Seul un juge peut vous y autoriser... mais aucun de le fera simplement parce que vous n'avez pas eu les quittances !
Bonjour,
le propriétaire n'a aucune obligation de fournir systématique une quittance à chaque réglement.
C'est pour cette raison que vous souhaitez bloquer le loyer ?
Si oui, l'huissier va vous envoyer balader.
le propriétaire n'a aucune obligation de fournir systématique une quittance à chaque réglement.
C'est pour cette raison que vous souhaitez bloquer le loyer ?
Si oui, l'huissier va vous envoyer balader.
Article 21 loi de 1989 "Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande"
donc, c'est une obligation
mais il faut en faire la demande, et pour avoir une preuve de la demande faire un reco A/R comme le dit BarbieTM, rappeler lui cet article.
dans un premier temps garder bien toute vos preuves de paiement
donc, c'est une obligation
mais il faut en faire la demande, et pour avoir une preuve de la demande faire un reco A/R comme le dit BarbieTM, rappeler lui cet article.
dans un premier temps garder bien toute vos preuves de paiement
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