Droit du conjoint survivant
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2013 à 12:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2013 à 12:07
A voir également:
- Droit du conjoint survivant
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
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condorcet
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25 août 2013 à 08:26
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J'ai lu que le conjoint survivant avait le droit au quart en pleine propriété.
Exact, ceci en l'absence de donation au dernier vivant.
Les biens issus d'une succession sont ils inclus ?
Réponse affirmative.
Est-il possible d'écarter ma belle mère de la succession ?
Seul votre père dispose de cette faculté.
Vous n'avez aucun moyen d'action pour réaliser cet objectif.
Sa femme peut elle s'opposer à cela ?
Certainement pas, mais ces donations peuvent être rapporter (mathématiquement) à sa succession pour le calcul du quart revenant au conjoint survivant.
Il vous faudra impérativement souligner cet aspect de la question à votre notaire afin que cette donation soit consentie par préciput et hors part et non en avance sur succession.
Exact, ceci en l'absence de donation au dernier vivant.
Les biens issus d'une succession sont ils inclus ?
Réponse affirmative.
Est-il possible d'écarter ma belle mère de la succession ?
Seul votre père dispose de cette faculté.
Vous n'avez aucun moyen d'action pour réaliser cet objectif.
Sa femme peut elle s'opposer à cela ?
Certainement pas, mais ces donations peuvent être rapporter (mathématiquement) à sa succession pour le calcul du quart revenant au conjoint survivant.
Il vous faudra impérativement souligner cet aspect de la question à votre notaire afin que cette donation soit consentie par préciput et hors part et non en avance sur succession.
condorcet
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25 août 2013 à 12:07
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Que devrait-il faire pour sortir ma belle mère de sa succession ?
Quel recours existe-t'il ?
Très simple..
Par un testament reçu par notaire, il peut la priver de tous les droits auxquels elle pourrait prétendre, ce et y compris le droit d'usage et d'habitation.
Il ne cherche pas a léser sa femme
Dans ce testament, moins tranchant et moins strict, il peut lui laisser le droit d'usage et d'habitation sur le bien commun puisque, de toute façon, elle est propriétaire d'une moitié, tout en l'écartant des autres biens afin qu'il n'en résulte aucune indivision entre elle et vous, ou sa descendance et vous ultérieurement.
Toutes ces questions et détails importants, doivent être exposés à votre notaire qui l'aidera à rédiger son testament, un testament incontestable dans sa portée et ses effets.
Quel recours existe-t'il ?
Très simple..
Par un testament reçu par notaire, il peut la priver de tous les droits auxquels elle pourrait prétendre, ce et y compris le droit d'usage et d'habitation.
Il ne cherche pas a léser sa femme
Dans ce testament, moins tranchant et moins strict, il peut lui laisser le droit d'usage et d'habitation sur le bien commun puisque, de toute façon, elle est propriétaire d'une moitié, tout en l'écartant des autres biens afin qu'il n'en résulte aucune indivision entre elle et vous, ou sa descendance et vous ultérieurement.
Toutes ces questions et détails importants, doivent être exposés à votre notaire qui l'aidera à rédiger son testament, un testament incontestable dans sa portée et ses effets.
Jul920
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25 août 2013
25 août 2013 à 11:53
25 août 2013 à 11:53
Merci pour votre réponse.
J'ai bien conscience que seul mon père peut agir.
Que devrait-il faire pour sortir ma belle mère de sa succession ? Quel recours existe-t'il ?
Mon père ne souhaite pas que les enfants de sa femme héritent de ses biens et que nos biens de famille (recus par heritage) leur reviennent par la suite...
Il ne cherche pas a léser sa femme qui possède en dehors de leur maison en indivision d'autres biens.
Bien cordialement,
J'ai bien conscience que seul mon père peut agir.
Que devrait-il faire pour sortir ma belle mère de sa succession ? Quel recours existe-t'il ?
Mon père ne souhaite pas que les enfants de sa femme héritent de ses biens et que nos biens de famille (recus par heritage) leur reviennent par la suite...
Il ne cherche pas a léser sa femme qui possède en dehors de leur maison en indivision d'autres biens.
Bien cordialement,