Renoncement de succesion
rozenrozen11
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19 septembre 2013
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26 août 2013 à 16:49
Utilisateur anonyme - 26 août 2013 à 19:31
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Utilisateur anonyme
26 août 2013 à 16:54
26 août 2013 à 16:54
Bonjour,
Vous faites votre déclaration de renonciation, et vous fournissez une copie du certificat que le tribunal vous remettra au propriétaire et aux créanciers qui vous contacteraient. Laissez tout en l'état. Tout au plus vous pouvez, pour ne pas aggraver la situation, résilier les abonnements et divers contrats dont vous auriez connaissance en envoyant un acte de décès et la copie du certificat.
Attention, si vous avez des enfants ils doivent renoncer aussi (avec accord du juge des tutelles pour les mineurs).
Cdlt
Vous faites votre déclaration de renonciation, et vous fournissez une copie du certificat que le tribunal vous remettra au propriétaire et aux créanciers qui vous contacteraient. Laissez tout en l'état. Tout au plus vous pouvez, pour ne pas aggraver la situation, résilier les abonnements et divers contrats dont vous auriez connaissance en envoyant un acte de décès et la copie du certificat.
Attention, si vous avez des enfants ils doivent renoncer aussi (avec accord du juge des tutelles pour les mineurs).
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rozenrozen11
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19 septembre 2013
26 août 2013 à 17:16
26 août 2013 à 17:16
La location de l'appartement est payé jusqu'à fin septembre. Après septembre, le propriétaire récuperera-t-il l'appartement tel quel ? Qui se chargera de débarrasser les affaires de l'appartement ? Si c'est le propriétaire, ne m'enverra-t-il pas de facture de frais pour avoir vidé celui-ci ? Qui prouve qu'il n'y avait pas d'objets de valeurs pour le créancier ? Le fait de renoncer à la succession, cela suffit-t-il pour se couvrir par rapport au créancier ?
Cordialement
Cordialement
Après septembre, le propriétaire récuperera-t-il l'appartement tel quel ? Qui se chargera de débarrasser les affaires de l'appartement ? Si c'est le propriétaire, ne m'enverra-t-il pas de facture de frais pour avoir vidé celui-ci ? Qui prouve qu'il n'y avait pas d'objets de valeurs pour le créancier ?
Partez du principe que vous n'êtes pas concernée. Ce qui sera le cas dès que votre renonciation sera enregistrée. N'acceptez aucune facture, renvoyez la avec le certificat.
Le fait de renoncer à la succession, cela suffit-t-il pour se couvrir par rapport au créancier ?
Oui
Partez du principe que vous n'êtes pas concernée. Ce qui sera le cas dès que votre renonciation sera enregistrée. N'acceptez aucune facture, renvoyez la avec le certificat.
Le fait de renoncer à la succession, cela suffit-t-il pour se couvrir par rapport au créancier ?
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rozenrozen11
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19 septembre 2013
26 août 2013 à 17:52
26 août 2013 à 17:52
Je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement
Cordialement
Un seul bémol que j'ai oublié de vous signaler : la renonciation à la succession ne vous couvre pas en ce qui concerne les frais d'obsèques, qui restent dus par les héritiers et les descendants même renonçants, au titre de l'obligation alimentaire (si les comptes du défunt ne permettent pas de les payer ; et dans la limite de vos moyens le cas échéant si vous saisissez le juge aux affaires familiales)
rozenrozen11
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19 septembre 2013
26 août 2013 à 18:39
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j'ai déjà payé les obsèques avec ma soeur, pas de problème.
rozenrozen11
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19 septembre 2013
26 août 2013 à 19:08
26 août 2013 à 19:08
juste une dernière question : pour les créanciers (un seul, une banque), comment se passe-t-il , Cela gèle l'appartement ? Quels droits ont-ils (il y a 45000€ de dettes). Viennent-ils voir la valeur des objets ? Il faut que rien n'ai bougé dans l'appartement ? qu'en pensez-vous ?
La seule chose qui est importante pour vous, c'est que VOUS ne devez RIEN prendre dans l'appartement (ni sa voiture si elle en avait une, ou rien retirer sur ses comptes en banque au cas où il y en aurait un non bloqué où vous auriez procuration), ce qui reviendrait à faire une acceptation tacite de la succession (sauf photos souvenirs ou papiers personnels). Ne payez pas les loyers, ni rien qui concerne votre mère.
Après vous, qui sont les héritiers suivants dans l'ordre de succession ? vous avez des frères et soeurs ? des neveux et nièces ? des oncles et tantes ou des cousins du côté de votre mère ?
Vous lui remettez un acte de décès et le certificat de renonciation, et le propriétaire se débrouillera et les créanciers aussi, ce ne sera plus votre problème.
http://www.chdp.asso.fr/Donnees_Client/Doc/Article/1485.pdf
Après vous, qui sont les héritiers suivants dans l'ordre de succession ? vous avez des frères et soeurs ? des neveux et nièces ? des oncles et tantes ou des cousins du côté de votre mère ?
Vous lui remettez un acte de décès et le certificat de renonciation, et le propriétaire se débrouillera et les créanciers aussi, ce ne sera plus votre problème.
http://www.chdp.asso.fr/Donnees_Client/Doc/Article/1485.pdf
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