Quittance de loyer
nanouella
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Modifié par australe13 le 26/08/2013 à 14:13
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 août 2013 à 18:30
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 août 2013 à 18:30
A voir également:
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BarbieTM
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26 août 2013 à 14:10
26 août 2013 à 14:10
Bonjour,
Cessez d'appeler et écrivez, en reco A/R.
Et non, vous ne pouvez pas bloquer le loyer chez l'huissier. Seul un juge peut vous y autoriser... mais aucun de le fera simplement parce que vous n'avez pas eu les quittances !
Cessez d'appeler et écrivez, en reco A/R.
Et non, vous ne pouvez pas bloquer le loyer chez l'huissier. Seul un juge peut vous y autoriser... mais aucun de le fera simplement parce que vous n'avez pas eu les quittances !
australe13
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26 août 2013 à 14:15
26 août 2013 à 14:15
Bonjour,
le propriétaire n'a aucune obligation de fournir systématique une quittance à chaque réglement.
C'est pour cette raison que vous souhaitez bloquer le loyer ?
Si oui, l'huissier va vous envoyer balader.
le propriétaire n'a aucune obligation de fournir systématique une quittance à chaque réglement.
C'est pour cette raison que vous souhaitez bloquer le loyer ?
Si oui, l'huissier va vous envoyer balader.
sleepy00
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26 août 2013 à 18:30
26 août 2013 à 18:30
Article 21 loi de 1989 "Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande"
donc, c'est une obligation
mais il faut en faire la demande, et pour avoir une preuve de la demande faire un reco A/R comme le dit BarbieTM, rappeler lui cet article.
dans un premier temps garder bien toute vos preuves de paiement
donc, c'est une obligation
mais il faut en faire la demande, et pour avoir une preuve de la demande faire un reco A/R comme le dit BarbieTM, rappeler lui cet article.
dans un premier temps garder bien toute vos preuves de paiement
nemrod18
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3 janvier 2022
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26 août 2013 à 18:17
26 août 2013 à 18:17
Bonjour,
Quittance à remettre si lr locataire en fait la demande :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007115704&ordre=null&nature=null&g=ls
Quittance à remettre si lr locataire en fait la demande :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007115704&ordre=null&nature=null&g=ls
La législation juridique et financière évolue en permanence...