ATD sur compte entreprise
cricri29s
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 24 août 2013 à 12:01
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 24 août 2013 à 12:01
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patal34
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24 août 2013 à 12:01
24 août 2013 à 12:01
Bonjour,
Il ne me semble pas que les entreprises aient droit au solde bancaire insaisissable....
Le RSA equivaut a une somme a caractere ALIMENTAIRE, ce qui n'est pas le cas pour les entreprises...
Les comptes sont bloues pendant15jours pour perettre a l banque d'etablir les paiements qui auraient put etre anterieurs a la saisie....
Donc pas de recours en ce sens....
cordialement
Il ne me semble pas que les entreprises aient droit au solde bancaire insaisissable....
Le RSA equivaut a une somme a caractere ALIMENTAIRE, ce qui n'est pas le cas pour les entreprises...
Les comptes sont bloues pendant15jours pour perettre a l banque d'etablir les paiements qui auraient put etre anterieurs a la saisie....
Donc pas de recours en ce sens....
cordialement