Loi des 30 ans
tintinette
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonsoir, ma mère vient d'acquérir des terrains issus de sa propre mère décédé il y a 20 ans et resté en indivision jusque là, or nous venons de nous apercevoir qu'une route d'accès privée à une habitation individuelle construite il y a plus de 40 ans a été construite sur un terrain qui appartenait donc à ma grand mère, la loi des 30 ans s'applique t'elle ? si oui est il normal de recevoir en héritage des parcelles de terrain ne lui appartenant finalement pas ? merci de votre réponse, bonne journée