Droit du conjoint survivant
Jul920
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père a reçu en héritage une maison de famille en 2000. Il s'est remarié en 2006 sous le régime de la séparation des biens. Avec sa nouvelle femme, ils ont acheté en indivision pour moitié chacun une maison dans laquelle ils habitent.
En cas de décès de mon père, quels sont les droits de la belle mère sur la succession.
Ils n'ont pas d'enfants communs mais chacun deux enfants d'une précédente union.
J'ai lu que le conjoint survivant avait le droit au quart en pleine propriété. Les biens issus d'une succession sont ils inclus ? Est-il possible d'écarter ma belle mère de la succession ?
Nous souhaitons savoir si ma belle mère aura des droits sur notre maison de famille.
Mon père envisage de faire donation de la totalité de ses biens à ma soeur et moi. Sa femme peut elle s'opposer à cela ?
En vous remerciant d'avance pour votre aide,
Bien cordialement,
Mon père a reçu en héritage une maison de famille en 2000. Il s'est remarié en 2006 sous le régime de la séparation des biens. Avec sa nouvelle femme, ils ont acheté en indivision pour moitié chacun une maison dans laquelle ils habitent.
En cas de décès de mon père, quels sont les droits de la belle mère sur la succession.
Ils n'ont pas d'enfants communs mais chacun deux enfants d'une précédente union.
J'ai lu que le conjoint survivant avait le droit au quart en pleine propriété. Les biens issus d'une succession sont ils inclus ? Est-il possible d'écarter ma belle mère de la succession ?
Nous souhaitons savoir si ma belle mère aura des droits sur notre maison de famille.
Mon père envisage de faire donation de la totalité de ses biens à ma soeur et moi. Sa femme peut elle s'opposer à cela ?
En vous remerciant d'avance pour votre aide,
Bien cordialement,
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
3 réponses
J'ai lu que le conjoint survivant avait le droit au quart en pleine propriété.
Exact, ceci en l'absence de donation au dernier vivant.
Les biens issus d'une succession sont ils inclus ?
Réponse affirmative.
Est-il possible d'écarter ma belle mère de la succession ?
Seul votre père dispose de cette faculté.
Vous n'avez aucun moyen d'action pour réaliser cet objectif.
Sa femme peut elle s'opposer à cela ?
Certainement pas, mais ces donations peuvent être rapporter (mathématiquement) à sa succession pour le calcul du quart revenant au conjoint survivant.
Il vous faudra impérativement souligner cet aspect de la question à votre notaire afin que cette donation soit consentie par préciput et hors part et non en avance sur succession.
Exact, ceci en l'absence de donation au dernier vivant.
Les biens issus d'une succession sont ils inclus ?
Réponse affirmative.
Est-il possible d'écarter ma belle mère de la succession ?
Seul votre père dispose de cette faculté.
Vous n'avez aucun moyen d'action pour réaliser cet objectif.
Sa femme peut elle s'opposer à cela ?
Certainement pas, mais ces donations peuvent être rapporter (mathématiquement) à sa succession pour le calcul du quart revenant au conjoint survivant.
Il vous faudra impérativement souligner cet aspect de la question à votre notaire afin que cette donation soit consentie par préciput et hors part et non en avance sur succession.
Que devrait-il faire pour sortir ma belle mère de sa succession ?
Quel recours existe-t'il ?
Très simple..
Par un testament reçu par notaire, il peut la priver de tous les droits auxquels elle pourrait prétendre, ce et y compris le droit d'usage et d'habitation.
Il ne cherche pas a léser sa femme
Dans ce testament, moins tranchant et moins strict, il peut lui laisser le droit d'usage et d'habitation sur le bien commun puisque, de toute façon, elle est propriétaire d'une moitié, tout en l'écartant des autres biens afin qu'il n'en résulte aucune indivision entre elle et vous, ou sa descendance et vous ultérieurement.
Toutes ces questions et détails importants, doivent être exposés à votre notaire qui l'aidera à rédiger son testament, un testament incontestable dans sa portée et ses effets.
Quel recours existe-t'il ?
Très simple..
Par un testament reçu par notaire, il peut la priver de tous les droits auxquels elle pourrait prétendre, ce et y compris le droit d'usage et d'habitation.
Il ne cherche pas a léser sa femme
Dans ce testament, moins tranchant et moins strict, il peut lui laisser le droit d'usage et d'habitation sur le bien commun puisque, de toute façon, elle est propriétaire d'une moitié, tout en l'écartant des autres biens afin qu'il n'en résulte aucune indivision entre elle et vous, ou sa descendance et vous ultérieurement.
Toutes ces questions et détails importants, doivent être exposés à votre notaire qui l'aidera à rédiger son testament, un testament incontestable dans sa portée et ses effets.
Merci pour votre réponse.
J'ai bien conscience que seul mon père peut agir.
Que devrait-il faire pour sortir ma belle mère de sa succession ? Quel recours existe-t'il ?
Mon père ne souhaite pas que les enfants de sa femme héritent de ses biens et que nos biens de famille (recus par heritage) leur reviennent par la suite...
Il ne cherche pas a léser sa femme qui possède en dehors de leur maison en indivision d'autres biens.
Bien cordialement,
J'ai bien conscience que seul mon père peut agir.
Que devrait-il faire pour sortir ma belle mère de sa succession ? Quel recours existe-t'il ?
Mon père ne souhaite pas que les enfants de sa femme héritent de ses biens et que nos biens de famille (recus par heritage) leur reviennent par la suite...
Il ne cherche pas a léser sa femme qui possède en dehors de leur maison en indivision d'autres biens.
Bien cordialement,
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