Mon frère veut récupérer seul la maison de mes parents
elodiedogy
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Piniouf 75 Messages postés 1338 Date d'inscription mercredi 17 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 25 août 2013 à 10:37
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condorcet
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25 août 2013 à 08:59
25 août 2013 à 08:59
je vous demande quelle son mes droits
Vous n'avez pas à céder aux exigences de ce frère, pas plus que vos autres frères n'étaient tenus d'accepter.
D'ailleurs ce document qu'ils ont signé n'a aucune valeur juridique car la convention qu'il contient est un "pacte sur succession future" nul d'effets.
Rien ne peut priver les enfants de leurs droits dans la succession de leurs parents si ce ne sont qu'eux-même (les parents) pouvant décider de réduire leurs droits dans leur propre succession en ne leur laissant que le minimum qui est la "réserve".
De plus les droits des héritiers portent non seulement sur la maison mais également sur tout ce que possédais le défunt à son décès.
Le fait que votre frère prétexterait de s'occuper des n'est pas un argument valable. Vous pouvez lui répondre que n'ayant aucun emploi stable, ce serait lui qui serait redevable envers eux de l'abriter et autres avantages consentis certainement.
Ne signez aucun document.
Vous n'avez pas à céder aux exigences de ce frère, pas plus que vos autres frères n'étaient tenus d'accepter.
D'ailleurs ce document qu'ils ont signé n'a aucune valeur juridique car la convention qu'il contient est un "pacte sur succession future" nul d'effets.
Rien ne peut priver les enfants de leurs droits dans la succession de leurs parents si ce ne sont qu'eux-même (les parents) pouvant décider de réduire leurs droits dans leur propre succession en ne leur laissant que le minimum qui est la "réserve".
De plus les droits des héritiers portent non seulement sur la maison mais également sur tout ce que possédais le défunt à son décès.
Le fait que votre frère prétexterait de s'occuper des n'est pas un argument valable. Vous pouvez lui répondre que n'ayant aucun emploi stable, ce serait lui qui serait redevable envers eux de l'abriter et autres avantages consentis certainement.
Ne signez aucun document.
Piniouf 75
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25 août 2013 à 10:37
25 août 2013 à 10:37
Et encore une histoire de famille qui va mal se terminer.........
Au décès de l'un des parents, la maison sera la propriété du survivant et des enfants. Au décès du second la maison sera la propriété des enfants à part égales.
J'ai l'impression que votre frère se considère déjà comme proprio........
Au décès de l'un des parents, la maison sera la propriété du survivant et des enfants. Au décès du second la maison sera la propriété des enfants à part égales.
J'ai l'impression que votre frère se considère déjà comme proprio........
La législation juridique et financière évolue en permanence...