ATD sur compte entreprise

cricri29s Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 15 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2019 - 24 août 2013 à 09:33
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 24 août 2013 à 12:01
bonjour

Ma banque vient de procédé à une ATD bancaire sur le restant des impôts 2011.
1) le compte n'avait pas le solde total .donc ils ont mis le compte en solde négatif .
2) la banque n'a pas laissé le montant du RSA sur le compte comme le stipule l'avis ATD des impôts .
3) j'ai payé par chèque un fournisseur celui à ce jour pas encaissé avant l'ATD .

Donc frais pour ATD +frais pour découvert +rejet sur chèque et voir interdit bancaire .
savoir que le montant du chèque est inférieur à la somme normalement disponible .
Ayant eu par le passé se même problème avec ma banque ( retrait sur un compte de 28€ avec frais de 85€).
Que doit je faire contre ma banque ? savoir qu'aucune négociation n'est possible

merci

1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
24 août 2013 à 12:01
Bonjour,

Il ne me semble pas que les entreprises aient droit au solde bancaire insaisissable....
Le RSA equivaut a une somme a caractere ALIMENTAIRE, ce qui n'est pas le cas pour les entreprises...

Les comptes sont bloues pendant15jours pour perettre a l banque d'etablir les paiements qui auraient put etre anterieurs a la saisie....

Donc pas de recours en ce sens....

cordialement
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