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Loi des 30 ans

tintinette Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 août 2013 - 25 août 2013 à 20:16
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 25 août 2013 à 20:45
Bonsoir, ma mère vient d'acquérir des terrains issus de sa propre mère décédé il y a 20 ans et resté en indivision jusque là, or nous venons de nous apercevoir qu'une route d'accès privée à une habitation individuelle construite il y a plus de 40 ans a été construite sur un terrain qui appartenait donc à ma grand mère, la loi des 30 ans s'applique t'elle ? si oui est il normal de recevoir en héritage des parcelles de terrain ne lui appartenant finalement pas ? merci de votre réponse, bonne journée
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
25 août 2013 à 20:45
Bonsoir

Voyez votre notaire, le terrain peut appartenir à votre mère mais il peut y avoir une servitude de passage concédée par la grand mère à l'époque
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